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par Mois

Plan

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Frais d'activation

Offre non disponibles 

Termes et conditions

Pass Nationaux

Termes et Conditions

Les conditions générales concernant les offres All In One S, All In One M, All In One L de Lyca Mobile Belgium. Les minutes d’appels sont pour les appels en provenance de Belgique pour appeler les lignes fixes et mobiles à un tarif réduit, sans frais de connexion pour les réseaux belges. Les minutes comprises ne peuvent pas être utilisées pour des appels à des numéros spéciaux, ou des numéros courts et toute autre utilisation sera calculée au taux normal. L’offre inclut également des sms pour les réseaux belges, l’utilisation des données mobiles en Belgique, les appels vers d’autres numéros de Lyca Mobile en Belgique et les appels vers certains pays internationaux vers des réseaux fixes et mobiles (voir la liste des pays dans la page principale).

Tous les prix sont TVA comprise. L’offre est valable 30 jours à compter de la date d’achat. Les appels sont arrondis à la minute la plus proche pour calculer le solde restant. Le client peut uniquement activer une offre similaire à celle achetée que durant la période de validité (30 jours). Ce dernier peut bénéficier jusqu’à cinq fois d’une offre de valeur supérieure tant que cela se fait durant la période de validité (30 jours). Le client peut activer l’offre « Data Bolt On (S) & (M) » à 5 reprises maximum tout au long de la période de validité (30 Jours). Les offres* « Data Bolt On (S) & (M) » ne sont valables que lorsque le client a opté pour une offre** nationale (appels, sms et/ou data) ; ces dernières* expireront automatiquement dès lors que l’offre** nationale a pris fin (30 jours de validité – tacite reconduction [offre** nationale uniquement] si le solde est suffisant lors de l’opération). Tout solde restant après 30 jours ne sera pas reporté dans les 30 jours suivants si le client renouvelle son forfait. L’offre peut se renouveler de manière automatique une fois que votre offre expire. Nous vous informons avant de renouveler l’offre en vous donnant la possibilité de l’annuler. Les frais de renouvellement seront déduits de votre solde principal ou de votre carte de paiement, selon la méthode d’activation initiale. Pour annuler le renouvellement automatique, composez le * 190 # et suivez les instructions.

Lyca Mobile se réserve le droit de remplacer ou de modifier l’offre ou les présentes conditions générales ou de retirer l’offre à tout moment moyennant un préavis raisonnable.

Lyca Mobile se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’offre ou de vous déconnecter si nous soupçonnons que l’offre est utilisée à des fins commerciales, pour des conférences ou si elle n’est pas utilisée dans un combiné (dans une boîte SIM par exemple). Prix et offres valables à partir du 09 mars 2017.

All In One 29: soit 1000 minutes, soit 100 minutes ou 50 minutes.

1 Minute = 1Unit pour la Chine, l’Inde, les USA, le Canada et l’UE. (fixe seulement pour la Slovénie, la Slovaquie)

1 Minute = 10 Unités pour le Bangladesh, le Brésil, le Nigeria, le Pakistan.

1 Minute = 20 Unités pour la Bolivie, le Cameroun, le Congo RDC, l’Iran, l’Iraq, la Jordanie, le Maroc, la Turquie. le Maroc ( Wana Exclus de l’offre)

Offres valables à partir du 04/09/2017 Offres (Appels & SMS valables à partir du 04/09/2017)

Tarifs prépayés standards

Lignes fixes(Belgique) Mobile en Belgique(Lyca Mobile) Mobile en Belgique(Autre mobile) SMS en Belgique(Lyca Mobile) SMS en Belgique(Autre mobile) Internet
9cts/min Gratuit* 15cts/min Gratuit* 15cts/SMS 12cts/MB

Coût de connexion – 19cts

*Sans coût de connexion Termes et conditions de l’offres

Pass Internet

Terms and Conditionsoffre Internet Mobile (DATA) de Lyca Mobile est uniquement disponible pour les clients de Lyca Mobile Belgique et à utilisation en Belgique uniquement. La période de validité du bundle est de 30 jours à partir de la date d’activation. Tous les nouveaux bundles Data 1, Data 5, Data 10, Data 15, Data 20 en Data 25 achetés le 07.10.2016 ou par après donnent respectivement droit à 50MB, 600MB, 2.5GB,5GB, 10GB & 12GB. Le Bundle Data peut être acheté via un paiement unique dont le montant sera retiré du crédit d’appel. Toute autre utilisation Data sera facturée au tarif standard de 0,10€/MB. Nous renouvellerons votre bundle automatiquement une fois celui-ci expiré – tout ce que vous avez à faire, c’est d’être certain de disposer de crédit d’appel suffisant au moment du renouvellement (nous vous enverrons un rappel pour recharger votre crédit d’appel et vous aurez en même temps la possibilité d’activer l’option de non-renouvellement).

Offres valables à partir du 04/09/2017

Pass Internationaux

Legal Stuff

 

Termes et conditions

L’allocation du bundle EU49 est à utiliser pour les appels vers la Belgique et l’Europe (lignes fixes et mobiles). L’allocation du bundle en Data est à utiliser en Belgique uniquement. Toute autre utilisation sera facturée au tarif standard. Tous les bundles sont valables pour une période de 30 jours incluant la date d’achat. La durée d’appel est arrondie à la minute supérieure la plus proche pour calculer le restant de l’allocation du bundle. Le maximum disponible est de 5.000 unités (par période de 30 jours, 1 SMS ou 1 minute = 1 unité). Un client ne peut bénéficier que d’une offre à la fois et ne peut acheter un autre bundle pendant la période de validité du bundle actif. Les bundles sont sujets à un renouvellement automatique à la date d’expiration. L’allocation potentiellement restante à la fin de la période de 30 jours ne sera pas transférable à la période suivante.

Lyca Mobile se réserve le droit de modifier les termes et conditions de l’offre ou encore de la supprimer avec un délai de notification au préalable raisonnable. L’offre est destinée à des fins privées et personnelles uniquement et non pour du commercial. Lyca Mobile se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer l’offre ou encore de vous déconnecter du service en cas de suspicion d’utilisation à des fins commerciales, de conférence ou si la carte SIM est utilisée ailleurs que dans un téléphone portable (SIM box par exemple), l’option de Tethering n’est également pas valable.

Morocco IAM bundles: Les appels inclus sont autorisés vers les dix (x10) premiers numéros au cours de la période de 30 jours du forfait, par la suite les appels seront facturés à un taux standard.

Promotion valable à partir du 09.02.16

L’offre de Lyca Mobile « Bundles Internationaux » contient des appels depuis la Belgique vers les lignes fixes et mobiles de la/des destination(s) choisie(s) au préalable (voir liste des pays sur la page d’accueil) et une utilisation de l’internet mobile (Data) en Belgique. Toute autre utilisation sera facturée au tarif standard.

Les allocations de bundles sont valables 30 jours à partir de la date d’activation. La durée des appels est arrondie à la minute supérieure la plus proche pour le calcul du restant de l’allocation du bundle. Un client ne peut disposer que d’un seul bundle à la fois et donc ne peut en acheter un autre durant la période de validité de 30 jours. Toute allocation restante à la fin de la période de 30 jours de validité est perdue, il n’y a pas de report à la période suivante. Le client devra dès lors renouveler son bundle (renouvèlement automatique également possible).

Lyca Mobile se réserve le droit de modifier l’offre et/ou ses conditions, ou encore de supprimer l’offre dans un délai de notification raisonnable. L’offre est destinée à un usage personnel et privé uniquement et non à des fins commerciales. Lyca Mobile se réserve le droit de retirer la promotion à un client ou encore de le déconnecter en cas de suspicion de fraude aux conditions (exemple : utilisation à des fins commerciales, de conférence, thetering, si la carte Sim n’est pas utilisée dans un téléphone mobile, …). Les prix sont TVAC et valables à partir du 09.02.16.

POSTPAYÉE

1. DÉFINITIONS

 

1.1 Carte SIM Postpayée LYCA MOBILE ou Forfait Mensuel LYCA MOBILE : une carte postpayée contenant un microprocesseur qui facilite l’accès aux Services. Un Forfait Mensuel contenant un nombre prédéterminé de minutes pour les appels, les SMS et les données.

1.2 Client : toute personne physique ou morale qui signe un Contrat avec Lycamobile B.V.

1.3 Contrat : l’accord par lequel LYCA MOBILE fournit le Service au Client, lequel est formalisé lorsque le Client en fait l’acquisition et s’inscrit en tant que client auprès de LYCA MOBILE. Les présentes conditions générales font partie intégrante du présent Contrat.

1.4 Forfait : La quantité de Services qu’un Client est autorisé à utiliser dans le cadre d’un Forfait Mensuel.

1.5 LYCA MOBILE : Lycamobile B.V., KBO no. 0887.848.918 au RPR BRUXELLES dont le siège social est établi Hermesstraat, 8C, à 1930 Zaventem (Belgique).

1.6 Plafond de Dépenses : Le montant maximum correspondant aux Services utilisés qu’un Client est autorisé à dépenser par mois, en plus des Services inclus dans la Carte SIM Postpayée ou dans le Forfait Mensuel.

1.7 Politique d’Utilisation Acceptable : il s’agit de la politique que LYCA MOBILE telle que communiquée au Client (soit la politique exigée par LYCA MOBILE ou tout autre opérateur de Réseau fournissant les Services) et qui régit l’utilisation acceptable des Services, laquelle peut être modifiée de temps à autre et dont les détails figurent à l’Annexe 1 des présentes conditions générales. La Politique d’Utilisation Acceptable fait partie du présent Contrat.

1.8 Produits : Carte SIM Postpayée LYCA MOBILE (LYCA MOBILE Post-Paid SIM CARD) et Forfait Mensuel LYCA MOBILE (LYCA MOBILE Monthly Bundle Plan) ou tout autre produit proposé par LYCA MOBILE.

1.9 Réseau : le réseau de télécommunications sans fil.

1.10 Service Clients de LYCA MOBILE : le département service clients, qui peut être contacté par le client pour toutes les questions relatives au Service LYCA MOBILE ; il est accessible en appelant gratuitement le 1976 depuis un téléphone LYCA MOBILE ou le 32466001976 depuis le téléphone d’un autre opérateur. Tarifs des opérateurs applicables.

1.11 Service LYCA MOBILE ou Service : le service par lequel le Client utilise le Réseau pour le transport direct du trafic de télécommunication des utilisateurs mobiles vers et depuis les points de connexion du Réseau ou vers les points de connexion d’autres réseaux.

1.12 Services de Roaming : les services de téléphonie mobile qui permettent au Client d’avoir un accès constant à des services en dehors de l’Union européenne et qui sont fournis en utilisant des systèmes de télécommunications de réseaux étrangers sur lesquels LYCA MOBILE n’a aucun contrôle.

2. SERVICES ET OBLIGATIONS

2.1 LYC MOBILE est uniquement tenue de fournir les ressources nécessaires au bon fonctionnement du Service. À ce titre, elle met en place les moyens techniques nécessaires pour permettre l’accès audit service dans des conditions optimales.

2.2 La téléphonie mobile est une forme de communication sans fil et fonctionne sur la base de la transmission de fréquences et de signaux radio. En tant que telle, elle peut subir des interférences provenant de nombreuses sources externes ou d’obstacles inhérents tels que des bâtiments, la végétation ou le terrain et, par conséquent, il est impossible de garantir une transmission parfaite partout et à tout moment (en ce qui concerne la disponibilité réelle et la qualité du Service).

2.3 La qualité du Service LYCA MOBILE dépend de la qualité de l’appareil de téléphonie mobile utilisé par le Client. LYCA MOBILE n’a aucun contrôle ni aucune influence sur la qualité de l’appareil de téléphonie mobile.

2.4 LYCA MOBILE fera de son mieux pour fournir des Services de qualité satisfaisante, adéquats et fiables. En cas d’interruption temporaire du Service, les dispositions de l’article 13 s’appliquent.

2.5 Il peut arriver que le Réseau et les Services ne soient pas disponibles en raison de la nécessité de procéder à des améliorations, des modifications, des travaux de maintenance ou autres liés au Réseau ou aux Services. Le cas échéant, les Services peuvent être temporairement indisponibles et LYCA MOBILE fera de son mieux limiter le plus possible les périodes d’indisponibilité.

2.6 LYCA MOBILE offre des Services de Roaming, mais, en raison de la nature desdits Services, LYCA MOBILE ne peut garantir la disponibilité ou la qualité des Services faisant usage des Services de Roaming.

2.7 La Carte SIM Postpayée LYCA MOBILE est associée à un code PIN (numéro d’identification personnel) et à un code PUK (clé de déverrouillage personnelle). Les instructions d’utilisation peuvent changer en raison de l’utilisation de nouvelles technologies et sont expliquées dans le « manuel d’utilisation » du téléphone. Les Clients doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité de leurs codes PIN et PUK. Les Clients sont responsables de toute utilisation inappropriée ou malveillante résultant de la communication intentionnelle, fortuite ou accidentelle de ces codes ou de la cession de leur carte SIM.

2.8 Le Client reconnaît que, bien que LYCA MOBILE fait de son mieux pour garantir un service exempt d’erreurs, LYCA MOBILE ne peut être tenue responsable envers le Client de toute perte ou de tout désagrément non imputable à LYCA MOBILE et causé au Client par toute action d’un distributeur, y compris la fraude, le dol et/ou le non-paiement, à moins que cela ne découle d’une instruction donnée par LYCA MOBILE au distributeur. Dans ce cas, le Client doit contacter le distributeur et/ou le détaillant auprès duquel la carte SIM a été achetée et en demander le remboursement.

2.9 Les tarifs des appels utilisant les Services sont joints au Contrat. De plus, ils figurent sur les affiches commerciales et sur le site web https://www.lycamobile.be/fr. Tout futur changement de tarif sera communiqué au Client avant d’entrer en application.

2.10 LYCA MOBILE peut enregistrer les communications faites en utilisant les Services à la demande d’agences gouvernementales, de régulateurs ou d’organismes chargés du respect des lois.

2.11 LYCA MOBILE a pour politique de ne pas déconnecter intentionnellement les appels tant que le forfait post-payé du client n’est pas épuisé ou en retard de paiement. Toutefois, les appels peuvent être déconnectés pour des raisons indépendantes de la volonté de LYCA MOBILE, telles que la force majeure, l’incapacité du transporteur, la défaillance technologique ou l’erreur humaine.

2.12 Les Clients sont informés du risque inhérent à l’utilisation d’un téléphone portable au volant d’un véhicule à moteur. LYCA MOBILE ne peut être tenu responsable des dommages causés par un accident dû à l’utilisation d’un téléphone portable au volant d’un véhicule à moteur.

2.13 Les Clients sont par la présente informés des interférences possibles qu’un téléphone mobile peut avoir sur certains types d’équipements sensibles, tels que les appareils médicaux, les avions, etc. Il est donc essentiel de se conformer scrupuleusement aux instructions des responsables de ces équipements. LYCA MOBILE ne peut être tenue responsable des dommages causés par le non-respect de ces instructions.

3. CARTE SIM POSTPAYÉE

3.1 La Carte SIM Postpayée LYCA MOBILE s’utilise en l’insérant dans un appareil de téléphonie mobile compatible. Une fois la Carte SIM insérée, le Client peut immédiatement accéder aux Services et les utiliser.

3.2 La Carte SIM Postpayée LYCA MOBILE reste la propriété exclusive de LYCA MOBILE. Le Client doit conserver la carte SIM en lieu sûr et ne pas l’utiliser de manière inappropriée. LYCA MOBILE n’accepte de remplacer une carte SIM que si elle s’avère défectueuse en raison d’un vice de fabrication ou de conception. LYCA MOBILE peut, à sa discrétion, facturer 10 euros pour le remplacement d’une Carte SIM lorsque le Client est responsable de l’utilisation abusive, de l’endommagement ou de la perte de la Carte SIM originale. En outre, LYCA MOBILE se réserve le droit de retirer une Carte SIM Postpayée LYCA MOBILE si le Client commet l’un des actes énumérés au point 10.1. Le Client doit informer LYCA MOBILE de tout dommage à la Carte SIM qu’il a achetée.

3.3 Une Carte SIM Postpayée LYCA MOBILE est délivrée au Client sur une base non-cessible, et moyennant le respect des conditions suivantes :(a) Les informations fournies par le Client soient véridiques, sincères et précises et aucun élément substantiel n’a été dissimulé.

(b) LYCA MOBILE se réserve le droit de faire vérifier ces informations.

(c) Le Client ne peut obtenir plus de 5 Carte SIM Postpayée, celle-ci comprise.

(d) Le Client doit fournir toute information supplémentaire que LYCA MOBILE peut raisonnablement demander pour satisfaire aux exigences de conformité.

4. TARIFS ET FRAIS

4.1 Les Clients paient l’utilisation du Service sous la forme d’un Forfait Mensuel ou en achetant des données supplémentaires en téléphonant au Service Clients. Un Forfait se compose de données, de minutes d’appels et de SMS conformément aux tarifs joints au Contrat.

4.2 Le Client dispose d’une limite de Forfait par défaut pour l’utilisation des Forfaits, en fonction du Forfait Mensuel souscrit. Une fois que tous les Forfaits compris dans le Forfait Mensuel ont été consommés (données, minutes d’appel et/ou SMS), LYCA MOBILE informe gratuitement le Client qu’il a atteint la limite des Forfaits. Nous permettons au Client de continuer à utiliser nos Services jusqu’à ce que le Plafond de Dépenses soit atteint. Dans ce cas, LYCA MOBILE informe le Client, sans frais, que la limite du Plafond de Dépenses est atteinte. Une fois le Plafond de Dépenses atteint, le Client doit payer le montant correspondant pour demander un autre Plafond de Dépenses ou acheter un autre plan tarifaire en plus de celui déjà souscrit.

4.3 Les Clients peuvent acheter des données supplémentaires sur la Carte SIM Postpayée et le Forfait Mensuel de LYCA MOBILE à tout moment après leur inscription. Une fois les données incluses dans votre Forfait consommées (et, le cas échéant, toute donnée incluse offerte avec une augmentation de volume), des volumes supplémentaires peuvent être achetés en appelant le Service Clients de LYCA MOBILE.

4.4 Les frais pour les données achetées en plus des données incluses dans votre Forfait seront facturés en plus de votre Forfait Mensuel.

4.5 Les appels premium, les numéros courts et les SMS ne sont pas inclus dans les Forfaits et seront facturés aux tarifs spécifiques indiqués dans les tarifs joints au Contrat.

4.6 Si l’utilisation d’un Produit dépasse une partie de votre Forfait ou si vous utilisez un Service qui ne fait pas partie de votre Forfait, vous devrez payer un montant en plus de votre Forfait Mensuel.

4.7 Sauf mention contraire, si vous n’utilisez pas la totalité du Forfait compris dans un Forfait Mensuel au cours du mois concerné, tout Forfait restant expire et est définitivement perdu (il ne peut pas être transféré, remboursé, échangé, ou utilisé en tant que faire-valoir pour de l’argent, ni reporté à un autre mois).

4.8 Les volumes supplémentaires non utilisés ne sont pas reportés au mois suivant. Ils expirent et sont perdus. Pour être clair, sachez que les données incluses dans votre Forfait ne peuvent pas être reportées au mois suivant.

5. MODIFICATION DES CONDITIONS DE SERVICE

5.1 Chaque fois que les conditions d’exploitation ou l’organisation du Service l’exigent, LYCA MOBILE peut modifier les caractéristiques techniques de ses Services. Les Clients peuvent prétendre à une indemnisation adaptée en cas de remplacement ou modification des terminaux de téléphonie mobile dus à un changement du Réseau et affectant les Services, selon les conditions stipulées au présent Contrat et à l’article 14.

5.2 Si les modifications des conditions de Service entraînent une modification du contrat, les Clients sont informés de leur droit de mettre fin au contrat en cas de désaccord. Si le Client exerce son droit de mettre fin au contrat, les frais en cours à ce moment-là seront réglés et facturés.

6. SERVICE CLIENTS

6.1 Le Client peut recevoir des informations sur le Service ou tout incident l’affectant par le biais du Service Clients, lequel est joignable au numéro +32 466001976 et sur le site https://www.lycamobile.be/en/ ; les Clients peuvent adresser leurs questions par courrier ordinaire à l’adresse suivante :Lycamobile B.V. Hermesstraat 8C, 1930 Zaventem, Belgique ou par e-mail à cs@lycamobile.be.

6.2 Les questions ou demandes relatives à l’application des tarifs sociaux doivent être adressées au Service Clients.

6.3 Le Client reconnaît la validité des historiques sauvegardés dans les systèmes de LYCA MOBILE relativement aux communications entre LYCA MOBILE et le Client, sauf preuve du contraire.

7. COMMENCEMENT, SUSPENSION, ANNULATION ET PAIEMENT DU FORFAIT MENSUEL

7.1 Le Client qui souhaite bénéficier du Forfait Mensuel doit : (a) payer les frais de connexion initiaux et de l’installation par carte de crédit ou de débit ; et (b) ensuite, procéder au paiement du Forfait Mensuel. Le mode de paiement par défaut des deux concepts peut être le débit direct d’un compte bancaire ou du compte bancaire que le Client a indiqué en s’engageant à ce que le solde dudit compte soit toujours suffisant. Toutefois, un autre mode de paiement peut être convenu entre les parties parmi les modes couramment utilisés dans les pratiques commerciales. Si cette possibilité vous intéresse, veuillez contacter le Service Clients. Le Client sera informé par SMS ou par e-mail de la réussite ou de l’échec de l’enregistrement du Forfait Mensuel.

7.2 LYCA MOBILE commencera à fournir le service dès la signature du Contrat. Le service est fourni sur le territoire national de la Belgique. En dehors de celui-ci, le Client accepte de recevoir le Service de roaming, sauf mention contraire à communiquer en appelant gratuitement le Service clients.

7.3 Si le Client ne respecte pas les obligations du présent Contrat ou les exigences qui peuvent être déterminées pour une utilisation raisonnable du Service telles que décrites dans la Politique d’Utilisation Acceptable de LYCA MOBILE, le Service peut être temporairement suspendu, moyennant mise en demeure préalable du Client et qu’il n’ait pas été remédié au manquement. Cette suspension temporaire sera d’une durée maximale de 90 jours au cours d’une année. En cas de défaut de paiement, LYCA MOBILE envoie au Client un rappel écrit sans frais. Si le Client ne paie pas dans le délai imparti, LYCA MOBILE peut, après mise en demeure formelle du Client, mettre en place un « service minimum », qui permet uniquement au Client d’appeler les services d’urgence et de recevoir des appels entrants, ou LYCA MOBILE peut changer la formule du Client en un tarif prépayé. Un nouveau rappel sera envoyé au Client, l’invitant à régler la facture dans le délai imparti. Si le Client ne s’exécute pas dans ce nouveau délai, LYCA MOBILE peut suspendre totalement les Services. Dans le cas où le manquement ou le défaut de paiement n’affecte que le service internet ou les services de tarification supplémentaire, la suspension n’affectera que lesdits services. La suspension temporaire des services téléphoniques n’affectera pas la possibilité de recevoir des appels téléphoniques entrants ou d’effectuer des appels d’urgence vers les numéros d’urgence déterminés par les autorités publiques. Le Client aura également le droit de demander la suspension temporaire des Services jusqu’à une période de 90 jours par an. Dans ce cas, la moitié du montant proportionnel des frais correspondant à la période concernée par la suspension sera déduite de la facture.

7.4 La suspension prend fin lorsque LYCA MOBILE constate que le Client a rempli ses obligations. Le Client doit prendre en charge les frais de rétablissement des Services qui peuvent s’élever jusqu’à 30 euros. La suspension du Service ne dispense pas le Client des obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat. Le Client bénéficie des droits indiqués par la législation en vigueur, sauf si la déconnexion est due à une cause imputable au Client.

7.5 En cas de défaut de paiement par le Client de l’un des montants facturés excédant trois (3) mois, ou de violation grave de ses obligations découlant du présent contrat, de suspension temporaire du Service à deux reprises, ou si le Client se retrouve dans une des circonstances énoncées à l’article 9.1, le Contrat pourra être terminé unilatéralement par LYCA MOBILE, anticipativement et par écrit, et sans intervention préalable d’un tribunal. Si lesdites circonstances n’affectent que le service internet ou les services de tarification supplémentaire, l’annulation ne concernera que ces services.

8. DROITS DU CLIENT

8.1 Le Client peut demander à LYCA MOBILE, par l’intermédiaire du Service Clients, de le déconnecter des services de communication internationaux, des services à tarif plus élevé et des services à tarif supplémentaire.

8.2 La déconnexion doit avoir lieu dans les dix (10) jours qui suivent la demande du Client. Si, pour des raisons non imputables au Client, la déconnexion n’est pas effectuée dans les dix (10) jours suivant la demande de déconnexion, LYCA MOBILE prend en charge les coûts du service pour lequel la déconnexion a été demandée, mais non effectuée.

8.3 Le Client a le droit de mettre fin au Contrat à tout moment. Ce droit peut être exercé par tout moyen écrit et ne doit pas être motivé. LYCA MOBILE s’efforce de mettre fin au Service dans les meilleurs délais ou à la date choisie par le Client. LYCA MOBILE envoie une notification écrite au Client indiquant la date de fin du Contrat. Le Client reste redevable à l’égard de LYCA MOBILE de tous les montants dus jusqu’à la fin du Contrat. LYCA MOBILE peut prétendre à une indemnité en raison de la fin d’un contrat à durée indéterminée ou de la fin anticipée d’un contrat à durée déterminée, sauf s’il est mis fin au Contrat après le sixième mois suivant l’entrée en vigueur du Contrat.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Le présent article 9 ne s’applique que si et seulement si vous contractez avec LYCA MOBILE, en tant que consommateur – c’est-à-dire en tant que personne physique agissant entièrement ou principalement en dehors de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

9.2 Vous pouvez annuler un Contrat conclu avec LYCA MOBILE par l’intermédiaire du site internet de Lycamobile B.V., à tout moment pendant la durée:

(a) commençant le jour où le Contrat est conclu ; et

(b) se terminant à la fin des 14 jours suivant le jour de la conclusion du Contrat, sous réserve de l’article 9.3. Vous ne devez pas motiver votre rétractation ou votre annulation.

9.3 Vous acceptez que LYCA MOBILE puisse commencer la fourniture des services avant l’expiration du délai mentionné au point 9.2 et vous reconnaissez que, si LYCA MOBILE commence la fourniture des services avant la fin de ce délai, si les prestations sont partiellement exécutées au moment de l’annulation, vous devez payer à LYCA MOBILE un montant proportionnel aux services fournies ou LYCA MOBILE peut déduire ce montant de tout remboursement qui vous est dû conformément à l’article 9.

9.4 Pour annuler un contrat sur la base décrite au présent article 9, vous devez informer LYCA MOBILE de votre décision de rétractation ou d’annulation (selon le cas). Vous pouvez informer LYCA MOBILE au moyen de toute déclaration claire exposant votre décision. En cas d’annulation, vous pouvez nous informer au moyen du formulaire d’annulation que LYCA MOBILE met à votre disposition. Pour respecter le délai d’annulation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l’exercice du droit d’annulation avant l’expiration du délai d’annulation.

9.5 Si vous annulez un contrat, sur la base du présent article 9, vous recevrez un remboursement complet de tout montant que vous avez payé à LYCA MOBILE en rapport avec l’offre ou le Contrat, à l’exception de ce qui est spécifié au présent article 9.

9.6 LYCA MOBILE effectue le remboursement en utilisant le même moyen que celui qui a été utilisé pour effectuer le paiement, sauf si vous avez expressément convenu du contraire. Dans tous les cas, le remboursement n’entraîne pas de frais pour vous.

9.7 LYCA MOBILE traitera le remboursement qui vous est dû à la suite d’une annulation sur la base décrite à l’article 9 sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours à dater du jour où LYCA MOBILE a été informée de l’annulation.

10. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

10.1 Le Client ne peut pas utiliser les Services pour les activités suivantes :

A. Toute fin inappropriée, immorale, frauduleuse ou illégale ou pour l’envoi de toute communication ou pour le stockage de toute information de nature offensante, abusive, indécente, obscène ou menaçante ;

B. Provoquer, ou permettre à d’autres de provoquer, sans le savoir, tout appel malveillant ou importun à LYCA MOBILE ou à l’un de ses Clients ou à d’autres personnes, y compris l’utilisation du Réseau pour envoyer des communications insistantes non sollicitées sans motif raisonnable ;

C. Dans le but de causer des dommages ou de nuire au fonctionnement du Réseau sur lequel les Services sont fournis ; et

D. Le stockage ou la distribution d’informations qui n’appartiennent pas au Client et qui peuvent être considérées comme portant atteinte aux droits d’un tiers, y compris le droit d’auteur d’une autre personne ou d’autres droits de propriété intellectuelle (sauf si vous avez le consentement préalable de ce tiers).

10.2 Lors de l’achat d’une Carte SIM Postpayée LYCA MOBILE ou d’un Forfait Mensuel, le Client peut être invité à s’enregistrer auprès de LYCA MOBILE. Il lui sera demandé de donner des informations personnelles telles que son nom, son adresse, sa date de naissance, sa nationalité, etc. Le Client reconnaît que fournir de fausses informations est un acte frauduleux et si LYCA MOBILE conclut que ces informations personnelles sont fausses, elle a le droit de suspendre, partiellement ou totalement, tout accès aux Services et/ou de mettre fin au présent Contrat sans préavis et avec effet immédiat. Si Lyca Mobile met fin au présent Contrat pour cette raison, votre Carte SIM sera désactivée. Si la Carte SIM est désactivée, votre numéro de téléphone spécifique sera attribué à un autre Client, vous ne pourrez pas accéder ou utiliser les Services, et vous n’aurez droit à aucun remboursement.

10.3 Les Clients doivent informer LYCA MOBILE de toute modification de leurs données personnelles afin que les données conservées par LYCA MOBILE soient à jour.

11. FACTURATION

(a) Vous avez droit à une facturation qui permet d’identifier clairement les prix imputés pour les services fournis.

(b) Sur votre première facture, vous serez facturé pour le premier et le deuxième mois du Forfait Mensuel. Votre première facture peut également inclure un montant calculé au prorata de la date de votre raccordement à la date de votre première facture.

(c) De temps à autre, vous pouvez choisir d’acheter des volumes supplémentaires. Les frais y afférents seront imputés dans votre facture mensuelle.

(d) Tous les paiements doivent être effectués à la date d’échéance prévue. Tout dépassement de l’échéance entraîne des pénalités de retard selon les modalités fixées par LYCA MOBILE.

(e) En cas de retard ou de non-paiement au-delà de l’échéance excédant un (1) mois, LYCA MOBILE se réserve le droit de suspendre temporairement les services conformément à l’article 7.3 ci-dessus. Pour rétablir les services, vous devrez demander la réactivation de la connexion, après avoir effectué le paiement dû et les frais de connexion applicables.

(f) En cas de retard ou de non-paiement au-delà de l’échéance excédant trois (3) mois, LYCA MOBILE se réserve le droit de résoudre définitivement le service comme prévu à l’article 7.5 ci-dessus.

12. PROTECTION DES DONNÉES DES CLIENTS ET DES INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL.

12.1 LYCA MOBILE traite des données à caractère personnel relatives à ses Clients, par exemple, les données d’identification, les coordonnées, les données relatives à l’utilisation des Services LYCA MOBILE par le Client, les données relatives au trafic de communication du Client, les données de facturation et de paiement, ainsi que les données techniques. Dans ce contexte, LYCA MOBILE agit en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel.

12.2 Les données à caractère personnel du Client sont traitées aux fins suivantes : • L’exécution du Contrat avec le Client et la fourniture des Services demandés par le Client, ainsi que l’administration et la gestion de la relation avec le Client. Pour ce faire, LYCA MOBILE a besoin vos coordonnées, telles que votre nom et votre adresse, ainsi que les données personnelles relatives à vos données de facturation et de paiement. • Mener des campagnes d’information et de promotion pour d’autres produits et services proposés par LYCA MOBILE, moyennant accord préalable du Client pour la réception de telles informations ; • L’amélioration et le développement des Services de LYCA MOBILE contractés par le Client ; LYCA MOBILE se fonde sur son intérêt légitime pour traiter les données personnelles à ces fins.

12.3 Les dossiers de LYCA MOBILE peuvent être accessibles à des tiers qui travaillent au nom ou pour le compte de LYCA MOBILE. Dans les cas prévus par la loi, LYCA MOBILE communique les données du Client à la demande des autorités. Le Client a le droit de consulter, rectifier et supprimer des données le concernant. Pour de plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel par LYCA MOBILE, les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel concernées, la méthode de collecte des données, la durée de conservation des données à caractère personnel, ainsi que la manière dont le Client peut exercer ses droits et définir ses préférences en matière de confidentialité, veuillez consulter la politique de confidentialité de LYCA MOBILE, laquelle est disponible sur www.lycamobile.be/en/help/lycamobile-privacy-policy/.

13. QUALITÉ ET INTERRUPTION TEMPORAIRE DES SERVICES.

13.1 LYCA MOBILE fournit le Service en respectant les obligations de qualité prévues par le droit applicable. En cas de doute ou de plainte concernant la qualité du Service, le Client doit s’adresser au Service Clients.

13.2 En cas d’interruption temporaire du Service, le Client a droit à une indemnisation égale au plus élevé des montants suivants :

(a) Un montant égal au montant moyen facturé pour l’ensemble des Services interrompus au cours des trois mois précédant l’interruption, au prorata de la durée de l’interruption.

(b) Cinq fois le tarif mensuel ou équivalent en vigueur au moment de l’interruption, au prorata de la durée de l’interruption. L’indemnisation sera automatiquement reprise dans la facture correspondant à la période qui suit immédiatement la période concernée. Toutefois, si le montant à payer, à titre d’indemnisation, selon le calcul expliqué ci-dessus, est inférieur à un (1) euro, l’indemnisation ne sera pas automatique et devra être demandée expressément par le Client.

13.3 LYCA MOBILE s’engage à ce que, sauf cas de force majeure, les interruptions du Service dues à des incidents techniques ou à des activités de maintenance du réseau ne dépassent pas huit (8) heures au cours d’un mois. Pour chaque heure dépassant ladite durée, LYCA MOBILE majorera le montant de l’indemnisation prévue. Pour faire valoir son droit à l’indemnisation, le Client doit adresser sa demande d’indemnisation au service clients de LYCA MOBILE au cours du mois qui suit le rétablissement du Service. Si une indemnisation est due et exigibles LYCA MOBILE indemnisera le Client via un crédit en temps de connexion.

13.4 En cas d’interruption du service d’accès à Internet au cours d’une période de facturation, le Client aura droit à une indemnisation consistant en un remboursement des frais correspondants, au prorata de la durée de l’interruption. Le dédommagement sera appliqué automatiquement, sur la facture correspondant à la période suivant immédiatement la période concernée, lorsque l’interruption du service s’est produite de manière continue ou discontinue, et est supérieure à six heures entre 8h et 22h.

13.5 LYCA MOBILE se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires, de sa propre initiative et sans préavis, dans le cas où la sécurité, l’intégrité ou le bon fonctionnement de ses Services sont ou peuvent être mis en péril ou en cas de fraude ou d’abus sans que LYCA MOBILE ne soit tenue à une quelconque indemnisation. Ces mesures peuvent inclure l’activation de mesures de protection, la suspension ou la limitation de l’accès des Clients au Service. LYCA MOBILE décline toute responsabilité par rapport au Client par rapport à toute conséquence pouvant résulter de la mise en œuvre de telles mesures.

13.6 Aucune indemnité ne sera due pour l’interruption du Service résultant d’un manquement grave du Client au Contrat ou pour les dommages causés au Réseau par le raccordement par le Client d’appareils dont la compatibilité avec la réglementation n’a pas été évaluée.

13.7 En cas d’interruption due à un cas de force majeure, LYCA MOBILE dédommagera automatiquement le Client en lui remboursant le montant de la redevance mensuelle et autres indépendamment du trafic, au prorata du temps pendant lequel l’interruption aurait duré.

14. RESPONSABILITÉ DE LYCA MOBILE

14.1 LYCA MOBILE sera tenue responsable des dommages ou de la perte du contenu des appels ou des SMS envoyés ou reçus par le Client pour autant qu’il puisse être démontré que LYCA MOBILE a directement causé ces dommages ou cette perte, auquel cas le Client peut réclamer l’indemnisation correspondante conformément au droit belge.

14.2 LYCA MOBILE ne pourra être tenue responsable des dommages causés par l’intervention d’un tiers, y compris les instances gouvernementales, réglementaires ou administratives.

14.3 LYCA MOBILE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que les coûts supplémentaires, la perte de revenus ou de bénéfices, la perte de Clients, la perte ou l’endommagement de données et la perte de contrats causés par le dysfonctionnement du service, sauf si le droit applicable le prévoit.

14.4 LYCA MOBILE ne pourra être tenue responsable en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse ou illicite de la Carte SIM Postpayée LYCA MOBILE ou du Forfait Mensuel par les Clients de LYCA MOBILE. En outre, LYCA MOBILE n’est pas tenue d’effectuer les remboursements utilisés par les Clients de LYCA MOBILE ou par toute autre personne lorsque le Client n’a pas le contrôle de la Carte SIM Postpayée ou du Forfait Mensuel et que LYCA MOBILE n’en a pas été informée. En outre, LYCA MOBILE ne peut être tenue responsable des conséquences résultant de l’utilisation des services liés à une Carte SIM Postpayée LYCA MOBILE ou à un Forfait Mensuel.

14.5 LYCA MOBILE pourra être tenue responsable en cas de préjudice subi par le Client suite à un mauvais fonctionnement du réseau ou à des déficiences au niveau de l’exécution du service.

14.6 Si le Client subit un préjudice, un vol, une détérioration ou une perte, il doit en informer LYCA MOBILE par écrit dans les meilleurs délais.

14.7 LYCA MOBILE n’est pas tenue d’exécuter une obligation ou de fournir les Services en cas de force majeure, notamment, de tout facteur indépendant de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de catastrophe naturelle, d’action de protestation du personnel, de la violation ou de manquement d’un tiers, d’une guerre, de mesures gouvernementales ou de toute loi ou décision prise par un tribunal ou une cour compétent.

15. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

15.1 Les Clients seront tenus responsables de tout dommage causé à LYCA MOBILE ou à des tiers par la mauvaise utilisation du plan Forfaitaire Mensuel de Carte SIM Postpayée LYCA MOBILE, ou de tout dommage causé à un appareil de téléphonie mobile, et devront indemniser LYCA MOBILE pour le préjudice subi, y compris les dommages mineurs.

15.2 En cas de perte ou de vol de la Carte SIM Postpayée LYCA MOBILE, il incombe au Client d’informer LYCA MOBILE dès la découverte de cette perte ou de ce vol, ainsi que d’empêcher qu’une autre personne utilise la carte SIM. Le Client est seul responsable de la Carte SIM et ne peut prétendre à aucun remboursement de la part de LYCA MOBILE pour la perte ou le vol de celle-ci.

15.3 Le Client confirme que les coordonnées de sa carte de crédit ou de débit et de son compte bancaire enregistrés auprès de LYCA MOBILE lui appartiennent.

15.4 Le Client doit s’assurer que la carte de crédit ou de débit et le compte bancaire fournis présentent à tout moment un crédit ou un solde suffisant pour débiter le montant dû.

16. AMENDEMENTS CONTRACTUELS

16.1 Le présent contrat peut être modifié moyennant une notification antérieure de LYCA MOBILE au Client dans un délai d’un (1) mois à l’avance par MMS, SMS, e-mail ou tout autre moyen disponible, en cas de modification du service, de ses conditions et de la réglementation applicable, ou d’un changement du marché. En l’occurrence, le Client aura et sera informé de son droit de mettre fin au contrat sans aucune pénalité. Toutefois, si le Client exerce son droit de mettre fin au contrat, les frais en cours à ce moment-là seront facturés et devront être réglés.

16.2 LYCA MOBILE a le droit de céder en tout ou en partie à un tiers ses droits et obligations découlant des présentes conditions générales.

17. PLAINTES, LITIGES ET DROIT APPLICABLE

17.1 En dérogation à l’article 17.3, toute réclamation ou tout litige entre le Client et LYCA MOBILE relativement à la fourniture du Service doit d’abord être adressé au Service clients de LYCA MOBILE, dont les coordonnées figurent à l’article 6.

17.2 Pour introduire une réclamation concernant le Service, le Client doit s’adresser à LYCA MOBILE, dans un délai d’un (1) mois à compter du moment où il a eu connaissance du fait donnant lieu à sa réclamation. Dès réception de la réclamation, LYCA MOBILE communique au Client le numéro de référence correspondant et examine la réclamation.

17.3 Le Client a le droit d’adresser sa plainte au service de médiation pour les télécommunications (http://www.ombudsmantelecom.be/fr/accueil.html?IDC=3) sans préjudice d’une action en justice.

17.4 L’impossibilité pour LYCA MOBILE ou le Client de faire valoir ses droits en vertu du présent Contrat n’empêche pas LYCA MOBILE ou le Client (selon le cas) de prendre des mesures supplémentaires.

18. ANNUAIRES DES ABONNÉS

Si le Client demande que ses coordonnées figurent dans les annuaires d’abonnés, LYCA MOBILE communiquera les coordonnées en question à la Commission du marché des télécommunications afin que cette dernière les mette à disposition des entités qui préparent les annuaires et/ou fournissent des services d’information.

19. SERVICES D’URGENCE

LYCA MOBILE fournit au Client un accès gratuit aux services d’urgence, ainsi que des informations sur la localisation de la personne qui appelle, en fonction de la capacité des systèmes de la zone dans laquelle le Client se trouve au moment où il appelle lesdits services, et de la capacité de l’opérateur du Réseau qui fournit les lignes à LYCA MOBILE.

20. CONDITIONS GÉNÉRALES UNIQUES

Les présentes conditions générales remplacent toutes autres conditions générales antérieures dont le contenu et/ou les obligations diffèrent, lesquelles seront, le cas échéant, sans effet.

Post-Payée Termes et Conditions

1. DEFINITIONS

1.1 Acceptable Use Policy: is the policy that LYCA MOBILE notifies the Customer (either the policy required by LYCA MOBILE or any other Network operator providing the Services) and that governs acceptable use of the Services, which may be modified from time to time, details of which can be found in Annex 1 to these terms and conditions. The acceptable Use Policy Forms part of this Contract. 1.2 Allowance: The amount of Services which a Customer is entitled to use under a Monthly Bundle Plan. 1.3 Contract: is the agreement for LYCA MOBILE to provide the Service to the Customer, which is formalized when the Customer acquires and registers as such with LYCA MOBILE. These general terms and conditions form an integral part of that Contract. 1.4 Customer: a natural or legal person who signs a Contract with Lycamobile B.V. 1.5 LYCA MOBILE Customer Service: is the customer service department, which can be contacted by the customer for all questions relating to the LYCA MOBILE Service, accessed by calling 1976 toll free from a LYCA MOBILE telephone or 32466001976 from another operator’s telephone. Operator tariffs applicable. 1.6 LYCA MOBILE: Lycamobile B.V., KBO no. 0887.848.918 in RPR BRUSSELS whose registered office is Hermesstraat 8C, 1930 Zaventem, Belgique. 1.7 LYCA MOBILE Service or Service: the service through which the Customer uses the Network for the direct transport of telecommunication traffic from mobile users to and from connection points on the Network or to connection points on other networks. 1.8 LYCA MOBILE Post-Pay SIM Card or Monthly Bundle Plan: a post-paid card containing a microprocessor that facilitates access to the Services. A Monthly Bundle Plan containing a pre denomination of minutes for calls, SMS and data. 1.9 Network: the network for wireless telecommunications. 1.10 Products: LYCA MOBILE Post-Paid SIM CARD and LYCA MOBILE Monthly Bundle Plan or any other product offered by LYCA MOBILE. 1.11 Roaming Services: mobile telephony services which allow the Customer uninterrupted access to services outside of the European Union and which are provided using telecommunications systems of foreign networks over which LYCA MOBILE has no control. 1.12 Spending Cap: The maximum amount corresponding to the Services used which a Customer is allowed to spend per month, on top of the Services included in the Post-Pay SIM Card or in the Monthly Bundle Plan.

2. SERVICES AND OBLIGATIONS

2.1 LYCA MOBILE is obliged only to provide the necessary resources to ensure the proper operation of the Service. In this respect it shall establish the technical means necessary to provide access to this service under optimum conditions. 2.2 Mobile telephony is a form of wireless communication and operates on the basis of the transmission of radio frequencies and signals. As such, it may suffer interference from numerous external sources or inherent obstacles such as buildings, vegetation or terrain and therefore perfect transmission (relative to actual availability and quality of Service) cannot be guaranteed, everywhere and at all times. 2.3 The quality of the LYCA MOBILE Service depends on the quality of the mobile telephony device that the Customer uses. LYCA MOBILE has no control or influence on the quality of the mobile telephony device. 2.4 LYCA MOBILE shall use its best endeavors to provide the Services with satisfactory quality, adequate and reliable. In the event of a temporary interruption of the Service the provisions set forth in clause 13 would apply. 2.5 Occasionally the Network and Services may not be available due to requirements for improvement, modification, maintenance or other work related to the Network or Services. At such times, Services may be temporarily unavailable and LYCA MOBILE shall use its best endeavors to keep any period of unavailability to a minimum. 2.6 LYCA MOBILE offers Roaming Services but, due to the nature of these Services, LYCA MOBILE cannot guarantee the availability or quality of the Services using such Roaming Services. 2.7 The LYCA MOBILE POST PAID SIM Card is associated with a PIN code (personal identification number) and a PUK code (personal unlocking key). Instructions for use may change as a result of the use of new technologies and will be explained in the phone’s “user manual”. Customers must take all necessary precautions to keep their PIN and PUK codes secret. Customers are responsible for any inappropriate or malicious use resulting from intentional, incidental or accidental communication of these codes or from the transfer of their SIM Card. 2.8 The Customer acknowledges that whilst LYCA MOBILE will use its best endeavours to ensure error free service, LYCA MOBILE shall not be liable to the Customer for any loss or inconvenience not attributable to LYCA MOBILE caused to the Customer by any action of a distributor, including fraud, deception and/or non-payment, unless it derives from an instruction given by LYCA MOBILE to the distributor. In such cases, the Customer shall contact the distributor and/or retailer from whom the SIM card was purchased and request a refund. 2.9 Rates for calls using the Services are attached to the Contract. Additionally, they are displayed on marketing posters and on the website https://www.lycamobile.be/en. Any future rate change will be notified to the Customer before it becomes applicable. 2.10 LYCA MOBILE at the request of government agencies, regulatory or law enforcement bodies can record communications made using the Services. 2.11 It is LYCA MOBILE’s policy not to intentionally disconnect any call as long as the customers post-paid plan has not been exhausted or in default however, calls may be disconnected for reasons beyond LYCA MOBILE’s control, such as force majeure, carrier failure, technology failure or human error. 2.12 Customers are hereby informed of the risk inherent in the use of a mobile phone while driving a motor vehicle. LYCA MOBILE cannot be held liable for damages caused by an accident caused by the use of a mobile phone while driving a motor vehicle. 2.13 Customers are hereby informed of possible interference that a mobile phone may cause to certain types of sensitive equipment, such as medical devices, aircraft, etc. It is therefore essential that the instructions of the persons responsible for such equipment are strictly followed. LYCA MOBILE cannot be held responsible for any damage caused by failure to follow these instructions.

3. POST PAID SIM CARD

3.1 The LYCA MOBILE POST PAID SIM Card is used by inserting it into a compatible mobile phone device. Once the SIM Card has been inserted, the Customer will be able to access and use the Services without any delay. 3.2 The LYCA MOBILE POST PAID SIM Card remains the exclusive property of LYCA MOBILE. The Customer must keep the SIM Card in a safe place and not use it improperly. LYCA MOBILE will only agree to replace a SIM Card when it is found to be defective due to faulty workmanship or design. LYCA MOBILE may, at its discretion, charge 10 Euros for replacement of a SIM Card when the Customer has been responsible for the misuse, damage or loss of the original SIM Card. In addition, LYCA MOBILE reserves the right to withdraw a LYCA MOBILE POST PAID SIM Card in the case that the Customer incurs in any of the conducts listed in clause 10.1. Customer shall inform LYCA MOBILE of any damage to the SIM Card it has acquired. 3.3 A POST-PAID SIM Card will be issued to the Customer on a non-transferrable basis, subject to the following conditions- (a) The information provided by the Customer are true, genuine and accurate and nothing material has been withheld. (b) LYCA MOBILE reserves the right to have such information verified. (c) the Customer shall not obtain more than 5 POST PAID SIM Cards including this one. (d) the Customer shall provide such further information as LYCA MOBILE may reasonably require fulfilling any compliance requirements.

4. RATES AND CHARGES

4.1 Customers pay for the use of the Service under a Monthly Bundle Plan or by purchasing additional data through phoning Customer Services. An Allowance is made up of data, minutes for calls and SMS in accordance with the rates attached to the Contract. 4.2 A Customer will have a default Allowance limit to use out of Allowances, depending on the Monthly Bundle Plan contracted. Once all Allowances included in the Monthly Bundle Plan have been consumed (data, minutes for calls and/or SMS), LYCA MOBILE will notify the Customer at no cost that the limit of the Allowances has been reached. We allow the Customer to continue using our Services until the Spending Cap is reached. In such event, LYCA MOBILE will notify the Customer at no cost that the limit of the Spending Cap is reached. After this Spending Cap is consumed, the Customer must pay such amount in order to request another Spending Cap or buy another plan in addition to the one already contracted. 4.3 Customers may purchase additional data on LYCA MOBILE POST PAID SIM Card and Monthly Bundle Plan at any time after registration. Once the data usage included in your Allowance (and any included data offered with a data add-on, if applicable) has been exhausted, any additional data can be purchased by calling LYCA MOBILE Customer Services. 4.4 Charges for data purchased in addition to the data included in your Allowance will be charged on top of your Monthly Bundle Plan. 4.5 Premium and short number calls or SMS-texts are not included in the Allowances and will be charged at the specific tariffs indicated in the rates attached to the Contract. 4.6 If usage of a Product exceeds any part of your Allowance, or you use a Service that is not part of your Allowance, you will be charged an amount in addition to your Monthly Bundle Plan. 4.7 Unless otherwise stated, if you do not use all your Allowance included in a Monthly Bundle Plan in the relevant month, any remaining Allowance expires and is forfeited (it cannot be transferred, refunded, exchanged, redeemed for cash or carried over into another month). 4.8 Unused additional data will not be rolled over. It will expire and be forfeited. For the avoidance of doubt, please note that data included in your Allowance does not rollover.

5. MODIFICATION OF OPERATING CONDITIONS

5.1 Whenever required by the operating conditions or the organization of the Service, LYCA MOBILE may modify the technical characteristics of its Services. The Customers will be entitled to the compensation that may correspond to them for any substitution or modification of the mobile telephony terminals that are necessary for a change in the Network that affects the Services, in the terms expressed in this contract and in clause 14 thereof. 5.2 If the modifications of the operating conditions entail the modification of the contract, Customers are informed of their right of termination of the contract in case of disagreement. If the Customer exercises his right to the termination of the contract, any pending charges at that time will be settled and invoiced.

6. CUSTOMER SERVICE

6.1 The Customer may receive information about the Service or any incident affecting it through the Customer Service available on the number +32 466001976 and on the website https://www.lycamobile.be/en/; customers may direct their questions by ordinary mail to the following address: Lycamobile B.V. Hermesstraat 8C, 1930 Zaventem, Belgium or by e-mail to cs@lycamobile.be 6.2 Enquiries or requests relating to the application of social tariffs should be addressed to the Customer Service. 6.3 The Customer grants full validity to the records stored on LYCA MOBILE’s systems relating to communications between LYCA MOBILE and the Customer unless proven otherwise.

7. START, SUSPENSION, CANCELLATION AND PAYMENT OF THE MONTHLY BUNDLE PLAN

7.1 A Customer who wishes to avail the Monthly Bundle Plan shall: (a) pay for the initial connection fee and setup payment of the by credit or debit card and; (b) after that, proceed with the payment of the Monthly Bundle Plan. The default method of payment of both concepts might be the direct debiting to a bank account or the bank account that the Customer has indicated committing itself to always maintain a sufficient balance in said account. However, an alternative method of payment can be agreed between the parties among those commonly used in commercial traffic. To use this option please contact the Customer Service. The Customer shall be notified through SMS or email on successful or failed registration of the Monthly Bundle Plan. 7.2 LYCA MOBILE will start providing the service from the moment the Contract is signed. The service is provided in the national territory of Belgium, outside the same the Customer agrees to receive the Roaming Service unless you state otherwise by calling the Customer Service free of charge. 7.3 In the event that the Customer fails to comply with the obligations of this Contract or the requirements that may be established for a reasonable use of the Service as described in the LYCA MOBILE Acceptable Use Policy, the Service can be temporarily suspended, provided that a prior notice has been given to the Customer and that the breach has not been remedied. This temporary suspension will last a maximum of 90 days within an annual period. In case of lack of payment, LYCA MOBILE will send a written reminder to the Customer at no cost. If the Customer does not pay within the notified deadline, LYCA MOBILE may, after providing the Customer a formal warning, put in place a “minimum service”, that only allows the Customer to call emergency services, to only receive incoming calls or might switch the Customer to a prepaid tariff. A new reminder will be sent to the Customer, inviting him to pay within the specified term. If the Customer does not pay within this new term, LYCA MOBILE may fully suspend the Services. In case that the breach or lack of payment only affects the internet service or additional pricing services, the suspension would only affect said services. The temporary suspension of the telephone services will not affect the possibility to receive incoming phone calls or to make emergency calls to the emergency numbers stablished by the public authorities. The Customer will also have the right to request the temporary suspension of the services up to a 90 day period within an annual period. In such case, half of the proportional amount of the fees corresponding to the time affected by the suspension will be deducted from the invoice. 7.4 The suspension shall end when LYCA MOBILE ascertains that the Customer has fulfilled its obligations. The Customer must meet the costs of restoring the Services which can be up to 30 Euros. The suspension of the Service does not exempt the Customer from any of the obligations to which it is committed in this Contract. The Customer shall have the rights indicated by the legislation in force, unless the disconnection is due to a cause attributable to the Customer. 7.5 In the event of lack of payment by the Customer of any of the invoiced amounts exceeding three (3) months, or serious breach of his obligations under this contract temporary suspension of the Service in two occasions, or in the case that the Customer incurs in one of the circumstances set forth in clause 9.1, the Contract may be terminated unilaterally by LYCA MOBILE in advance by written notice, and without prior intervention of a court. In case that said circumstances only affect the internet service or additional pricing services, the cancellation would only affect said services.

8. CUSTOMER RIGHTS

8.1 The Customer may request LYCA MOBILE, through Customer Care Services, to disconnect it from international calling services, higher rate services and additional rate services. 8.2 Disconnection shall take place within ten (10) days of the Customer’s request. In the event that, for reasons not attributable to the Customer, the disconnection is not carried out within ten (10) days of the request for disconnection, LYCA MOBILE shall bear the costs of the service for which disconnection has been requested but not carried out. 8.3 The Customer has the right to terminate the Contract at any time. Such right of termination can be exercised through any written means and without any statement of reasons. LYCA MOBILE shall make every effort to terminate the Service as soon as possible or on the date chosen by the Customer. LYCA MOBILE shall send a written notification to the Customer indicating the termination date of the Contract. The Customer shall remain liable with respect to LYCA MOBILE for all amounts due to it until the termination of the Contract. LYCA MOBILE may claim compensation due to the termination of a permanent contract or for the early termination of a fixed-term contract, unless the Contract is terminated after the sixth month following the entry into force of the Contract.

9. RIGHT TO WITHDRAWAL

9.1 This Section 9 applies if and only if you contract with LYCA MOBILE, as a consumer – that is, as an individual acting wholly or mainly outside your trade, business, craft or profession. 9.2 You may cancel a Contract entered into with LYCA MOBILE through the Lycamobile B.V. website, at any time within the period: (a) beginning upon the day on which the Contract is entered into; and (b) ending at the end of 14 days after the day on which the Contract is entered into, subject to Section 9.3. You do not have to give any reason for your withdrawal or cancellation. 9.3 You agree that LYCA MOBILE may begin the provision of services before the expiry of the period referred to in Section 9.2, and you acknowledge that, if LYCA MOBILE does begin the provision of services before the end of that period, if the services are partially performed at the time of cancellation, you must pay to LYCA MOBILE an amount proportional to the services supplied or LYCA MOBILE may deduct such amount from any refund due to you in accordance with this Section 9. 9.4 In order to cancel a contract on the basis described in this Section 9, you must inform LYCA MOBILE of your decision to withdraw or cancel (as the case may be). You may inform LYCA MOBILE by means of any clear statement setting out the decision. In the case of cancellation, you may inform us using the cancellation form that LYCA MOBILE will make available to you. To meet the cancellation deadline, it is sufficient for you to send your communication concerning the exercise of the right to cancel before the cancellation period has expired. 9.5 If you cancel a contract, on the basis described in this Section 9, you will receive a full refund of any amount you paid to LYCA MOBILE in respect of the offer or contract, except as specified in this Section 9. 9.6 LYCA MOBILE will refund money using the same method used to make the payment, unless you have expressly agreed otherwise. In any case, you will not incur any fees as a result of the refund. 9.7 LYCA MOBILE will process the refund due to you as a result of a cancellation on the basis described in this Section 11 without undue delay and, in any case, within the period of 14 days after the day on which LYCA MOBILE is informed of the cancellation.

10. RESPONSIBILITY OF THE CUSTOMER

10.1 The Customer shall not use the Services for the following activities: A. Any inappropriate, immoral, fraudulent or illegal purpose or for the sending of any communication or for storing any information that is offensive, abusive, indecent, obscene or threatening in nature; B. Causing, or unknowingly allowing others to cause, any malicious or annoying call to either LYCA MOBILE or any of LYCA MOBILE’s customers or others, including using the Network to send unsolicited insistent communications without reasonable cause; C. For the purpose of causing damage or harm to the operation of the Network over which the Services are provided; and D. The storage or distribution of information that does not belong to the Customer and that may be deemed to infringe the rights of a third party including the copyright of another person or other intellectual property rights (unless you have the prior consent of such third party). 10.2 At the time of purchase of a LYCA MOBILE POST PAID SIM Card or Monthly Bundle Plan, the Customer may be asked to register with LYCA MOBILE, asking the Customer to provide personal information including name, address, date of birth, nationality, etc. The Customer acknowledges that providing false information is a fraudulent act and if LYCA MOBILE concludes that such personal information is false, it shall have the right to suspend, partially or fully, your access to the Services and/ or terminate this Contract without prior notice and with immediate effect. If Lyca Mobile terminates this Contract for this reason, your SIM Card will be deactivated. If the SIM Card is deactivated, your specific telephone number will be reallocated to another Customer, you will not be able to access or use the Services, and you will not be entitled to a refund. 10.3 Customers must notify LYCA MOBILE of any changes to their personal data so that the data maintained by LYCA MOBILE is up to date.

11. BILLING

(a) You have the right to a billing which duly differentiates the concepts of prices charged for the services provided. (b) In your first bill, you will be charged your first and second month of the Monthly Bundle Plan. Your first bill may also include a prorated amount from the date you connected to the date of your first bill. (c) You may choose to purchase additional data from time to time. Charges will be applied to your monthly bill. (d) All payments are to be made by the prescribed due date. Payment beyond due date shall entail late fees as prescribed by LYCA MOBILE. (e) In the case of any delay or non-payment beyond the due date exceeding one (1) month LYCA MOBILE reserves the right to the temporary suspension of the services as set forth in clause 7.3 above. For restoring the services, you shall have to apply for reactivation of the connection, after making the due payment and the applicable connection charges. (f) In case of any delay or non-payment beyond the due date exceeding three (3) months LYCA MOBILE reserves the right to the definitive cancellation of the service as set forth in section 7.5 above.

12. PROTECTION OF CUSTOMER DATA AND PERSONAL INFORMATION.

LYCA MOBILE processes personal data relating to its Customers, e.g. identification data, contact data, data on the Customer’s use of LYCA MOBILE Services, data on the Customer’s communication traffic, billing and payment data, and technical data. In this context, LYCA MOBILE acts as a data controller. 12.2 The Customer’s personal data is processed for the following purposes: • The performance of the Contract with the Customer and the delivery of the Services requested by the Customer, as well as the administration and management of the relationship with the Customer; This requires LYCA MOBILE to process your contact data, such as your name and address, and the personal data related to your billing and payment data. • Conducting informational and promotional campaigns for other products and services offered by LYCA MOBILE, when the Customer has provided its prior consent to receive such information; • The improvement and development of the LYCA MOBILE Services contracted to by the Customer; LYCA MOBILE relies on its legitimate interest to process your personal data for such purposes. 12.3 LYCA MOBILE’s files may be accessible to third parties who work in the name or on behalf of LYCA MOBILE. In the cases stipulated by law, LYCA MOBILE shall hand over Customer data if requested to do so by the government services. The Customer has the right to access, correct and delete any data that relates to him. For further information about the processing of personal data by LYCA MOBILE, the purposes of the processing, the categories of personal data concerned, the data collection method, the retention period of the personal data, and the way in which the Customer can exercise his rights and set his privacy preferences, please refer to LYCA MOBILE’ privacy policy which is available on www.lycamobile.be/en/help/lycamobile-privacy-policy/.

13. QUALITY AND TEMPORARY INTERRUPTION OF SERVICES.

13.1 LYCA MOBILE shall provide the Service subject to the quality obligations set forth in applicable law. If the Customer has any doubt or complaint regarding the quality of the Service, he/she should contact the Customer Care Services. 13.2 In the event of a temporary interruption of the Service, the Customer shall be entitled to compensation, in the highest of the following amounts: (a) An amount equal to the average amount invoiced for all Services interrupted in the three months prior to the interruption, prorated for the duration of the interruption. (b) Five times the monthly fee or equivalent in force at the time of the interruption, prorated by the duration of the interruption. The compensation will be automatically included in the invoice corresponding to the period immediately following the one in question. However, if the amount to be paid, by way of damages, according to the calculation explained above, is less than one (1) euro, then the compensation will not be automatic and will have to be expressly requested by the customer. 13.3 LYCA MOBILE undertakes that, except in the case of force majeure, interruptions in the Service arising from technical incidents or network maintenance activities shall not exceed eight (8) hours during a month. For each hour exceeding such commitment, LYCA MOBILE shall increase the amount of damages provided. In order to claim compensation, the customer must submit their claim for compensation to LYCA MOBILE’s Customer Service within one month of the restoration of Service. If damages are due and payable, LYCA MOBILE will credit the Customer’s account in the form of a credit at connection time. 13.4 In the event that of interruptions of the Internet access service during a billing period, the Customer will be entitled to a compensation consisting in the refund of the corresponding fees, prorated for the time the interruption has lasted. The compensation will be applied automatically, in the invoice corresponding to the period immediately following the one under consideration, when the interruption of the service has occurred in a continuous or discontinuous manner, and is greater than six hours in hours from 8 a.m. to 10 p.m. 13.5 LYCA MOBILE reserves the right to take the necessary measures, on its own initiative and without prior notice, in the event that the security, integrity or proper functioning of its Services are or may be jeopardized or in the event of fraud or abuse without LYCA MOBILE being liable for any compensation. Such measures may include the activation of protective measures or the suspension or limitation of the Customers’ access to the Service. LYCA MOBILE shall not be liable to the Customer for any consequences that may result from the implementation of such measures. 13.6 No damages shall be payable for interruption of the Service resulting from a serious breach of Contract by the Customer or for damage caused to the network resulting from the Customer’s connection of devices whose compatibility with regulations has not been assessed. 13.7 In interruptions due to force majeure, LYCA MOBILE will automatically compensate the Customer with the refund of the amount of the monthly fee and others independent of the traffic, prorated for the time the interruption would have lasted.

14. LYCA MOBILE’S LIABILITY

14.1 LYCA MOBILE shall be liable for damage to or loss of content of calls or SMS messages sent or received by the Customer provided that it can be demonstrated that LYCA MOBILE directly caused such damage or loss, in which case the Customer may seek the corresponding compensation in accordance with Belgian law. 14.2 LYCA MOBILE shall not be liable for damages caused by the intervention of a third party, including governmental, regulatory or administrative bodies. 14.3 LYCA MOBILE shall not be liable for indirect or intangible damages, such as additional costs, loss of revenue over profits, loss of customers, loss of or damage to data and loss of contracts caused by the malfunctioning of the service unless determined by applicable law. 14.4 LYCA MOBILE shall have no liability in the event of loss, theft or fraudulent or unlawful use of the LYCA MOBILE POST PAID SIM Card or Monthly Bundle Plan by LYCA MOBILE Customers. In addition, LYCA MOBILE shall not be liable to issue refunds used by LYCA MOBILE Customers or by any other person when a Customer does not have control of the LYCA MOBILE POST PAID SIM Card or Monthly Bundle Plan and LYCA MOBILE has not been notified of this fact. In addition, LYCA MOBILE cannot be held responsible for any consequences resulting from the use of services related to a LYCA MOBILE POST PAID SIM Card or Monthly Bundle Plan. 14.5 If the Customer suffers damage due to the malfunction of the Network or due to deficiencies in the execution of the Service, LYCA MOBILE may be liable in the case of damage. 14.6 If a Customer suffers damage, theft, damage or loss, he must notify LYCA MOBILE in writing as soon as possible. 14.7 LYCA MOBILE shall not be liable to perform any obligation or provide the Services in cases of force majeure, for example, any factor beyond its control, including but not limited to, assumptions of natural events, labor protest measures, breach or default of a third party, war, governmental action or by any law or decision made by a court of competent jurisdiction.

15. RESPONSIBILITY OF THE CUSTOMER

15.1 Customers shall be liable for damages of any kind caused to LYCA MOBILE or third parties by the misuse of LYCA MOBILE’s POST PAID SIM Card Monthly Bundle Plan, or for damages caused to any mobile telephony device, and shall compensate LYCA MOBILE for the damage they cause, including minor damages. 15.2 In the event of loss or theft of the LYCA MOBILE POST PAID SIM Card, it shall be the Customer’s responsibility to notify LYCA MOBILE as soon as this loss or theft is discovered, as well as to prevent someone else from using the SIM Card. The Customer shall be solely responsible for the SIM Card and may not claim any refund from LYCA MOBILE for the loss or theft thereof. 15.3 The Customer confirms that their credit or debit card and bank account details registered with LYCA MOBILE is owned by the Customer. 15.4 The Customer shall ensure that the credit or debit card and bank account provided has sufficient credit or balance at all times for debating the amount due.

16. CONTRACTUAL AMENDMENTS

16.1 This contract may be modified prior a formal notice by LYCA MOBILE to the customer within one (1) month in advance via; MMS; SMS, e-mail or other available means, when there is a change in the service, its conditions and applicable regulations, or a change in the market. In such case, the Customer shall have and will be notified of the right to terminate the contract without any penalization. However, if the Customer exercises his right to the termination of the contract, any pending charges at that time will be settled and invoiced. 16.2 LYCA MOBILE shall be entitled to assign any or all of its rights and obligations under these terms and conditions to any third party.

17. COMPLAINTS, LITIGATION AND APPLICABLE LEGISLATION

17.1 Notwithstanding clause 17.3, any complaint or dispute between the Customer and LYCA MOBILE concerning the provision of the Service must first be made to LYCA MOBILE’s Customer Service using the contact details provided in clause 6. 17.2 In order to make complaints regarding the Service, the Customer must address LYCA MOBILE, within one (1) month from the time he becomes aware of the fact giving rise to his complaint. Upon receipt of the complaint, LYCA MOBILE shall provide the Customer with the relevant reference number and investigate the complaint. 17.3 The Customer has the right to address his complaint at the ombudsman for telecommunications (http://www.ombudsmantelecom.be/nl/onthaal.html?IDC=36 without prejudice to going to court. 17.4 The inability of LYCA MOBILE or the Customer to assert its rights under this Agreement shall not prevent LYCA MOBILE or the Customer (whichever the case) from taking additional measures.

18. SUBSCRIBER DIRECTORIES

If the customer requests that his/her data be included in the subscriber directories, LYCA MOBILE will communicate those data that the Customer considers to the Telecommunications Market Commission so that the latter makes them available to the entities that prepare the directories and/or provide information services.

19. EMERGENCY SERVICES

LYCA MOBILE provides the customer with free access to emergency services, as well as information on the location of the person making the call, depending on the capacity of the systems of the area in which the Customer is at the time of calling these services, and the capacity of the Network Operator supplying the lines to LYCA MOBILE.

20. UNIQUE GENERAL CONDITIONS

The present general conditions replace any other previous general conditions that differ in their content and/or obligations, which, if applicable, will be without effect.

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