Conditions d’Abonnement

1.1 Carte SIM Postpayée LYCA MOBILE ou Forfait Mensuel LYCA MOBILE : une carte postpayée contenant un microprocesseur qui facilite l’accès aux Services. Un Forfait Mensuel contenant un nombre prédéterminé de minutes pour les appels, les SMS et les données.

1.2 Client : toute personne physique ou morale qui signe un Contrat avec Lycamobile B.V.

1.3 Contrat : l’accord par lequel LYCA MOBILE fournit le Service au Client, lequel est formalisé lorsque le Client en fait l’acquisition et s’inscrit en tant que client auprès de LYCA MOBILE. Les présentes conditions générales font partie intégrante du présent Contrat.

1.4 Forfait : La quantité de Services qu’un Client est autorisé à utiliser dans le cadre d’un Forfait Mensuel.

1.5 LYCA MOBILE : Lycamobile B.V., KBO no. 0887.848.918 au RPR BRUXELLES dont le siège social est établi Hermesstraat, 8C, à 1930 Zaventem (Belgique).

1.6 Plafond de Dépenses : Le montant maximum correspondant aux Services utilisés qu’un Client est autorisé à dépenser par mois, en plus des Services inclus dans la Carte SIM Postpayée ou dans le Forfait Mensuel.

1.7 Politique d’Utilisation Acceptable : il s’agit de la politique que LYCA MOBILE telle que communiquée au Client (soit la politique exigée par LYCA MOBILE ou tout autre opérateur de Réseau fournissant les Services) et qui régit l’utilisation acceptable des Services, laquelle peut être modifiée de temps à autre et dont les détails figurent à l’Annexe 1 des présentes conditions générales. La Politique d’Utilisation Acceptable fait partie du présent Contrat.

1.8 Produits : Carte SIM Postpayée LYCA MOBILE (LYCA MOBILE Post-Paid SIM CARD) et Forfait Mensuel LYCA MOBILE (LYCA MOBILE Monthly Bundle Plan) ou tout autre produit proposé par LYCA MOBILE.

1.9 Réseau : le réseau de télécommunications sans fil.

1.10 Service Clients de LYCA MOBILE : le département service clients, qui peut être contacté par le client pour toutes les questions relatives au Service LYCA MOBILE ; il est accessible en appelant gratuitement le 1976 depuis un téléphone LYCA MOBILE ou le 32466001976 depuis le téléphone d’un autre opérateur. Tarifs des opérateurs applicables.

1.11 Service LYCA MOBILE ou Service : le service par lequel le Client utilise le Réseau pour le transport direct du trafic de télécommunication des utilisateurs mobiles vers et depuis les points de connexion du Réseau ou vers les points de connexion d’autres réseaux.

1.12 Services de Roaming : les services de téléphonie mobile qui permettent au Client d’avoir un accès constant à des services en dehors de l’Union européenne et qui sont fournis en utilisant des systèmes de télécommunications de réseaux étrangers sur lesquels LYCA MOBILE n’a aucun contrôle.

2.1 LYC MOBILE est uniquement tenue de fournir les ressources nécessaires au bon fonctionnement du Service. À ce titre, elle met en place les moyens techniques nécessaires pour permettre l’accès audit service dans des conditions optimales.

2.2 La téléphonie mobile est une forme de communication sans fil et fonctionne sur la base de la transmission de fréquences et de signaux radio. En tant que telle, elle peut subir des interférences provenant de nombreuses sources externes ou d’obstacles inhérents tels que des bâtiments, la végétation ou le terrain et, par conséquent, il est impossible de garantir une transmission parfaite partout et à tout moment (en ce qui concerne la disponibilité réelle et la qualité du Service).

2.3 La qualité du Service LYCA MOBILE dépend de la qualité de l’appareil de téléphonie mobile utilisé par le Client. LYCA MOBILE n’a aucun contrôle ni aucune influence sur la qualité de l’appareil de téléphonie mobile.

2.4 LYCA MOBILE fera de son mieux pour fournir des Services de qualité satisfaisante, adéquats et fiables. En cas d’interruption temporaire du Service, les dispositions de l’article 13 s’appliquent.

2.5 Il peut arriver que le Réseau et les Services ne soient pas disponibles en raison de la nécessité de procéder à des améliorations, des modifications, des travaux de maintenance ou autres liés au Réseau ou aux Services. Le cas échéant, les Services peuvent être temporairement indisponibles et LYCA MOBILE fera de son mieux limiter le plus possible les périodes d’indisponibilité.

2.6 LYCA MOBILE offre des Services de Roaming, mais, en raison de la nature desdits Services, LYCA MOBILE ne peut garantir la disponibilité ou la qualité des Services faisant usage des Services de Roaming.

2.7 La Carte SIM Postpayée LYCA MOBILE est associée à un code PIN (numéro d’identification personnel) et à un code PUK (clé de déverrouillage personnelle). Les instructions d’utilisation peuvent changer en raison de l’utilisation de nouvelles technologies et sont expliquées dans le « manuel d’utilisation » du téléphone. Les Clients doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité de leurs codes PIN et PUK. Les Clients sont responsables de toute utilisation inappropriée ou malveillante résultant de la communication intentionnelle, fortuite ou accidentelle de ces codes ou de la cession de leur carte SIM.

2.8 Le Client reconnaît que, bien que LYCA MOBILE fait de son mieux pour garantir un service exempt d’erreurs, LYCA MOBILE ne peut être tenue responsable envers le Client de toute perte ou de tout désagrément non imputable à LYCA MOBILE et causé au Client par toute action d’un distributeur, y compris la fraude, le dol et/ou le non-paiement, à moins que cela ne découle d’une instruction donnée par LYCA MOBILE au distributeur. Dans ce cas, le Client doit contacter le distributeur et/ou le détaillant auprès duquel la carte SIM a été achetée et en demander le remboursement.

2.9 Les tarifs des appels utilisant les Services sont joints au Contrat. De plus, ils figurent sur les affiches commerciales et sur le site web https://www.lycamobile.be/fr. Tout futur changement de tarif sera communiqué au Client avant d’entrer en application.

2.10 LYCA MOBILE peut enregistrer les communications faites en utilisant les Services à la demande d’agences gouvernementales, de régulateurs ou d’organismes chargés du respect des lois.

2.11 LYCA MOBILE a pour politique de ne pas déconnecter intentionnellement les appels tant que le forfait post-payé du client n’est pas épuisé ou en retard de paiement. Toutefois, les appels peuvent être déconnectés pour des raisons indépendantes de la volonté de LYCA MOBILE, telles que la force majeure, l’incapacité du transporteur, la défaillance technologique ou l’erreur humaine.

2.12 Les Clients sont informés du risque inhérent à l’utilisation d’un téléphone portable au volant d’un véhicule à moteur. LYCA MOBILE ne peut être tenu responsable des dommages causés par un accident dû à l’utilisation d’un téléphone portable au volant d’un véhicule à moteur.

2.13 Les Clients sont par la présente informés des interférences possibles qu’un téléphone mobile peut avoir sur certains types d’équipements sensibles, tels que les appareils médicaux, les avions, etc. Il est donc essentiel de se conformer scrupuleusement aux instructions des responsables de ces équipements. LYCA MOBILE ne peut être tenue responsable des dommages causés par le non-respect de ces instructions.

3.1 La Carte SIM Postpayée LYCA MOBILE s’utilise en l’insérant dans un appareil de téléphonie mobile compatible. Une fois la Carte SIM insérée, le Client peut immédiatement accéder aux Services et les utiliser.

3.2 La Carte SIM Postpayée LYCA MOBILE reste la propriété exclusive de LYCA MOBILE. Le Client doit conserver la carte SIM en lieu sûr et ne pas l’utiliser de manière inappropriée. LYCA MOBILE n’accepte de remplacer une carte SIM que si elle s’avère défectueuse en raison d’un vice de fabrication ou de conception. LYCA MOBILE peut, à sa discrétion, facturer 10 euros pour le remplacement d’une Carte SIM lorsque le Client est responsable de l’utilisation abusive, de l’endommagement ou de la perte de la Carte SIM originale. En outre, LYCA MOBILE se réserve le droit de retirer une Carte SIM Postpayée LYCA MOBILE si le Client commet l’un des actes énumérés au point 10.1. Le Client doit informer LYCA MOBILE de tout dommage à la Carte SIM qu’il a achetée.

3.3 Une Carte SIM Postpayée LYCA MOBILE est délivrée au Client sur une base non-cessible, et moyennant le respect des conditions suivantes :
(a) Les informations fournies par le Client soient véridiques, sincères et précises et aucun élément substantiel n’a été dissimulé.

(b) LYCA MOBILE se réserve le droit de faire vérifier ces informations.

(c) Le Client ne peut obtenir plus de 5 Carte SIM Postpayée, celle-ci comprise.

(d) Le Client doit fournir toute information supplémentaire que LYCA MOBILE peut raisonnablement demander pour satisfaire aux exigences de conformité.

4.1 Les Clients paient l’utilisation du Service sous la forme d’un Forfait Mensuel ou en achetant des données supplémentaires en téléphonant au Service Clients. Un Forfait se compose de données, de minutes d’appels et de SMS conformément aux tarifs joints au Contrat.

4.2 Le Client dispose d’une limite de Forfait par défaut pour l’utilisation des Forfaits, en fonction du Forfait Mensuel souscrit. Une fois que tous les Forfaits compris dans le Forfait Mensuel ont été consommés (données, minutes d’appel et/ou SMS), LYCA MOBILE informe gratuitement le Client qu’il a atteint la limite des Forfaits. Nous permettons au Client de continuer à utiliser nos Services jusqu’à ce que le Plafond de Dépenses soit atteint. Dans ce cas, LYCA MOBILE informe le Client, sans frais, que la limite du Plafond de Dépenses est atteinte. Une fois le Plafond de Dépenses atteint, le Client doit payer le montant correspondant pour demander un autre Plafond de Dépenses ou acheter un autre plan tarifaire en plus de celui déjà souscrit.

4.3 Les Clients peuvent acheter des données supplémentaires sur la Carte SIM Postpayée et le Forfait Mensuel de LYCA MOBILE à tout moment après leur inscription. Une fois les données incluses dans votre Forfait consommées (et, le cas échéant, toute donnée incluse offerte avec une augmentation de volume), des volumes supplémentaires peuvent être achetés en appelant le Service Clients de LYCA MOBILE.

4.4 Les frais pour les données achetées en plus des données incluses dans votre Forfait seront facturés en plus de votre Forfait Mensuel.

4.5 Les appels premium, les numéros courts et les SMS ne sont pas inclus dans les Forfaits et seront facturés aux tarifs spécifiques indiqués dans les tarifs joints au Contrat.

4.6 Si l’utilisation d’un Produit dépasse une partie de votre Forfait ou si vous utilisez un Service qui ne fait pas partie de votre Forfait, vous devrez payer un montant en plus de votre Forfait Mensuel.

4.7 Sauf mention contraire, si vous n’utilisez pas la totalité du Forfait compris dans un Forfait Mensuel au cours du mois concerné, tout Forfait restant expire et est définitivement perdu (il ne peut pas être transféré, remboursé, échangé, ou utilisé en tant que faire-valoir pour de l’argent, ni reporté à un autre mois).

4.8 Les volumes supplémentaires non utilisés ne sont pas reportés au mois suivant. Ils expirent et sont perdus. Pour être clair, sachez que les données incluses dans votre Forfait ne peuvent pas être reportées au mois suivant.

5.1 Chaque fois que les conditions d’exploitation ou l’organisation du Service l’exigent, LYCA MOBILE peut modifier les caractéristiques techniques de ses Services. Les Clients peuvent prétendre à une indemnisation adaptée en cas de remplacement ou modification des terminaux de téléphonie mobile dus à un changement du Réseau et affectant les Services, selon les conditions stipulées au présent Contrat et à l’article 14.

5.2 Si les modifications des conditions de Service entraînent une modification du contrat, les Clients sont informés de leur droit de mettre fin au contrat en cas de désaccord. Si le Client exerce son droit de mettre fin au contrat, les frais en cours à ce moment-là seront réglés et facturés.

6.1 Le Client peut recevoir des informations sur le Service ou tout incident l’affectant par le biais du Service Clients, lequel est joignable au numéro +32 466001976 et sur le site https://www.lycamobile.be/en/ ; les Clients peuvent adresser leurs questions par courrier ordinaire à l’adresse suivante :Lycamobile B.V. Hermesstraat 8C, 1930 Zaventem, Belgique ou par e-mail à cs@lycamobile.be.

6.2 Les questions ou demandes relatives à l’application des tarifs sociaux doivent être adressées au Service Clients.

6.3 Le Client reconnaît la validité des historiques sauvegardés dans les systèmes de LYCA MOBILE relativement aux communications entre LYCA MOBILE et le Client, sauf preuve du contraire.

7.1 Le Client qui souhaite bénéficier du Forfait Mensuel doit : (a) payer les frais de connexion initiaux et de l’installation par carte de crédit ou de débit ; et (b) ensuite, procéder au paiement du Forfait Mensuel. Le mode de paiement par défaut des deux concepts peut être le débit direct d’un compte bancaire ou du compte bancaire que le Client a indiqué en s’engageant à ce que le solde dudit compte soit toujours suffisant. Toutefois, un autre mode de paiement peut être convenu entre les parties parmi les modes couramment utilisés dans les pratiques commerciales. Si cette possibilité vous intéresse, veuillez contacter le Service Clients. Le Client sera informé par SMS ou par e-mail de la réussite ou de l’échec de l’enregistrement du Forfait Mensuel.

7.2 LYCA MOBILE commencera à fournir le service dès la signature du Contrat. Le service est fourni sur le territoire national de la Belgique. En dehors de celui-ci, le Client accepte de recevoir le Service de roaming, sauf mention contraire à communiquer en appelant gratuitement le Service clients.

7.3 Si le Client ne respecte pas les obligations du présent Contrat ou les exigences qui peuvent être déterminées pour une utilisation raisonnable du Service telles que décrites dans la Politique d’Utilisation Acceptable de LYCA MOBILE, le Service peut être temporairement suspendu, moyennant mise en demeure préalable du Client et qu’il n’ait pas été remédié au manquement. Cette suspension temporaire sera d’une durée maximale de 90 jours au cours d’une année. En cas de défaut de paiement, LYCA MOBILE envoie au Client un rappel écrit sans frais. Si le Client ne paie pas dans le délai imparti, LYCA MOBILE peut, après mise en demeure formelle du Client, mettre en place un « service minimum », qui permet uniquement au Client d’appeler les services d’urgence et de recevoir des appels entrants, ou LYCA MOBILE peut changer la formule du Client en un tarif prépayé. Un nouveau rappel sera envoyé au Client, l’invitant à régler la facture dans le délai imparti. Si le Client ne s’exécute pas dans ce nouveau délai, LYCA MOBILE peut suspendre totalement les Services. Dans le cas où le manquement ou le défaut de paiement n’affecte que le service internet ou les services de tarification supplémentaire, la suspension n’affectera que lesdits services. La suspension temporaire des services téléphoniques n’affectera pas la possibilité de recevoir des appels téléphoniques entrants ou d’effectuer des appels d’urgence vers les numéros d’urgence déterminés par les autorités publiques. Le Client aura également le droit de demander la suspension temporaire des Services jusqu’à une période de 90 jours par an. Dans ce cas, la moitié du montant proportionnel des frais correspondant à la période concernée par la suspension sera déduite de la facture.

7.4 La suspension prend fin lorsque LYCA MOBILE constate que le Client a rempli ses obligations. Le Client doit prendre en charge les frais de rétablissement des Services qui peuvent s’élever jusqu’à 30 euros. La suspension du Service ne dispense pas le Client des obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat. Le Client bénéficie des droits indiqués par la législation en vigueur, sauf si la déconnexion est due à une cause imputable au Client.

7.5 En cas de défaut de paiement par le Client de l’un des montants facturés excédant trois (3) mois, ou de violation grave de ses obligations découlant du présent contrat, de suspension temporaire du Service à deux reprises, ou si le Client se retrouve dans une des circonstances énoncées à l’article 9.1, le Contrat pourra être terminé unilatéralement par LYCA MOBILE, anticipativement et par écrit, et sans intervention préalable d’un tribunal. Si lesdites circonstances n’affectent que le service internet ou les services de tarification supplémentaire, l’annulation ne concernera que ces services.

8.1 Le Client peut demander à LYCA MOBILE, par l’intermédiaire du Service Clients, de le déconnecter des services de communication internationaux, des services à tarif plus élevé et des services à tarif supplémentaire.

8.2 La déconnexion doit avoir lieu dans les dix (10) jours qui suivent la demande du Client. Si, pour des raisons non imputables au Client, la déconnexion n’est pas effectuée dans les dix (10) jours suivant la demande de déconnexion, LYCA MOBILE prend en charge les coûts du service pour lequel la déconnexion a été demandée, mais non effectuée.

8.3 Le Client a le droit de mettre fin au Contrat à tout moment. Ce droit peut être exercé par tout moyen écrit et ne doit pas être motivé. LYCA MOBILE s’efforce de mettre fin au Service dans les meilleurs délais ou à la date choisie par le Client. LYCA MOBILE envoie une notification écrite au Client indiquant la date de fin du Contrat. Le Client reste redevable à l’égard de LYCA MOBILE de tous les montants dus jusqu’à la fin du Contrat. LYCA MOBILE peut prétendre à une indemnité en raison de la fin d’un contrat à durée indéterminée ou de la fin anticipée d’un contrat à durée déterminée, sauf s’il est mis fin au Contrat après le sixième mois suivant l’entrée en vigueur du Contrat.

9.1 Le présent article 9 ne s’applique que si et seulement si vous contractez avec LYCA MOBILE, en tant que consommateur – c’est-à-dire en tant que personne physique agissant entièrement ou principalement en dehors de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

9.2 Vous pouvez annuler un Contrat conclu avec LYCA MOBILE par l’intermédiaire du site internet de Lycamobile B.V., à tout moment pendant la durée:

(a) commençant le jour où le Contrat est conclu ; et

(b) se terminant à la fin des 14 jours suivant le jour de la conclusion du Contrat, sous réserve de l’article 9.3. Vous ne devez pas motiver votre rétractation ou votre annulation.

9.3 Vous acceptez que LYCA MOBILE puisse commencer la fourniture des services avant l’expiration du délai mentionné au point 9.2 et vous reconnaissez que, si LYCA MOBILE commence la fourniture des services avant la fin de ce délai, si les prestations sont partiellement exécutées au moment de l’annulation, vous devez payer à LYCA MOBILE un montant proportionnel aux services fournies ou LYCA MOBILE peut déduire ce montant de tout remboursement qui vous est dû conformément à l’article 9.

9.4 Pour annuler un contrat sur la base décrite au présent article 9, vous devez informer LYCA MOBILE de votre décision de rétractation ou d’annulation (selon le cas). Vous pouvez informer LYCA MOBILE au moyen de toute déclaration claire exposant votre décision. En cas d’annulation, vous pouvez nous informer au moyen du formulaire d’annulation que LYCA MOBILE met à votre disposition. Pour respecter le délai d’annulation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l’exercice du droit d’annulation avant l’expiration du délai d’annulation.

9.5 Si vous annulez un contrat, sur la base du présent article 9, vous recevrez un remboursement complet de tout montant que vous avez payé à LYCA MOBILE en rapport avec l’offre ou le Contrat, à l’exception de ce qui est spécifié au présent article 9.

9.6 LYCA MOBILE effectue le remboursement en utilisant le même moyen que celui qui a été utilisé pour effectuer le paiement, sauf si vous avez expressément convenu du contraire. Dans tous les cas, le remboursement n’entraîne pas de frais pour vous.

9.7 LYCA MOBILE traitera le remboursement qui vous est dû à la suite d’une annulation sur la base décrite à l’article 9 sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours à dater du jour où LYCA MOBILE a été informée de l’annulation.

10.1 Le Client ne peut pas utiliser les Services pour les activités suivantes :

A. Toute fin inappropriée, immorale, frauduleuse ou illégale ou pour l’envoi de toute communication ou pour le stockage de toute information de nature offensante, abusive, indécente, obscène ou menaçante ;

B. Provoquer, ou permettre à d’autres de provoquer, sans le savoir, tout appel malveillant ou importun à LYCA MOBILE ou à l’un de ses Clients ou à d’autres personnes, y compris l’utilisation du Réseau pour envoyer des communications insistantes non sollicitées sans motif raisonnable ;

C. Dans le but de causer des dommages ou de nuire au fonctionnement du Réseau sur lequel les Services sont fournis ; et

D. Le stockage ou la distribution d’informations qui n’appartiennent pas au Client et qui peuvent être considérées comme portant atteinte aux droits d’un tiers, y compris le droit d’auteur d’une autre personne ou d’autres droits de propriété intellectuelle (sauf si vous avez le consentement préalable de ce tiers).

10.2 Lors de l’achat d’une Carte SIM Postpayée LYCA MOBILE ou d’un Forfait Mensuel, le Client peut être invité à s’enregistrer auprès de LYCA MOBILE. Il lui sera demandé de donner des informations personnelles telles que son nom, son adresse, sa date de naissance, sa nationalité, etc. Le Client reconnaît que fournir de fausses informations est un acte frauduleux et si LYCA MOBILE conclut que ces informations personnelles sont fausses, elle a le droit de suspendre, partiellement ou totalement, tout accès aux Services et/ou de mettre fin au présent Contrat sans préavis et avec effet immédiat. Si Lyca Mobile met fin au présent Contrat pour cette raison, votre Carte SIM sera désactivée. Si la Carte SIM est désactivée, votre numéro de téléphone spécifique sera attribué à un autre Client, vous ne pourrez pas accéder ou utiliser les Services, et vous n’aurez droit à aucun remboursement.

10.3 Les Clients doivent informer LYCA MOBILE de toute modification de leurs données personnelles afin que les données conservées par LYCA MOBILE soient à jour.

(a) Vous avez droit à une facturation qui permet d’identifier clairement les prix imputés pour les services fournis.

(b) Sur votre première facture, vous serez facturé pour le premier et le deuxième mois du Forfait Mensuel. Votre première facture peut également inclure un montant calculé au prorata de la date de votre raccordement à la date de votre première facture.

(c) De temps à autre, vous pouvez choisir d’acheter des volumes supplémentaires. Les frais y afférents seront imputés dans votre facture mensuelle.

(d) Tous les paiements doivent être effectués à la date d’échéance prévue. Tout dépassement de l’échéance entraîne des pénalités de retard selon les modalités fixées par LYCA MOBILE.

(e) En cas de retard ou de non-paiement au-delà de l’échéance excédant un (1) mois, LYCA MOBILE se réserve le droit de suspendre temporairement les services conformément à l’article 7.3 ci-dessus. Pour rétablir les services, vous devrez demander la réactivation de la connexion, après avoir effectué le paiement dû et les frais de connexion applicables.

(f) En cas de retard ou de non-paiement au-delà de l’échéance excédant trois (3) mois, LYCA MOBILE se réserve le droit de résoudre définitivement le service comme prévu à l’article 7.5 ci-dessus.

12.1 LYCA MOBILE traite des données à caractère personnel relatives à ses Clients, par exemple, les données d’identification, les coordonnées, les données relatives à l’utilisation des Services LYCA MOBILE par le Client, les données relatives au trafic de communication du Client, les données de facturation et de paiement, ainsi que les données techniques. Dans ce contexte, LYCA MOBILE agit en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel.

12.2 Les données à caractère personnel du Client sont traitées aux fins suivantes : • L’exécution du Contrat avec le Client et la fourniture des Services demandés par le Client, ainsi que l’administration et la gestion de la relation avec le Client. Pour ce faire, LYCA MOBILE a besoin vos coordonnées, telles que votre nom et votre adresse, ainsi que les données personnelles relatives à vos données de facturation et de paiement. • Mener des campagnes d’information et de promotion pour d’autres produits et services proposés par LYCA MOBILE, moyennant accord préalable du Client pour la réception de telles informations ; • L’amélioration et le développement des Services de LYCA MOBILE contractés par le Client ; LYCA MOBILE se fonde sur son intérêt légitime pour traiter les données personnelles à ces fins.

12.3 Les dossiers de LYCA MOBILE peuvent être accessibles à des tiers qui travaillent au nom ou pour le compte de LYCA MOBILE. Dans les cas prévus par la loi, LYCA MOBILE communique les données du Client à la demande des autorités. Le Client a le droit de consulter, rectifier et supprimer des données le concernant. Pour de plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel par LYCA MOBILE, les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel concernées, la méthode de collecte des données, la durée de conservation des données à caractère personnel, ainsi que la manière dont le Client peut exercer ses droits et définir ses préférences en matière de confidentialité, veuillez consulter la politique de confidentialité de LYCA MOBILE, laquelle est disponible sur www.lycamobile.be/en/help/lycamobile-privacy-policy/.

13.1 LYCA MOBILE fournit le Service en respectant les obligations de qualité prévues par le droit applicable. En cas de doute ou de plainte concernant la qualité du Service, le Client doit s’adresser au Service Clients.

13.2 En cas d’interruption temporaire du Service, le Client a droit à une indemnisation égale au plus élevé des montants suivants :

(a) Un montant égal au montant moyen facturé pour l’ensemble des Services interrompus au cours des trois mois précédant l’interruption, au prorata de la durée de l’interruption.

(b) Cinq fois le tarif mensuel ou équivalent en vigueur au moment de l’interruption, au prorata de la durée de l’interruption. L’indemnisation sera automatiquement reprise dans la facture correspondant à la période qui suit immédiatement la période concernée. Toutefois, si le montant à payer, à titre d’indemnisation, selon le calcul expliqué ci-dessus, est inférieur à un (1) euro, l’indemnisation ne sera pas automatique et devra être demandée expressément par le Client.

13.3 LYCA MOBILE s’engage à ce que, sauf cas de force majeure, les interruptions du Service dues à des incidents techniques ou à des activités de maintenance du réseau ne dépassent pas huit (8) heures au cours d’un mois. Pour chaque heure dépassant ladite durée, LYCA MOBILE majorera le montant de l’indemnisation prévue. Pour faire valoir son droit à l’indemnisation, le Client doit adresser sa demande d’indemnisation au service clients de LYCA MOBILE au cours du mois qui suit le rétablissement du Service. Si une indemnisation est due et exigibles LYCA MOBILE indemnisera le Client via un crédit en temps de connexion.

13.4 En cas d’interruption du service d’accès à Internet au cours d’une période de facturation, le Client aura droit à une indemnisation consistant en un remboursement des frais correspondants, au prorata de la durée de l’interruption. Le dédommagement sera appliqué automatiquement, sur la facture correspondant à la période suivant immédiatement la période concernée, lorsque l’interruption du service s’est produite de manière continue ou discontinue, et est supérieure à six heures entre 8h et 22h.

13.5 LYCA MOBILE se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires, de sa propre initiative et sans préavis, dans le cas où la sécurité, l’intégrité ou le bon fonctionnement de ses Services sont ou peuvent être mis en péril ou en cas de fraude ou d’abus sans que LYCA MOBILE ne soit tenue à une quelconque indemnisation. Ces mesures peuvent inclure l’activation de mesures de protection, la suspension ou la limitation de l’accès des Clients au Service. LYCA MOBILE décline toute responsabilité par rapport au Client par rapport à toute conséquence pouvant résulter de la mise en œuvre de telles mesures.

13.6 Aucune indemnité ne sera due pour l’interruption du Service résultant d’un manquement grave du Client au Contrat ou pour les dommages causés au Réseau par le raccordement par le Client d’appareils dont la compatibilité avec la réglementation n’a pas été évaluée.

13.7 En cas d’interruption due à un cas de force majeure, LYCA MOBILE dédommagera automatiquement le Client en lui remboursant le montant de la redevance mensuelle et autres indépendamment du trafic, au prorata du temps pendant lequel l’interruption aurait duré.

14.1 LYCA MOBILE sera tenue responsable des dommages ou de la perte du contenu des appels ou des SMS envoyés ou reçus par le Client pour autant qu’il puisse être démontré que LYCA MOBILE a directement causé ces dommages ou cette perte, auquel cas le Client peut réclamer l’indemnisation correspondante conformément au droit belge.

14.2 LYCA MOBILE ne pourra être tenue responsable des dommages causés par l’intervention d’un tiers, y compris les instances gouvernementales, réglementaires ou administratives.

14.3 LYCA MOBILE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que les coûts supplémentaires, la perte de revenus ou de bénéfices, la perte de Clients, la perte ou l’endommagement de données et la perte de contrats causés par le dysfonctionnement du service, sauf si le droit applicable le prévoit.

14.4 LYCA MOBILE ne pourra être tenue responsable en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse ou illicite de la Carte SIM Postpayée LYCA MOBILE ou du Forfait Mensuel par les Clients de LYCA MOBILE. En outre, LYCA MOBILE n’est pas tenue d’effectuer les remboursements utilisés par les Clients de LYCA MOBILE ou par toute autre personne lorsque le Client n’a pas le contrôle de la Carte SIM Postpayée ou du Forfait Mensuel et que LYCA MOBILE n’en a pas été informée. En outre, LYCA MOBILE ne peut être tenue responsable des conséquences résultant de l’utilisation des services liés à une Carte SIM Postpayée LYCA MOBILE ou à un Forfait Mensuel.

14.5 LYCA MOBILE pourra être tenue responsable en cas de préjudice subi par le Client suite à un mauvais fonctionnement du réseau ou à des déficiences au niveau de l’exécution du service.

14.6 Si le Client subit un préjudice, un vol, une détérioration ou une perte, il doit en informer LYCA MOBILE par écrit dans les meilleurs délais.

14.7 LYCA MOBILE n’est pas tenue d’exécuter une obligation ou de fournir les Services en cas de force majeure, notamment, de tout facteur indépendant de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de catastrophe naturelle, d’action de protestation du personnel, de la violation ou de manquement d’un tiers, d’une guerre, de mesures gouvernementales ou de toute loi ou décision prise par un tribunal ou une cour compétent.

15.1 Les Clients seront tenus responsables de tout dommage causé à LYCA MOBILE ou à des tiers par la mauvaise utilisation du plan Forfaitaire Mensuel de Carte SIM Postpayée LYCA MOBILE, ou de tout dommage causé à un appareil de téléphonie mobile, et devront indemniser LYCA MOBILE pour le préjudice subi, y compris les dommages mineurs.

15.2 En cas de perte ou de vol de la Carte SIM Postpayée LYCA MOBILE, il incombe au Client d’informer LYCA MOBILE dès la découverte de cette perte ou de ce vol, ainsi que d’empêcher qu’une autre personne utilise la carte SIM. Le Client est seul responsable de la Carte SIM et ne peut prétendre à aucun remboursement de la part de LYCA MOBILE pour la perte ou le vol de celle-ci.

15.3 Le Client confirme que les coordonnées de sa carte de crédit ou de débit et de son compte bancaire enregistrés auprès de LYCA MOBILE lui appartiennent.

15.4 Le Client doit s’assurer que la carte de crédit ou de débit et le compte bancaire fournis présentent à tout moment un crédit ou un solde suffisant pour débiter le montant dû.

16.1 Le présent contrat peut être modifié moyennant une notification antérieure de LYCA MOBILE au Client dans un délai d’un (1) mois à l’avance par MMS, SMS, e-mail ou tout autre moyen disponible, en cas de modification du service, de ses conditions et de la réglementation applicable, ou d’un changement du marché. En l’occurrence, le Client aura et sera informé de son droit de mettre fin au contrat sans aucune pénalité. Toutefois, si le Client exerce son droit de mettre fin au contrat, les frais en cours à ce moment-là seront facturés et devront être réglés.

16.2 LYCA MOBILE a le droit de céder en tout ou en partie à un tiers ses droits et obligations découlant des présentes conditions générales.

17.1 En dérogation à l’article 17.3, toute réclamation ou tout litige entre le Client et LYCA MOBILE relativement à la fourniture du Service doit d’abord être adressé au Service clients de LYCA MOBILE, dont les coordonnées figurent à l’article 6.

17.2 Pour introduire une réclamation concernant le Service, le Client doit s’adresser à LYCA MOBILE, dans un délai d’un (1) mois à compter du moment où il a eu connaissance du fait donnant lieu à sa réclamation. Dès réception de la réclamation, LYCA MOBILE communique au Client le numéro de référence correspondant et examine la réclamation.

17.3 Le Client a le droit d’adresser sa plainte au service de médiation pour les télécommunications (http://www.ombudsmantelecom.be/fr/accueil.html?IDC=3) sans préjudice d’une action en justice.

17.4 L’impossibilité pour LYCA MOBILE ou le Client de faire valoir ses droits en vertu du présent Contrat n’empêche pas LYCA MOBILE ou le Client (selon le cas) de prendre des mesures supplémentaires.

Si le Client demande que ses coordonnées figurent dans les annuaires d’abonnés, LYCA MOBILE communiquera les coordonnées en question à la Commission du marché des télécommunications afin que cette dernière les mette à disposition des entités qui préparent les annuaires et/ou fournissent des services d’information.

LYCA MOBILE fournit au Client un accès gratuit aux services d’urgence, ainsi que des informations sur la localisation de la personne qui appelle, en fonction de la capacité des systèmes de la zone dans laquelle le Client se trouve au moment où il appelle lesdits services, et de la capacité de l’opérateur du Réseau qui fournit les lignes à LYCA MOBILE.

Les présentes conditions générales remplacent toutes autres conditions générales antérieures dont le contenu et/ou les obligations diffèrent, lesquelles seront, le cas échéant, sans effet.