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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LYCAMOBILE POSTPAYE

1. DÉFINITIONS
  1. Politique d’utilisation acceptable : la politique que LYCAMOBILE notifie au client (soit la politique requise par LYCAMOBILE ou tout autre opérateur de réseau fournissant les services) et qui régit l’utilisation acceptable des services, qui peut être modifiée de temps à autre, dont les détails figurent à l’Annexe 1 des présentes conditions générales. La politique d’utilisation acceptable fait partie du présent contrat.
  2. Allocation : La quantité de services qu’un client est autorisé à utiliser dans le cadre d’un forfait mensuel, tel que spécifié dans le résumé du contrat.
  3. Contrat : il s’agit de l’accord sur la base duquel LYCAMOBILE fournit les prestations au client, qui est formalisé lorsque le client s’enregistre en tant que tel auprès de LYCAMOBILE. Les présentes conditions générales font partie intégrante de ce contrat, ainsi que du résumé du contrat et du bon de commande du client.
  4. Résumé du contrat : Le résumé précisant les conditions essentielles du contrat et les taux et indemnités applicables.
  5. Client : une personne physique ou morale qui signe un Contrat avec LYCAMOBILE.
  6. Service clientèle : il s’agit du service clientèle, qui peut être contacté par le client pour toutes les questions relatives au service LYCAMOBILE, auquel on accède en appelant 1976 gratuitement depuis un téléphone LYCAMOBILE ou 32466001976 depuis le téléphone d’un autre opérateur. Tarifs de l’opérateur applicables.
  7. Contrat à durée déterminée : Un contrat d’une durée de 12 mois.
  8. LYCAMOBILE : Lycamobile SPRL (numéro d’enregistrement : 887.848.918) dont le siège social est situé Hermesstraat 8C, 1930 Zaventem, Belgique.
  9. Plan de regroupement mensuel : Une offre groupée contenant une dénomination prédéterminée de services, y compris des minutes d’appel, des SMS et des données.
  10. Contrat de roulement mensuel : Un contrat à durée indéterminée.
  11. Réseau : le réseau de télécommunications sans fil.
  12. Carte SIM postpayée : Une carte SIM contenant un microprocesseur qui facilite l’accès aux services.
  13. Produits : LYCAMOBILE Postpaid SIM CARD et LYCAMOBILE Monthly Bundle Plan ou tout autre produit offert par LYCAMOBILE.
  14. Services de roaming : services de téléphonie mobile qui permettent au client d’avoir un accès ininterrompu à des services en dehors de l’Union européenne et qui sont fournis en utilisant des systèmes de télécommunications de réseaux étrangers sur lesquels LYCAMOBILE n’a aucun contrôle.
  15. Service ou Services : le ou les services par lesquels le Client utilise le Réseau pour le transport direct du trafic de télécommunication des utilisateurs mobiles vers et depuis les points de connexion du Réseau ou vers les points de connexion d’autres réseaux.
  16. Plafond des dépenses : Le montant maximum correspondant aux Services utilisés qu’un Client est autorisé à dépenser par mois, en plus des Services inclus dans les Allocations.
2. SERVICES ET OBLIGATIONS
  1. LYCAMOBILE n’est tenue que de fournir les ressources nécessaires au bon fonctionnement du service. A cet égard, il met en place les moyens techniques nécessaires pour permettre l’accès à ces services dans des conditions optimales.
  2. La téléphonie mobile est une forme de communication sans fil et fonctionne sur la base de la transmission de fréquences et de signaux radio. A ce titre, il peut subir des interférences provenant de nombreuses sources externes ou d’obstacles inhérents tels que des bâtiments, de la végétation ou du terrain et, par conséquent, une transmission parfaite (relative à la disponibilité réelle et à la qualité du Service) ne peut être garantie, partout et à tout moment.
  3. La qualité des services LYCAMOBILE dépend de la qualité de l’appareil de téléphonie mobile utilisé par le client. LYCAMOBILE n’a aucun contrôle ni aucune influence sur la qualité de l’appareil de téléphonie mobile.
  4. LYCAMOBILE s’efforce de fournir les prestations avec une qualité satisfaisante. En cas d’interruption temporaire des services, les dispositions prévues à la clause 13 s’appliqueraient.
  5. Il peut arriver que le réseau et les services ne soient pas disponibles en raison de besoins d’amélioration, de modification, de maintenance ou d’autres travaux liés au réseau ou aux services. Dans de tels cas, les services peuvent être temporairement indisponibles et LYCAMOBILE s’efforcera de réduire au minimum la durée d’indisponibilité.
  6. LYCAMOBILE offre des services d’itinérance mais, en raison de la nature de ces services, LYCAMOBILE ne peut garantir la disponibilité ou la qualité des services utilisant ces services d’itinérance. https://www.lycamobile.be/fr/rates/#/roaming.
  7. La carte SIM postpayée LYCAMOBILE est associée à un code PIN (numéro d’identification personnel) et à un code PUK (clé de déverrouillage personnelle). Les instructions d’utilisation peuvent changer en raison de l’utilisation de nouvelles technologies et seront expliquées dans le « manuel d’utilisation » du téléphone. Les clients doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour garder secrets leurs codes PIN et PUK. Les clients sont responsables de toute utilisation inappropriée ou malveillante résultant de la communication intentionnelle, fortuite ou accidentelle de ces codes ou du transfert de leur carte SIM.
  8. Le client reconnaît que, bien que LYCAMOBILE s’efforce de garantir un service exempt d’erreurs, LYCAMOBILE ne peut être tenue responsable envers le client de toute perte ou de tout désagrément non imputable à LYCAMOBILE et causé au client par toute action d’un distributeur, y compris la fraude, la tromperie et/ou le non-paiement, à moins que cela ne découle d’une instruction donnée par LYCAMOBILE au distributeur. Dans ce cas, le client doit contacter le distributeur et/ou le détaillant auprès duquel il a acheté la carte SIM et demander un remboursement.
  9. LYCAMOBILE, à la demande d’agences gouvernementales, d’organismes de réglementation ou d’application de la loi, peut enregistrer les communications faites en utilisant les services.
  10. LYCAMOBILE a pour politique de ne pas couper intentionnellement les appels. Toutefois, les appels peuvent être coupés pour des raisons indépendantes de la volonté de LYCAMOBILE, telles que force majeure, défaillance de l’opérateur, défaillance technologique ou erreur humaine.
  11. Les clients sont informés du risque inhérent à l’utilisation d’un téléphone portable au volant d’un véhicule à moteur. LYCAMOBILE ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par un accident dû à l’utilisation d’un téléphone mobile lors de la conduite d’un véhicule à moteur.
  12. Les clients sont informés des interférences possibles qu’un téléphone mobile peut provoquer sur certains types d’équipements sensibles, tels que les appareils médicaux, les avions, etc. Il est donc essentiel que les instructions des personnes responsables de ces équipements soient strictement suivies. LYCAMOBILE ne peut être tenu responsable des dommages causés par le non-respect de ces instructions.
3. CARTE SIM POSTPAYEE
  1. La carte SIM postpayée LYCAMOBILE s’utilise en l’insérant dans un appareil de téléphonie mobile compatible.
  2. La carte SIM postpayée LYCAMOBILE reste la propriété exclusive de LYCAMOBILE. Le Client doit conserver la Carte SIM Postpayée dans un endroit sûr et ne pas l’utiliser de manière inappropriée. LYCAMOBILE n’accepte de remplacer une carte SIM postpayée que si elle s’avère défectueuse en raison d’un défaut de fabrication ou de conception. LYCAMOBILE peut, à sa discrétion, facturer 10 euros pour le remplacement d’une carte SIM postpayée lorsque le client est responsable de l’utilisation abusive, de l’endommagement ou de la perte de la carte SIM postpayée originale. De plus, LYCAMOBILE se réserve le droit de retirer une carte SIM postpayée LYCAMOBILE si le client commet l’un des actes énumérés à l’article 2 10.1Le client doit informer LYCAMOBILE de tout dommage subi par la carte SIM postpayée qu’il a acquise.
  3. Une carte SIM postpayée sera délivrée au client sur une base non transférable, sous réserve des conditions suivantes-
    1. Les informations fournies par le client sont vraies, authentiques et exactes et rien de matériel n’a été retenu.
    2. LYCAMOBILE se réserve le droit de faire vérifier ces informations.
    3. le Client ne doit pas obtenir plus de 5 Cartes SIM Postpayées au total.
    4. le client doit fournir les informations supplémentaires que LYCAMOBILE peut raisonnablement exiger pour satisfaire aux exigences de conformité.
4. TAUX ET TAXES
  1. Les clients paient les services dans le cadre d’un forfait mensuel ou en achetant des données supplémentaires en contactant le service clientèle. Une allocation est composée de données, de minutes d’appels et de SMS selon les tarifs spécifiés dans le résumé du contrat.
  2. Un client disposera d’une limite par défaut pour l’utilisation de ses allocations, en fonction du forfait mensuel souscrit. Lorsque toutes les allocations incluses dans le forfait mensuel ont été consommées (données, minutes d’appel et/ou SMS), LYCAMOBILE informe gratuitement le client que la limite des allocations a été atteinte. Nous permettons au Client de continuer à utiliser nos Services jusqu’à ce que le plafond de dépenses soit atteint. Dans ce cas, LYCAMOBILE informe gratuitement le client que la limite du Spending Cap est atteinte. Une fois ce plafond de dépenses épuisé, le client doit payer ce montant pour demander un autre plafond de dépenses ou acheter un autre forfait mensuel en plus de celui déjà acheté. Les tarifs applicables pour les données, les minutes d’appels et/ou les SMS consommés en dehors des Abonnements sont précisés dans le Résumé du contrat.
  3. Les clients peuvent acheter des données supplémentaires en plus des données incluses dans l’allocation à tout moment après l’activation des services. Les frais pour les services achetés en plus des services inclus dans votre allocation seront facturés en plus de votre forfait mensuel.
  4. Les appels vers des numéros courts et premium ou les SMS-textes ne sont pas inclus dans les allocations et seront facturés aux tarifs spécifiques indiqués dans les tarifs spécifiés dans le résumé du contrat.
  5. Sauf indication contraire, si vous n’utilisez pas tous les services inclus dans l’allocation au titre d’un forfait mensuel au cours du mois concerné, les services restants inclus dans l’allocation expirent et sont perdus (ils ne peuvent pas être transférés, remboursés, échangés, remboursés en espèces ou reportés sur un autre mois).
  6. Lycamobile peut facturer des frais supplémentaires pour les services d’itinérance, comme indiqué dans le résumé du contrat ou dans la politique d’utilisation équitable des services d’itinérance.
  7. Les dernières informations sur les tarifs applicables de LYCAMOBILE se trouvent sur https://www.lycamobile.be/fr/rates/.
5. MODIFICATION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT
  1. Chaque fois que les conditions d’exploitation ou l’organisation du service l’exigent, LYCAMOBILE peut modifier les caractéristiques techniques de ses services. Les Clients auront droit à la compensation pour toute substitution ou modification des terminaux de téléphonie mobile qui sont nécessaires pour un changement dans le Réseau qui affecte les Services, dans les termes exprimés dans ces conditions générales et dans la clause 13 de celles-ci.
  2. Si les modifications des conditions d’exploitation entraînent la modification du Contrat, les Clients sont informés de leur droit de résiliation du Contrat en cas de désaccord.
6. SERVICE CLIENT
  1. Le client peut recevoir des informations sur les services ou tout incident les concernant par le biais du service clientèle disponible au numéro +32 466001976 et sur le site web https://www.lycamobile.be/en/ ; les clients peuvent adresser leurs questions par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Lycamobile SPRL Hermesstraat 8C, 1930 Zaventem, Belgique ou par e-mail à cs@lycamobile.be
  2. Les questions ou demandes relatives à l’application des tarifs sociaux doivent être adressées au service client.
  3. Le client accorde une pleine validité aux enregistrements stockés sur les systèmes de LYCAMOBILE relatifs aux communications entre LYCAMOBILE et le client, sauf preuve contraire.
7. LE DÉMARRAGE, LA SUSPENSION, LE RENOUVELLEMENT, L'ANNULATION ET LE PAIEMENT DU PLAN DE FORFAITS MENSUELS
  1. Un client qui souhaite bénéficier d’un forfait mensuel doit :
    1. doit s’assurer qu’il a mis en place et dispose d’un mécanisme de paiement valide à tout moment, y compris au moment de la signature du contrat et lorsque le paiement de votre facture est dû.
    2. après cela, procéder au paiement du forfait mensuel.
      Le mode de paiement par défaut des deux paiements est le prélèvement automatique sur un compte bancaire ou sur le compte bancaire que le Client a indiqué, s’engageant à toujours maintenir un solde suffisant sur ledit compte. Toutefois, un autre mode de paiement peut être convenu entre les parties parmi ceux qui sont couramment utilisés dans le trafic commercial. Pour utiliser cette option, veuillez contacter le service client.
      Le client sera informé par SMS ou par e-mail de la réussite ou de l’échec de l’enregistrement du forfait mensuel.
  2. LYCAMOBILE commence à fournir les services à partir du moment où le contrat est signé et où la carte Sim postpayée est insérée dans un combiné et activée.
  3. Sauf indication contraire expresse, le contrat sera un contrat à reconduction mensuelle. Si un client opte pour un contrat à durée déterminée, le contrat sera automatiquement renouvelé en tant que contrat à reconduction mensuelle à la fin de la durée. Au plus tard un mois avant la date du renouvellement automatique d’un Contrat à durée déterminée, LYCAMOBILE informera le client du renouvellement et du droit du client de résilier le Contrat, conformément à l’article 7.4 des présentes conditions générales.
  4. Le client a le droit de résilier le contrat à tout moment. Ce droit de résiliation peut être exercé par tout moyen écrit et sans indication de motifs. LYCAMOBILE met fin à la fourniture des prestations à la date choisie par le client. Si le client n’indique pas de date, LYCAMOBILE résilie le service moyennant un délai de préavis de 30 jours. LYCAMOBILE envoie une notification écrite au client indiquant la date de résiliation du contrat. Le client reste responsable à l’égard de LYCAMOBILE de tous les montants qui lui sont dus jusqu’à la fin du Contrat. LYCAMOBILE peut réclamer une indemnité pour la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, sauf si le contrat est résilié après le sixième mois suivant l’entrée en vigueur du contrat. Dans ce cas, l’indemnité de résiliation anticipée sera le montant normalement dû jusqu’à la fin du sixième mois suivant l’entrée en vigueur du Contrat.
  5. Dans le cas où le client ne respecte pas les obligations du présent contrat ou les exigences qui peuvent être établies pour une utilisation raisonnable du service telles que décrites dans la politique d’utilisation acceptable de LYCAMOBILE, le service peut être temporairement suspendu, à condition qu’un préavis ait été donné au client et que la violation n’ait pas été corrigée. Cette suspension temporaire sera d’une durée maximale de 90 jours au cours d’une période annuelle.
    En cas de défaut de paiement, LYCAMOBILE envoie gratuitement un rappel écrit au client. Si le client ne paie pas dans le délai notifié, LYCAMOBILE peut, après avoir mis en demeure le client, mettre en place un « service minimum », qui ne permet au client que d’appeler les services d’urgence, de ne recevoir que des appels entrants ou peut passer le client à un tarif prépayé. Un nouveau rappel sera envoyé au client, l’invitant à payer dans le délai imparti. Si le client ne paie pas dans ce nouveau délai, LYCAMOBILE peut suspendre totalement les prestations et résilier unilatéralement le contrat par notification écrite et sans intervention préalable d’un tribunal.
    Dans le cas où le manquement ou l’absence de paiement n’affecte que le service Internet ou les services de tarification supplémentaire, la suspension n’affectera que lesdits services.
    La suspension temporaire des services téléphoniques n’affectera pas la possibilité de recevoir des appels téléphoniques entrants ou d’effectuer des appels d’urgence vers les numéros d’urgence établis par les autorités publiques.
  6. La suspension prend fin lorsque LYCAMOBILE constate que le client a rempli ses obligations. Le Client doit prendre en charge les frais de remise en état des Services qui peuvent aller jusqu’à 30 euros. La suspension du Service ne dispense pas le Client de l’une quelconque des obligations auxquelles il est tenu dans le présent Contrat. Le Client dispose des droits indiqués par la législation en vigueur, sauf si la déconnexion est due à une cause imputable au Client.
    Si ces circonstances n’affectent que le service Internet ou les services de tarification supplémentaire, l’annulation n’affectera que ces services.
8. DROITS DU CLIENT
  1. Le client peut demander à LYCAMOBILE, par l’intermédiaire du Customer Care Services, de le déconnecter des services de communication internationaux, des services à tarif plus élevé et des services à tarif supplémentaire.
  2. La déconnexion doit avoir lieu dans les dix (10) jours suivant la demande du client. Si, pour des raisons qui ne sont pas imputables au client, la déconnexion n’est pas effectuée dans les dix (10) jours suivant la demande de déconnexion, LYCAMOBILE prend en charge les coûts du service pour lequel la déconnexion a été demandée mais non effectuée.
  3. Le Client peut demander le transfert de son numéro vers un autre opérateur en contactant ce dernier jusqu’à 1 mois après la date de résiliation de son Contrat lié à ce numéro. Le nouvel opérateur entreprend les démarches nécessaires auprès de LYCAMOBILE au nom du client concernant le transfert du numéro et la fin de la relation contractuelle entre le client et LYCAMOBILE. LYCAMOBILE continuera à fournir les services au client aux conditions établies dans le Contrat jusqu’à ce que le nouvel opérateur active ses services pour le client. A cette fin, LYCAMOBILE coopérera de bonne foi avec le nouvel opérateur.
9. DROIT DE RETRACTATION
  1. Cet article 9 s’applique si et seulement si vous contractez avec LYCAMOBILE, en tant que consommateur – c’est-à-dire en tant que personne physique agissant entièrement ou principalement en dehors de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
  2. Vous pouvez résilier un contrat conclu avec LYCAMOBILE par l’intermédiaire du site Internet de LYCAMOBILE, à tout moment pendant la durée du contrat :
    1. à compter du jour où le contrat est conclu ; et
    2. se terminant à la fin de 14 jours après le jour de la conclusion du contrat, sous réserve de la section 9.3. Vous n’avez pas à donner de raison pour votre retrait ou votre annulation.
  3. Vous acceptez que LYCAMOBILE puisse commencer la fourniture des services avant l’expiration du délai visé à l’article 9.2, et vous reconnaissez que, si LYCAMOBILE commence la fourniture des services avant la fin de ce délai, si les services sont partiellement exécutés au moment de l’annulation, vous devez payer à LYCAMOBILE un montant proportionnel aux services fournis ou LYCAMOBILE peut déduire ce montant de tout remboursement qui vous est dû conformément au présent article 9.
  4. Afin de résilier un contrat sur la base décrite dans cet article 9vous devez informer LYCAMOBILE de votre décision de rétractation ou de résiliation (selon le cas). Vous pouvez informer LYCAMOBILE au moyen de toute déclaration claire exposant la décision. En cas de résiliation, vous pouvez nous en informer au moyen du formulaire de résiliation que LYCAMOBILE mettra à votre disposition. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
  5. Si vous résiliez un contrat, sur la base décrite dans cet article 9vous recevrez un remboursement complet de tout montant que vous avez payé à LYCAMOBILE pour l’offre ou le contrat, à l’exception de ce qui est spécifié dans le présent article 9.
  6. LYCAMOBILE effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour effectuer le paiement, sauf si vous avez expressément convenu du contraire. Dans tous les cas, vous n’aurez pas à payer de frais à la suite du remboursement.
  7. LYCAMOBILE traitera le remboursement qui vous est dû à la suite d’une annulation sur la base décrite dans le présent article 9 sans retard excessif et, en tout état de cause, dans le délai de 14 jours à compter du jour où LYCAMOBILE est informée de l’annulation.
10. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
  1. Le client ne doit pas utiliser les services pour les activités suivantes :
    1. Toute fin inappropriée, immorale, frauduleuse ou illégale ou pour l’envoi de toute communication ou pour le stockage de toute information de nature offensante, abusive, indécente, obscène ou menaçante ;
    2. Provoquer, ou permettre à d’autres de provoquer, sans le savoir, tout appel malveillant ou importun à LYCAMOBILE ou à l’un de ses clients ou à d’autres personnes, y compris l’utilisation du réseau pour envoyer des communications insistantes non sollicitées sans motif raisonnable ;
    3. Dans le but de causer des dommages ou de nuire au fonctionnement du réseau sur lequel les services sont fournis ; et
    4. Le stockage ou la distribution d’informations qui n’appartiennent pas au client et qui peuvent être considérées comme portant atteinte aux droits d’un tiers, y compris le droit d’auteur d’une autre personne ou d’autres droits de propriété intellectuelle (sauf si vous avez le consentement préalable de ce tiers).
  2. Lors de l’achat d’une carte SIM postpayée LYCAMOBILE ou d’un forfait mensuel, le client peut être invité à s’enregistrer auprès de LYCAMOBILE, en lui demandant de fournir des informations personnelles, notamment son nom, son adresse, sa date de naissance, sa nationalité, etc. Le client reconnaît que fournir de fausses informations est un acte frauduleux et si LYCAMOBILE conclut que ces informations personnelles sont fausses, elle a le droit de suspendre, partiellement ou totalement, votre accès aux services et/ou de résilier le présent contrat sans préavis et avec effet immédiat. Si Lycamobile résilie le présent contrat pour cette raison, votre carte SIM postpayée sera désactivée. Si la carte SIM postpayée est désactivée, votre numéro de téléphone spécifique sera réattribué à un autre client, vous ne pourrez pas accéder aux services ni les utiliser, et vous n’aurez pas droit à un remboursement.
  3. Les clients doivent informer LYCAMOBILE de toute modification de leurs données personnelles afin que les données conservées par LYCAMOBILE soient à jour.
  4. Le client est responsable des dommages de toute nature causés à LYCAMOBILE ou à des tiers par l’utilisation ou l’abus du forfait mensuel de cartes SIM postpayées de LYCAMOBILE, ou des dommages causés à tout appareil de téléphonie mobile, et doit indemniser LYCAMOBILE pour les dommages qu’il cause, y compris les dommages mineurs.
  5. En cas de perte ou de vol de la carte SIM Postpayée LYCAMOBILE, il incombe au client d’informer LYCAMOBILE dès que cette perte ou ce vol est constaté, ainsi que d’empêcher qu’une autre personne utilise la carte SIM Postpayée. Le client est seul responsable de la carte SIM et ne peut prétendre à aucun remboursement de la part de LYCAMOBILE en cas de perte ou de vol de celle-ci.
  6. Le client garantit que les coordonnées de sa carte de crédit ou de débit et de son compte bancaire enregistrés auprès de LYCAMOBILE sont exactes. Le client communiquera toute modification de ces données sans retard déraisonnable.
  7. Le client doit s’assurer que la carte de crédit ou de débit et le compte bancaire fournis présentent à tout moment un crédit ou un solde suffisant pour couvrir le montant dû.
11. FACTURATION
  1. Vous avez droit à une facturation qui différencie dûment les notions de prix facturés pour les services fournis.
  2. Sur votre première facture, vous serez facturé pour le premier et le deuxième mois du forfait mensuel. Votre première facture peut également inclure un montant calculé au prorata de la date de votre raccordement à la date de votre première facture.
  3. Vous pouvez choisir d’acheter des données supplémentaires de temps à autre, comme indiqué à l’article 4.2 des présentes conditions générales. Les frais ne seront pas appliqués à votre facture mensuelle et vous devrez payer les services ou les données supplémentaires au moment de l’achat.
  4. Tous les paiements doivent être effectués à la date d’échéance prescrite. Tout dépassement de l’échéance entraîne des pénalités de retard selon les prescriptions de LYCAMOBILE.
  5. En cas de retard ou de non-paiement au-delà de la date d’échéance dépassant LYCAMOBILE se réserve le droit de suspendre temporairement les services ou de résilier le contrat comme indiqué dans la clause 7.5 ci-dessus. Pour rétablir les Services, vous devrez demander la réactivation de la connexion, après avoir effectué le paiement dû et les frais de connexion applicables.
12. LA PROTECTION DES DONNÉES DES CLIENTS ET DES INFORMATIONS PERSONNELLES.
  1. LYCAMOBILE traite les données personnelles relatives à ses clients, par exemple les données d’identification, les données de contact, les données sur l’utilisation des services LYCAMOBILE par le client, les données sur le trafic de communication du client, les données de facturation et de paiement, ainsi que les données techniques. Dans ce contexte, LYCAMOBILE agit en tant que responsable du traitement des données.
  2. Les données personnelles du client sont traitées aux fins suivantes :
    1. L’exécution du Contrat avec le Client et la fourniture des Services demandés par le Client, ainsi que l’administration et la gestion de la relation avec le Client ; Cela nécessite que LYCAMOBILE traite vos données de contact, telles que votre nom et votre adresse, ainsi que les données personnelles liées à vos données de facturation et de paiement.
    2. Mener des campagnes d’information et de promotion pour d’autres produits et services offerts par LYCAMOBILE, lorsque le client a donné son accord préalable pour recevoir de telles informations ;
    3. L’amélioration et le développement des services de LYCAMOBILE contractés par le client ; LYCAMOBILE se fonde sur son intérêt légitime pour traiter vos données personnelles à ces fins.
  3. 12.3 Les fichiers de LYCAMOBILE peuvent être accessibles à des tiers qui travaillent au nom ou pour le compte de LYCAMOBILE. Dans les cas prévus par la loi, LYCAMOBILE transmet les données du client si les services gouvernementaux le lui demandent. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour de plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel par LYCAMOBILE, les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel concernées, la méthode de collecte des données, la durée de conservation des données à caractère personnel, et la manière dont le Client peut exercer ses droits et définir ses préférences en matière de confidentialité, veuillez vous référer à la politique de confidentialité de LYCAMOBILE qui est disponible sur www.lycamobile.be/fr/help/lycamobile-privacy-policy/. >
13. QUALITÉ ET INTERRUPTION TEMPORAIRE DES SERVICES.
  1. LYCAMOBILE fournit le service en respectant les obligations de qualité prévues par le droit applicable. Si le client a un doute ou une plainte concernant la qualité du service, il doit contacter les services d’assistance à la clientèle.
  2. En cas d’interruption temporaire du Service, le Client a droit à une indemnisation
  3. LYCAMOBILE s’engage à ce que, sauf cas de force majeure, les interruptions du service dues à des incidents techniques ou à des activités de maintenance du réseau ne dépassent pas huit (8) heures au cours d’un mois. Pour chaque heure dépassant cet engagement, LYCAMOBILE augmente le montant des dommages et intérêts prévus. Afin de pouvoir prétendre à une indemnisation, le client doit soumettre sa demande d’indemnisation au service clientèle de LYCAMOBILE dans un délai d’un mois à compter du rétablissement du service. Si des dommages et intérêts sont dus et exigibles, LYCAMOBILE créditera le compte du client sous forme d’avoir au moment de la connexion.
  4. En cas d’interruption du service d’accès à Internet au cours d’une période de facturation, le Client aura droit à une indemnité consistant en un remboursement des frais correspondants, au prorata de la durée de l’interruption. La compensation sera appliquée automatiquement, sur la facture correspondant à la période qui suit immédiatement celle considérée, lorsque l’interruption du service s’est produite de manière continue ou discontinue, et qu’elle est supérieure à six heures en heures de 8 à 22 heures.
  5. LYCAMOBILE se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires, de sa propre initiative et sans préavis, dans le cas où la sécurité, l’intégrité ou le bon fonctionnement de ses Services sont ou peuvent être mis en péril ou en cas de fraude ou d’abus sans que LYCAMOBILE ne soit tenue à une quelconque indemnisation. Ces mesures peuvent inclure l’activation de mesures de protection ou la suspension ou la limitation de l’accès des Clients au Service. LYCAMOBILE n’est pas responsable envers le client des conséquences qui pourraient résulter de la mise en œuvre de telles mesures.
  6. Aucune indemnité ne sera due pour l’interruption du Service résultant d’un manquement grave du Client au Contrat ou pour les dommages causés au réseau résultant du raccordement par le Client d’appareils dont la compatibilité avec la réglementation n’a pas été évaluée.
  7. En cas d’interruption due à un cas de force majeure, LYCAMOBILE dédommagera automatiquement le client en lui remboursant le montant de la redevance mensuelle et autres indépendants du trafic, au prorata du temps qu’aurait duré l’interruption.
14. RESPONSABILITÉ DE LYCAMOBILE
  1. LYCAMOBILE est responsable des dommages ou de la perte du contenu des appels ou des SMS envoyés ou reçus par le client pour autant qu’il puisse être démontré que LYCAMOBILE a directement causé ces dommages ou cette perte, auquel cas le client peut demander l’indemnisation correspondante conformément au droit belge.
  2. LYCAMOBILE n’est pas responsable des dommages causés par l’intervention d’un tiers, y compris les instances gouvernementales, réglementaires ou administratives.
  3. LYCAMOBILE n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que les coûts supplémentaires, la perte de revenus ou de bénéfices, la perte de clients, la perte ou l’endommagement de données et la perte de contrats causés par le dysfonctionnement du service, sauf si le droit applicable le prévoit.
  4. 14.4 LYCAMOBILE décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse ou illicite de la carte SIM postpayée LYCAMOBILE ou du forfait mensuel par les clients deLYCAMOBILE. De plus, LYCAMOBILE n’est pas tenue d’effectuer les remboursements utilisés par les clients de LYCAMOBILE ou par toute autre personne lorsqu’un client n’a pas le contrôle de la carte SIM postpayée LYCAMOBILE ou du forfait mensuel et que LYCAMOBILE n’a pas été informée de ce fait. De plus, LYCAMOBILE ne peut être tenue responsable des conséquences résultant de l’utilisation des services liés à une carte SIM LYCAMOBILE POSTPAYEE ou à un forfait mensuel.
  5. Si le client subit des dommages dus à un dysfonctionnement du réseau ou à des déficiences dans l’exécution des prestations, LYCAMOBILE peut être tenu responsable en cas de dommage.
  6. Si le client subit un dommage, un vol, une détérioration ou une perte, il doit en informer LYCAMOBILE par écrit dans les meilleurs délais.
  7. LYCAMOBILE n’est pas tenue d’exécuter une obligation ou de fournir les prestations en cas de force majeure, par exemple, tout facteur indépendant de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les hypothèses d’événements naturels, les mesures de protestation du personnel, la violation ou le défaut d’un tiers, la guerre, les mesures gouvernementales ou par toute loi ou décision prise par un tribunal compétent.
15. AMENDEMENTS CONTRACTUELS
  1. Le présent contrat peut être modifié moyennant une mise en demeure de LYCAMOBILE au client dans un délai d’un (1) mois à l’avance par MMS, SMS, e-mail ou tout autre moyen disponible, en cas de modification des services, de leurs conditions et de la réglementation applicable, ou en cas de modification du marché. Dans ce cas, le Client dispose et sera informé du droit de résilier le contrat conformément à l’article 7.4 des présentes conditions générales.
  2. LYCAMOBILE a le droit de céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations découlant des présentes conditions générales.
16. PLAINTES, LITIGES ET LÉGISLATION APPLICABLE
  1. En dérogation à la clause 17.3, toute réclamation ou tout litige entre le client et LYCAMOBILE concernant la fourniture des services doit d’abord être adressé au service clientèle de LYCAMOBILE aux coordonnées indiquées à la clause 6.
  2. Pour formuler des réclamations concernant les services, le client doit s’adresser à LYCAMOBILE, dans un délai d’un (1) mois à compter du moment où il a eu connaissance du fait donnant lieu à sa réclamation. Dès réception de la réclamation, LYCAMOBILE communique au client le numéro de référence correspondant et examine la réclamation.
  3. Le client a le droit d’adresser sa plainte à l’ombudsman des télécommunications (http://www.ombudsmantelecom.be/nl/onthaal.html?IDC=36 sans préjudice d’une action en justice.
  4. L’impossibilité pour LYCAMOBILE ou le client de faire valoir ses droits en vertu du présent Contrat n’empêche pas LYCAMOBILE ou le client (selon le cas) de prendre des mesures supplémentaires.
17. ANNUAIRES D'ABONNÉS

Si le client demande à ce que ses données soient incluses dans les annuaires d’abonnés, LYCAMOBILE communiquera les données que le client considère à la Commission du marché des télécommunications afin que celle-ci les mette à disposition des entités qui préparent les annuaires et/ou fournissent des services d’information.

18. SERVICES D'URGENCE

LYCAMOBILE fournit au client un accès gratuit aux services d’urgence, ainsi que des informations sur la localisation de la personne qui appelle, en fonction de la capacité des systèmes de la zone dans laquelle le client se trouve au moment d’appeler ces services, et de la capacité de l’opérateur de réseau qui fournit les lignes à LYCAMOBILE.

19. CONDITIONS GÉNÉRALES UNIQUES

Les présentes conditions générales remplacent toutes les autres conditions générales antérieures qui diffèrent dans leur contenu et/ou leurs obligations, lesquelles, le cas échéant, seront sans effet.

Politique d'utilisation acceptable
  1. Vous acceptez d’utiliser la Carte SIM dans un téléphone mobile GSM compatible afin d’utiliser les Services.
  2. Vous acceptez de ne pas utiliser la Carte SIM ou les Services et de ne pas permettre à une autre personne d’utiliser votre Carte SIM ou les Services :
    • de manière frauduleuse ou dans le cadre d’une infraction pénale ;
    • dans le but d’effectuer une communication non sollicitée ou de stocker et/ou de communiquer tout matériel offensant, abusif, indécent, diffamatoire, obscène ou menaçant, une nuisance ou un canular, ou qui constitue une violation de la vie privée, une infraction au droit d’auteur, ou qui est autrement illégal ;
    • de causer sciemment et délibérément une gêne, un désagrément ou une anxiété inutile à une autre personne ;
    • de faire un appel offensant, abusif, indécent, diffamatoire, obscène ou menaçant à tout représentant du Service clientèle ;
    • de transmettre un virus ou un autre logiciel malveillant, d’utiliser les services d’une manière qui nuit au fonctionnement ou à la sécurité du réseau ou qui peut causer la mort, des blessures corporelles ou des dommages matériels, avec un équipement qui n’est pas approuvé pour être utilisé avec le réseau, y compris, mais sans s’y limiter, les boîtiers SIM et les passerelles SIM ; et
    • pour prendre en charge les appels vers des services de renvoi d’appel, des services de renvoi d’appel ou des appels vers des numéros de téléphone qui paient une part de revenu ou qui revendent à d’autres ou exploitent commercialement nos services. autrement que conformément aux conditions du présent accord.
  3. Si l’utilisation d’un forfait ou d’un plan comprenant des appels ou des textes « illimités » fournis dans le cadre du service dépasse la quantité raisonnablement attendue d’une personne utilisant le service à des fins personnelles, nous nous réservons le droit de restreindre votre service.
  4. Lycamobile se réserve le droit, à son entière discrétion (et sans préavis), de restreindre ou d’empêcher l’accès à certains sites Web et services sur son réseau, y compris les services de voix sur protocole Internet (« VoIP »). Lorsque nous décidons de restreindre ou d’empêcher l’accès en vertu du présent paragraphe, vous pouvez recevoir un message indiquant que le site web ou le service n’est « pas disponible ».
    Les données financières comprennent les détails de votre compte bancaire et de votre carte de paiement (lorsque vous choisissez d’acheter des produits chez nous et de nous faire un paiement directement, par exemple sur notre site web ou par le biais d’un service de prélèvement automatique ou SEPA fourni par nos prestataires de services de paiement).
    Des tiers externes qui fournissent des services d’assistance financière, des services d’assistance technique informatique, des services de centre de données et des services de centre d’appels.