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par Mois

Plan

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Frais d'activation

Offre non disponibles 

Termes et conditions

Pass Nationaux

Termes et Conditions

Les conditions générales concernant les offres All In One S, All In One M, All In One L de Lyca Mobile Belgium. Les minutes d’appels sont pour les appels en provenance de Belgique pour appeler les lignes fixes et mobiles à un tarif réduit, sans frais de connexion pour les réseaux belges. Les minutes comprises ne peuvent pas être utilisées pour des appels à des numéros spéciaux, ou des numéros courts et toute autre utilisation sera calculée au taux normal. L’offre inclut également des sms pour les réseaux belges, l’utilisation des données mobiles en Belgique, les appels vers d’autres numéros de Lyca Mobile en Belgique et les appels vers certains pays internationaux vers des réseaux fixes et mobiles (voir la liste des pays dans la page principale).

Tous les prix sont TVA comprise. L’offre est valable 30 jours à compter de la date d’achat. Les appels sont arrondis à la minute la plus proche pour calculer le solde restant. Le client peut uniquement activer une offre similaire à celle achetée que durant la période de validité (30 jours). Ce dernier peut bénéficier jusqu’à cinq fois d’une offre de valeur supérieure tant que cela se fait durant la période de validité (30 jours). Le client peut activer l’offre « Data Bolt On (S) & (M) » à 5 reprises maximum tout au long de la période de validité (30 Jours). Les offres* « Data Bolt On (S) & (M) » ne sont valables que lorsque le client a opté pour une offre** nationale (appels, sms et/ou data) ; ces dernières* expireront automatiquement dès lors que l’offre** nationale a pris fin (30 jours de validité – tacite reconduction [offre** nationale uniquement] si le solde est suffisant lors de l’opération). Tout solde restant après 30 jours ne sera pas reporté dans les 30 jours suivants si le client renouvelle son forfait. L’offre peut se renouveler de manière automatique une fois que votre offre expire. Nous vous informons avant de renouveler l’offre en vous donnant la possibilité de l’annuler. Les frais de renouvellement seront déduits de votre solde principal ou de votre carte de paiement, selon la méthode d’activation initiale. Pour annuler le renouvellement automatique, composez le * 190 # et suivez les instructions.

Lyca Mobile se réserve le droit de remplacer ou de modifier l’offre ou les présentes conditions générales ou de retirer l’offre à tout moment moyennant un préavis raisonnable.

Lyca Mobile se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’offre ou de vous déconnecter si nous soupçonnons que l’offre est utilisée à des fins commerciales, pour des conférences ou si elle n’est pas utilisée dans un combiné (dans une boîte SIM par exemple). Prix et offres valables à partir du 09 mars 2017.

All In One 29: soit 1000 minutes, soit 100 minutes ou 50 minutes.

1 Minute = 1Unit pour la Chine, l’Inde, les USA, le Canada et l’UE. (fixe seulement pour la Slovénie, la Slovaquie)

1 Minute = 10 Unités pour le Bangladesh, le Brésil, le Nigeria, le Pakistan.

1 Minute = 20 Unités pour la Bolivie, le Cameroun, le Congo RDC, l’Iran, l’Iraq, la Jordanie, le Maroc, la Turquie. le Maroc ( Wana Exclus de l’offre)

Offres valables à partir du 04/09/2017 Offres (Appels & SMS valables à partir du 04/09/2017)

Tarifs prépayés standards

Lignes fixes (Belgique) Mobile en Belgique (Lyca Mobile) Mobile en Belgique (Autre mobile) SMS en Belgique (Lyca Mobile) SMS en Belgique (Autre mobile) Internet
9cts/min Gratuit* 15cts/min Gratuit* 15cts/SMS 12cts/MB

Coût de connexion – 19cts

*Sans coût de connexion Termes et conditions de l’offres

Pass Internet

Terms and Conditions offre Internet Mobile (DATA) de Lyca Mobile est uniquement disponible pour les clients de Lyca Mobile Belgique et à utilisation en Belgique uniquement. La période de validité du bundle est de 30 jours à partir de la date d’activation. Tous les nouveaux bundles Data 1, Data 5, Data 10, Data 15, Data 20 en Data 25 achetés le 07.10.2016 ou par après donnent respectivement droit à 50MB, 600MB, 2.5GB,5GB, 10GB & 12GB. Le Bundle Data peut être acheté via un paiement unique dont le montant sera retiré du crédit d’appel. Toute autre utilisation Data sera facturée au tarif standard de 0,10€/MB. Nous renouvellerons votre bundle automatiquement une fois celui-ci expiré – tout ce que vous avez à faire, c’est d’être certain de disposer de crédit d’appel suffisant au moment du renouvellement (nous vous enverrons un rappel pour recharger votre crédit d’appel et vous aurez en même temps la possibilité d’activer l’option de non-renouvellement).

Offres valables à partir du 04/09/2017

Pass Internationaux

Legal Stuff

Termes et conditions

L’allocation du bundle EU49 est à utiliser pour les appels vers la Belgique et l’Europe (lignes fixes et mobiles). L’allocation du bundle en Data est à utiliser en Belgique uniquement. Toute autre utilisation sera facturée au tarif standard. Tous les bundles sont valables pour une période de 30 jours incluant la date d’achat. La durée d’appel est arrondie à la minute supérieure la plus proche pour calculer le restant de l’allocation du bundle. Le maximum disponible est de 5.000 unités (par période de 30 jours, 1 SMS ou 1 minute = 1 unité). Un client ne peut bénéficier que d’une offre à la fois et ne peut acheter un autre bundle pendant la période de validité du bundle actif. Les bundles sont sujets à un renouvellement automatique à la date d’expiration. L’allocation potentiellement restante à la fin de la période de 30 jours ne sera pas transférable à la période suivante.

Lyca Mobile se réserve le droit de modifier les termes et conditions de l’offre ou encore de la supprimer avec un délai de notification au préalable raisonnable. L’offre est destinée à des fins privées et personnelles uniquement et non pour du commercial. Lyca Mobile se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer l’offre ou encore de vous déconnecter du service en cas de suspicion d’utilisation à des fins commerciales, de conférence ou si la carte SIM est utilisée ailleurs que dans un téléphone portable (SIM box par exemple), l’option de Tethering n’est également pas valable.

Morocco IAM bundles: Les appels inclus sont autorisés vers les dix (x10) premiers numéros au cours de la période de 30 jours du forfait, par la suite les appels seront facturés à un taux standard.

Promotion valable à partir du 09.02.16

L’offre de Lyca Mobile « Bundles Internationaux » contient des appels depuis la Belgique vers les lignes fixes et mobiles de la/des destination(s) choisie(s) au préalable (voir liste des pays sur la page d’accueil) et une utilisation de l’internet mobile (Data) en Belgique. Toute autre utilisation sera facturée au tarif standard.

Les allocations de bundles sont valables 30 jours à partir de la date d’activation. La durée des appels est arrondie à la minute supérieure la plus proche pour le calcul du restant de l’allocation du bundle. Un client ne peut disposer que d’un seul bundle à la fois et donc ne peut en acheter un autre durant la période de validité de 30 jours. Toute allocation restante à la fin de la période de 30 jours de validité est perdue, il n’y a pas de report à la période suivante. Le client devra dès lors renouveler son bundle (renouvèlement automatique également possible).

Lyca Mobile se réserve le droit de modifier l’offre et/ou ses conditions, ou encore de supprimer l’offre dans un délai de notification raisonnable. L’offre est destinée à un usage personnel et privé uniquement et non à des fins commerciales. Lyca Mobile se réserve le droit de retirer la promotion à un client ou encore de le déconnecter en cas de suspicion de fraude aux conditions (exemple : utilisation à des fins commerciales, de conférence, thetering, si la carte Sim n’est pas utilisée dans un téléphone mobile, …). Les prix sont TVAC et valables à partir du 09.02.16.

POSTPAYÉE

1. DÉFINITIONS

1.1 Carte SIM Postpayée LYCA MOBILE ou Forfait Mensuel LYCA MOBILE : une carte postpayée contenant un microprocesseur qui facilite l’accès aux Services. Un Forfait Mensuel contenant un nombre prédéterminé de minutes pour les appels, les SMS et les données.

1.2 Client : toute personne physique ou morale qui signe un Contrat avec Lycamobile B.V.

1.3 Contrat : l’accord par lequel LYCA MOBILE fournit le Service au Client, lequel est formalisé lorsque le Client en fait l’acquisition et s’inscrit en tant que client auprès de LYCA MOBILE. Les présentes conditions générales font partie intégrante du présent Contrat.

1.4 Forfait : La quantité de Services qu’un Client est autorisé à utiliser dans le cadre d’un Forfait Mensuel.

1.5 LYCA MOBILE : Lycamobile B.V., KBO no. 0887.848.918 au RPR BRUXELLES dont le siège social est établi Hermesstraat, 8C, à 1930 Zaventem (Belgique).

1.6 Plafond de Dépenses : Le montant maximum correspondant aux Services utilisés qu’un Client est autorisé à dépenser par mois, en plus des Services inclus dans la Carte SIM Postpayée ou dans le Forfait Mensuel.

1.7 Politique d’Utilisation Acceptable : il s’agit de la politique que LYCA MOBILE telle que communiquée au Client (soit la politique exigée par LYCA MOBILE ou tout autre opérateur de Réseau fournissant les Services) et qui régit l’utilisation acceptable des Services, laquelle peut être modifiée de temps à autre et dont les détails figurent à l’Annexe 1 des présentes conditions générales. La Politique d’Utilisation Acceptable fait partie du présent Contrat.

1.8 Produits : Carte SIM Postpayée LYCA MOBILE (LYCA MOBILE Post-Paid SIM CARD) et Forfait Mensuel LYCA MOBILE (LYCA MOBILE Monthly Bundle Plan) ou tout autre produit proposé par LYCA MOBILE.

1.9 Réseau : le réseau de télécommunications sans fil.

1.10 Service Clients de LYCA MOBILE : le département service clients, qui peut être contacté par le client pour toutes les questions relatives au Service LYCA MOBILE ; il est accessible en appelant gratuitement le 1976 depuis un téléphone LYCA MOBILE ou le 32466001976 depuis le téléphone d’un autre opérateur. Tarifs des opérateurs applicables.

1.11 Service LYCA MOBILE ou Service : le service par lequel le Client utilise le Réseau pour le transport direct du trafic de télécommunication des utilisateurs mobiles vers et depuis les points de connexion du Réseau ou vers les points de connexion d’autres réseaux.

1.12 Services de Roaming : les services de téléphonie mobile qui permettent au Client d’avoir un accès constant à des services en dehors de l’Union européenne et qui sont fournis en utilisant des systèmes de télécommunications de réseaux étrangers sur lesquels LYCA MOBILE n’a aucun contrôle.

2. SERVICES ET OBLIGATIONS

2.1 LYC MOBILE est uniquement tenue de fournir les ressources nécessaires au bon fonctionnement du Service. À ce titre, elle met en place les moyens techniques nécessaires pour permettre l’accès audit service dans des conditions optimales.

2.2 La téléphonie mobile est une forme de communication sans fil et fonctionne sur la base de la transmission de fréquences et de signaux radio. En tant que telle, elle peut subir des interférences provenant de nombreuses sources externes ou d’obstacles inhérents tels que des bâtiments, la végétation ou le terrain et, par conséquent, il est impossible de garantir une transmission parfaite partout et à tout moment (en ce qui concerne la disponibilité réelle et la qualité du Service).

2.3 La qualité du Service LYCA MOBILE dépend de la qualité de l’appareil de téléphonie mobile utilisé par le Client. LYCA MOBILE n’a aucun contrôle ni aucune influence sur la qualité de l’appareil de téléphonie mobile.

2.4 LYCA MOBILE fera de son mieux pour fournir des Services de qualité satisfaisante, adéquats et fiables. En cas d’interruption temporaire du Service, les dispositions de l’article 13 s’appliquent.

2.5 Il peut arriver que le Réseau et les Services ne soient pas disponibles en raison de la nécessité de procéder à des améliorations, des modifications, des travaux de maintenance ou autres liés au Réseau ou aux Services. Le cas échéant, les Services peuvent être temporairement indisponibles et LYCA MOBILE fera de son mieux limiter le plus possible les périodes d’indisponibilité.

2.6 LYCA MOBILE offre des Services de Roaming, mais, en raison de la nature desdits Services, LYCA MOBILE ne peut garantir la disponibilité ou la qualité des Services faisant usage des Services de Roaming.

2.7 La Carte SIM Postpayée LYCA MOBILE est associée à un code PIN (numéro d’identification personnel) et à un code PUK (clé de déverrouillage personnelle). Les instructions d’utilisation peuvent changer en raison de l’utilisation de nouvelles technologies et sont expliquées dans le « manuel d’utilisation » du téléphone. Les Clients doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité de leurs codes PIN et PUK. Les Clients sont responsables de toute utilisation inappropriée ou malveillante résultant de la communication intentionnelle, fortuite ou accidentelle de ces codes ou de la cession de leur carte SIM.

2.8 Le Client reconnaît que, bien que LYCA MOBILE fait de son mieux pour garantir un service exempt d’erreurs, LYCA MOBILE ne peut être tenue responsable envers le Client de toute perte ou de tout désagrément non imputable à LYCA MOBILE et causé au Client par toute action d’un distributeur, y compris la fraude, le dol et/ou le non-paiement, à moins que cela ne découle d’une instruction donnée par LYCA MOBILE au distributeur. Dans ce cas, le Client doit contacter le distributeur et/ou le détaillant auprès duquel la carte SIM a été achetée et en demander le remboursement.

2.9 Les tarifs des appels utilisant les Services sont joints au Contrat. De plus, ils figurent sur les affiches commerciales et sur le site web https://www.lycamobile.be/fr. Tout futur changement de tarif sera communiqué au Client avant d’entrer en application.

2.10 LYCA MOBILE peut enregistrer les communications faites en utilisant les Services à la demande d’agences gouvernementales, de régulateurs ou d’organismes chargés du respect des lois.

2.11 LYCA MOBILE a pour politique de ne pas déconnecter intentionnellement les appels tant que le forfait post-payé du client n’est pas épuisé ou en retard de paiement. Toutefois, les appels peuvent être déconnectés pour des raisons indépendantes de la volonté de LYCA MOBILE, telles que la force majeure, l’incapacité du transporteur, la défaillance technologique ou l’erreur humaine.

2.12 Les Clients sont informés du risque inhérent à l’utilisation d’un téléphone portable au volant d’un véhicule à moteur. LYCA MOBILE ne peut être tenu responsable des dommages causés par un accident dû à l’utilisation d’un téléphone portable au volant d’un véhicule à moteur.

2.13 Les Clients sont par la présente informés des interférences possibles qu’un téléphone mobile peut avoir sur certains types d’équipements sensibles, tels que les appareils médicaux, les avions, etc. Il est donc essentiel de se conformer scrupuleusement aux instructions des responsables de ces équipements. LYCA MOBILE ne peut être tenue responsable des dommages causés par le non-respect de ces instructions.

3. CARTE SIM POSTPAYÉE

3.1 La Carte SIM Postpayée LYCA MOBILE s’utilise en l’insérant dans un appareil de téléphonie mobile compatible. Une fois la Carte SIM insérée, le Client peut immédiatement accéder aux Services et les utiliser.

3.2 La Carte SIM Postpayée LYCA MOBILE reste la propriété exclusive de LYCA MOBILE. Le Client doit conserver la carte SIM en lieu sûr et ne pas l’utiliser de manière inappropriée. LYCA MOBILE n’accepte de remplacer une carte SIM que si elle s’avère défectueuse en raison d’un vice de fabrication ou de conception. LYCA MOBILE peut, à sa discrétion, facturer 10 euros pour le remplacement d’une Carte SIM lorsque le Client est responsable de l’utilisation abusive, de l’endommagement ou de la perte de la Carte SIM originale. En outre, LYCA MOBILE se réserve le droit de retirer une Carte SIM Postpayée LYCA MOBILE si le Client commet l’un des actes énumérés au point 10.1. Le Client doit informer LYCA MOBILE de tout dommage à la Carte SIM qu’il a achetée.

3.3 Une Carte SIM Postpayée LYCA MOBILE est délivrée au Client sur une base non-cessible, et moyennant le respect des conditions suivantes : (a) Les informations fournies par le Client soient véridiques, sincères et précises et aucun élément substantiel n’a été dissimulé.

(b) LYCA MOBILE se réserve le droit de faire vérifier ces informations.

(c) Le Client ne peut obtenir plus de 5 Carte SIM Postpayée, celle-ci comprise.

(d) Le Client doit fournir toute information supplémentaire que LYCA MOBILE peut raisonnablement demander pour satisfaire aux exigences de conformité.

4. TARIFS ET FRAIS

4.1 Les Clients paient l’utilisation du Service sous la forme d’un Forfait Mensuel ou en achetant des données supplémentaires en téléphonant au Service Clients. Un Forfait se compose de données, de minutes d’appels et de SMS conformément aux tarifs joints au Contrat.

4.2 Le Client dispose d’une limite de Forfait par défaut pour l’utilisation des Forfaits, en fonction du Forfait Mensuel souscrit. Une fois que tous les Forfaits compris dans le Forfait Mensuel ont été consommés (données, minutes d’appel et/ou SMS), LYCA MOBILE informe gratuitement le Client qu’il a atteint la limite des Forfaits. Nous permettons au Client de continuer à utiliser nos Services jusqu’à ce que le Plafond de Dépenses soit atteint. Dans ce cas, LYCA MOBILE informe le Client, sans frais, que la limite du Plafond de Dépenses est atteinte. Une fois le Plafond de Dépenses atteint, le Client doit payer le montant correspondant pour demander un autre Plafond de Dépenses ou acheter un autre plan tarifaire en plus de celui déjà souscrit.

4.3 Les Clients peuvent acheter des données supplémentaires sur la Carte SIM Postpayée et le Forfait Mensuel de LYCA MOBILE à tout moment après leur inscription. Une fois les données incluses dans votre Forfait consommées (et, le cas échéant, toute donnée incluse offerte avec une augmentation de volume), des volumes supplémentaires peuvent être achetés en appelant le Service Clients de LYCA MOBILE.

4.4 Les frais pour les données achetées en plus des données incluses dans votre Forfait seront facturés en plus de votre Forfait Mensuel.

4.5 Les appels premium, les numéros courts et les SMS ne sont pas inclus dans les Forfaits et seront facturés aux tarifs spécifiques indiqués dans les tarifs joints au Contrat.

4.6 Si l’utilisation d’un Produit dépasse une partie de votre Forfait ou si vous utilisez un Service qui ne fait pas partie de votre Forfait, vous devrez payer un montant en plus de votre Forfait Mensuel.

4.7 Sauf mention contraire, si vous n’utilisez pas la totalité du Forfait compris dans un Forfait Mensuel au cours du mois concerné, tout Forfait restant expire et est définitivement perdu (il ne peut pas être transféré, remboursé, échangé, ou utilisé en tant que faire-valoir pour de l’argent, ni reporté à un autre mois).

4.8 Les volumes supplémentaires non utilisés ne sont pas reportés au mois suivant. Ils expirent et sont perdus. Pour être clair, sachez que les données incluses dans votre Forfait ne peuvent pas être reportées au mois suivant.

5. MODIFICATION DES CONDITIONS DE SERVICE

5.1 Chaque fois que les conditions d’exploitation ou l’organisation du Service l’exigent, LYCA MOBILE peut modifier les caractéristiques techniques de ses Services. Les Clients peuvent prétendre à une indemnisation adaptée en cas de remplacement ou modification des terminaux de téléphonie mobile dus à un changement du Réseau et affectant les Services, selon les conditions stipulées au présent Contrat et à l’article 14.

5.2 Si les modifications des conditions de Service entraînent une modification du contrat, les Clients sont informés de leur droit de mettre fin au contrat en cas de désaccord. Si le Client exerce son droit de mettre fin au contrat, les frais en cours à ce moment-là seront réglés et facturés.

6. SERVICE CLIENTS

6.1 Le Client peut recevoir des informations sur le Service ou tout incident l’affectant par le biais du Service Clients, lequel est joignable au numéro +32 466001976 et sur le site https://www.lycamobile.be/en/ ; les Clients peuvent adresser leurs questions par courrier ordinaire à l’adresse suivante :Lycamobile B.V. Hermesstraat 8C, 1930 Zaventem, Belgique ou par e-mail à cs@lycamobile.be.

6.2 Les questions ou demandes relatives à l’application des tarifs sociaux doivent être adressées au Service Clients.

6.3 Le Client reconnaît la validité des historiques sauvegardés dans les systèmes de LYCA MOBILE relativement aux communications entre LYCA MOBILE et le Client, sauf preuve du contraire.

7. COMMENCEMENT, SUSPENSION, ANNULATION ET PAIEMENT DU FORFAIT MENSUEL

7.1 Le Client qui souhaite bénéficier du Forfait Mensuel doit : (a) payer les frais de connexion initiaux et de l’installation par carte de crédit ou de débit ; et (b) ensuite, procéder au paiement du Forfait Mensuel. Le mode de paiement par défaut des deux concepts peut être le débit direct d’un compte bancaire ou du compte bancaire que le Client a indiqué en s’engageant à ce que le solde dudit compte soit toujours suffisant. Toutefois, un autre mode de paiement peut être convenu entre les parties parmi les modes couramment utilisés dans les pratiques commerciales. Si cette possibilité vous intéresse, veuillez contacter le Service Clients. Le Client sera informé par SMS ou par e-mail de la réussite ou de l’échec de l’enregistrement du Forfait Mensuel.

7.2 LYCA MOBILE commencera à fournir le service dès la signature du Contrat. Le service est fourni sur le territoire national de la Belgique. En dehors de celui-ci, le Client accepte de recevoir le Service de roaming, sauf mention contraire à communiquer en appelant gratuitement le Service clients.

7.3 Si le Client ne respecte pas les obligations du présent Contrat ou les exigences qui peuvent être déterminées pour une utilisation raisonnable du Service telles que décrites dans la Politique d’Utilisation Acceptable de LYCA MOBILE, le Service peut être temporairement suspendu, moyennant mise en demeure préalable du Client et qu’il n’ait pas été remédié au manquement. Cette suspension temporaire sera d’une durée maximale de 90 jours au cours d’une année. En cas de défaut de paiement, LYCA MOBILE envoie au Client un rappel écrit sans frais. Si le Client ne paie pas dans le délai imparti, LYCA MOBILE peut, après mise en demeure formelle du Client, mettre en place un « service minimum », qui permet uniquement au Client d’appeler les services d’urgence et de recevoir des appels entrants, ou LYCA MOBILE peut changer la formule du Client en un tarif prépayé. Un nouveau rappel sera envoyé au Client, l’invitant à régler la facture dans le délai imparti. Si le Client ne s’exécute pas dans ce nouveau délai, LYCA MOBILE peut suspendre totalement les Services. Dans le cas où le manquement ou le défaut de paiement n’affecte que le service internet ou les services de tarification supplémentaire, la suspension n’affectera que lesdits services. La suspension temporaire des services téléphoniques n’affectera pas la possibilité de recevoir des appels téléphoniques entrants ou d’effectuer des appels d’urgence vers les numéros d’urgence déterminés par les autorités publiques. Le Client aura également le droit de demander la suspension temporaire des Services jusqu’à une période de 90 jours par an. Dans ce cas, la moitié du montant proportionnel des frais correspondant à la période concernée par la suspension sera déduite de la facture.

7.4 La suspension prend fin lorsque LYCA MOBILE constate que le Client a rempli ses obligations. Le Client doit prendre en charge les frais de rétablissement des Services qui peuvent s’élever jusqu’à 30 euros. La suspension du Service ne dispense pas le Client des obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat. Le Client bénéficie des droits indiqués par la législation en vigueur, sauf si la déconnexion est due à une cause imputable au Client.

7.5 En cas de défaut de paiement par le Client de l’un des montants facturés excédant trois (3) mois, ou de violation grave de ses obligations découlant du présent contrat, de suspension temporaire du Service à deux reprises, ou si le Client se retrouve dans une des circonstances énoncées à l’article 9.1, le Contrat pourra être terminé unilatéralement par LYCA MOBILE, anticipativement et par écrit, et sans intervention préalable d’un tribunal. Si lesdites circonstances n’affectent que le service internet ou les services de tarification supplémentaire, l’annulation ne concernera que ces services.

8. DROITS DU CLIENT

8.1 Le Client peut demander à LYCA MOBILE, par l’intermédiaire du Service Clients, de le déconnecter des services de communication internationaux, des services à tarif plus élevé et des services à tarif supplémentaire.

8.2 La déconnexion doit avoir lieu dans les dix (10) jours qui suivent la demande du Client. Si, pour des raisons non imputables au Client, la déconnexion n’est pas effectuée dans les dix (10) jours suivant la demande de déconnexion, LYCA MOBILE prend en charge les coûts du service pour lequel la déconnexion a été demandée, mais non effectuée.

8.3 Le Client a le droit de mettre fin au Contrat à tout moment. Ce droit peut être exercé par tout moyen écrit et ne doit pas être motivé. LYCA MOBILE s’efforce de mettre fin au Service dans les meilleurs délais ou à la date choisie par le Client. LYCA MOBILE envoie une notification écrite au Client indiquant la date de fin du Contrat. Le Client reste redevable à l’égard de LYCA MOBILE de tous les montants dus jusqu’à la fin du Contrat. LYCA MOBILE peut prétendre à une indemnité en raison de la fin d’un contrat à durée indéterminée ou de la fin anticipée d’un contrat à durée déterminée, sauf s’il est mis fin au Contrat après le sixième mois suivant l’entrée en vigueur du Contrat.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Le présent article 9 ne s’applique que si et seulement si vous contractez avec LYCA MOBILE, en tant que consommateur – c’est-à-dire en tant que personne physique agissant entièrement ou principalement en dehors de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

9.2 Vous pouvez annuler un Contrat conclu avec LYCA MOBILE par l’intermédiaire du site internet de Lycamobile B.V., à tout moment pendant la durée:

(a) commençant le jour où le Contrat est conclu ; et

(b) se terminant à la fin des 14 jours suivant le jour de la conclusion du Contrat, sous réserve de l’article 9.3. Vous ne devez pas motiver votre rétractation ou votre annulation.

9.3 Vous acceptez que LYCA MOBILE puisse commencer la fourniture des services avant l’expiration du délai mentionné au point 9.2 et vous reconnaissez que, si LYCA MOBILE commence la fourniture des services avant la fin de ce délai, si les prestations sont partiellement exécutées au moment de l’annulation, vous devez payer à LYCA MOBILE un montant proportionnel aux services fournies ou LYCA MOBILE peut déduire ce montant de tout remboursement qui vous est dû conformément à l’article 9.

9.4 Pour annuler un contrat sur la base décrite au présent article 9, vous devez informer LYCA MOBILE de votre décision de rétractation ou d’annulation (selon le cas). Vous pouvez informer LYCA MOBILE au moyen de toute déclaration claire exposant votre décision. En cas d’annulation, vous pouvez nous informer au moyen du formulaire d’annulation que LYCA MOBILE met à votre disposition. Pour respecter le délai d’annulation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l’exercice du droit d’annulation avant l’expiration du délai d’annulation.

9.5 Si vous annulez un contrat, sur la base du présent article 9, vous recevrez un remboursement complet de tout montant que vous avez payé à LYCA MOBILE en rapport avec l’offre ou le Contrat, à l’exception de ce qui est spécifié au présent article 9.

9.6 LYCA MOBILE effectue le remboursement en utilisant le même moyen que celui qui a été utilisé pour effectuer le paiement, sauf si vous avez expressément convenu du contraire. Dans tous les cas, le remboursement n’entraîne pas de frais pour vous.

9.7 LYCA MOBILE traitera le remboursement qui vous est dû à la suite d’une annulation sur la base décrite à l’article 9 sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours à dater du jour où LYCA MOBILE a été informée de l’annulation.

10. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

10.1 Le Client ne peut pas utiliser les Services pour les activités suivantes :

A. Toute fin inappropriée, immorale, frauduleuse ou illégale ou pour l’envoi de toute communication ou pour le stockage de toute information de nature offensante, abusive, indécente, obscène ou menaçante ;

B. Provoquer, ou permettre à d’autres de provoquer, sans le savoir, tout appel malveillant ou importun à LYCA MOBILE ou à l’un de ses Clients ou à d’autres personnes, y compris l’utilisation du Réseau pour envoyer des communications insistantes non sollicitées sans motif raisonnable ;

C. Dans le but de causer des dommages ou de nuire au fonctionnement du Réseau sur lequel les Services sont fournis ; et

D. Le stockage ou la distribution d’informations qui n’appartiennent pas au Client et qui peuvent être considérées comme portant atteinte aux droits d’un tiers, y compris le droit d’auteur d’une autre personne ou d’autres droits de propriété intellectuelle (sauf si vous avez le consentement préalable de ce tiers).

10.2 Lors de l’achat d’une Carte SIM Postpayée LYCA MOBILE ou d’un Forfait Mensuel, le Client peut être invité à s’enregistrer auprès de LYCA MOBILE. Il lui sera demandé de donner des informations personnelles telles que son nom, son adresse, sa date de naissance, sa nationalité, etc. Le Client reconnaît que fournir de fausses informations est un acte frauduleux et si LYCA MOBILE conclut que ces informations personnelles sont fausses, elle a le droit de suspendre, partiellement ou totalement, tout accès aux Services et/ou de mettre fin au présent Contrat sans préavis et avec effet immédiat. Si Lyca Mobile met fin au présent Contrat pour cette raison, votre Carte SIM sera désactivée. Si la Carte SIM est désactivée, votre numéro de téléphone spécifique sera attribué à un autre Client, vous ne pourrez pas accéder ou utiliser les Services, et vous n’aurez droit à aucun remboursement.

10.3 Les Clients doivent informer LYCA MOBILE de toute modification de leurs données personnelles afin que les données conservées par LYCA MOBILE soient à jour.

11. FACTURATION

(a) Vous avez droit à une facturation qui permet d’identifier clairement les prix imputés pour les services fournis.

(b) Sur votre première facture, vous serez facturé pour le premier et le deuxième mois du Forfait Mensuel. Votre première facture peut également inclure un montant calculé au prorata de la date de votre raccordement à la date de votre première facture.

(c) De temps à autre, vous pouvez choisir d’acheter des volumes supplémentaires. Les frais y afférents seront imputés dans votre facture mensuelle.

(d) Tous les paiements doivent être effectués à la date d’échéance prévue. Tout dépassement de l’échéance entraîne des pénalités de retard selon les modalités fixées par LYCA MOBILE.

(e) En cas de retard ou de non-paiement au-delà de l’échéance excédant un (1) mois, LYCA MOBILE se réserve le droit de suspendre temporairement les services conformément à l’article 7.3 ci-dessus. Pour rétablir les services, vous devrez demander la réactivation de la connexion, après avoir effectué le paiement dû et les frais de connexion applicables.

(f) En cas de retard ou de non-paiement au-delà de l’échéance excédant trois (3) mois, LYCA MOBILE se réserve le droit de résoudre définitivement le service comme prévu à l’article 7.5 ci-dessus.

12. PROTECTION DES DONNÉES DES CLIENTS ET DES INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL.

12.1 LYCA MOBILE traite des données à caractère personnel relatives à ses Clients, par exemple, les données d’identification, les coordonnées, les données relatives à l’utilisation des Services LYCA MOBILE par le Client, les données relatives au trafic de communication du Client, les données de facturation et de paiement, ainsi que les données techniques. Dans ce contexte, LYCA MOBILE agit en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel.

12.2 Les données à caractère personnel du Client sont traitées aux fins suivantes : • L’exécution du Contrat avec le Client et la fourniture des Services demandés par le Client, ainsi que l’administration et la gestion de la relation avec le Client. Pour ce faire, LYCA MOBILE a besoin vos coordonnées, telles que votre nom et votre adresse, ainsi que les données personnelles relatives à vos données de facturation et de paiement. • Mener des campagnes d’information et de promotion pour d’autres produits et services proposés par LYCA MOBILE, moyennant accord préalable du Client pour la réception de telles informations ; • L’amélioration et le développement des Services de LYCA MOBILE contractés par le Client ; LYCA MOBILE se fonde sur son intérêt légitime pour traiter les données personnelles à ces fins.

12.3 Les dossiers de LYCA MOBILE peuvent être accessibles à des tiers qui travaillent au nom ou pour le compte de LYCA MOBILE. Dans les cas prévus par la loi, LYCA MOBILE communique les données du Client à la demande des autorités. Le Client a le droit de consulter, rectifier et supprimer des données le concernant. Pour de plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel par LYCA MOBILE, les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel concernées, la méthode de collecte des données, la durée de conservation des données à caractère personnel, ainsi que la manière dont le Client peut exercer ses droits et définir ses préférences en matière de confidentialité, veuillez consulter la politique de confidentialité de LYCA MOBILE, laquelle est disponible sur www.lycamobile.be/en/help/lycamobile-privacy-policy/.

13. QUALITÉ ET INTERRUPTION TEMPORAIRE DES SERVICES.

13.1 LYCA MOBILE fournit le Service en respectant les obligations de qualité prévues par le droit applicable. En cas de doute ou de plainte concernant la qualité du Service, le Client doit s’adresser au Service Clients.

13.2 En cas d’interruption temporaire du Service, le Client a droit à une indemnisation égale au plus élevé des montants suivants :

(a) Un montant égal au montant moyen facturé pour l’ensemble des Services interrompus au cours des trois mois précédant l’interruption, au prorata de la durée de l’interruption.

(b) Cinq fois le tarif mensuel ou équivalent en vigueur au moment de l’interruption, au prorata de la durée de l’interruption. L’indemnisation sera automatiquement reprise dans la facture correspondant à la période qui suit immédiatement la période concernée. Toutefois, si le montant à payer, à titre d’indemnisation, selon le calcul expliqué ci-dessus, est inférieur à un (1) euro, l’indemnisation ne sera pas automatique et devra être demandée expressément par le Client.

13.3 LYCA MOBILE s’engage à ce que, sauf cas de force majeure, les interruptions du Service dues à des incidents techniques ou à des activités de maintenance du réseau ne dépassent pas huit (8) heures au cours d’un mois. Pour chaque heure dépassant ladite durée, LYCA MOBILE majorera le montant de l’indemnisation prévue. Pour faire valoir son droit à l’indemnisation, le Client doit adresser sa demande d’indemnisation au service clients de LYCA MOBILE au cours du mois qui suit le rétablissement du Service. Si une indemnisation est due et exigibles LYCA MOBILE indemnisera le Client via un crédit en temps de connexion.

13.4 En cas d’interruption du service d’accès à Internet au cours d’une période de facturation, le Client aura droit à une indemnisation consistant en un remboursement des frais correspondants, au prorata de la durée de l’interruption. Le dédommagement sera appliqué automatiquement, sur la facture correspondant à la période suivant immédiatement la période concernée, lorsque l’interruption du service s’est produite de manière continue ou discontinue, et est supérieure à six heures entre 8h et 22h.

13.5 LYCA MOBILE se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires, de sa propre initiative et sans préavis, dans le cas où la sécurité, l’intégrité ou le bon fonctionnement de ses Services sont ou peuvent être mis en péril ou en cas de fraude ou d’abus sans que LYCA MOBILE ne soit tenue à une quelconque indemnisation. Ces mesures peuvent inclure l’activation de mesures de protection, la suspension ou la limitation de l’accès des Clients au Service. LYCA MOBILE décline toute responsabilité par rapport au Client par rapport à toute conséquence pouvant résulter de la mise en œuvre de telles mesures.

13.6 Aucune indemnité ne sera due pour l’interruption du Service résultant d’un manquement grave du Client au Contrat ou pour les dommages causés au Réseau par le raccordement par le Client d’appareils dont la compatibilité avec la réglementation n’a pas été évaluée.

13.7 En cas d’interruption due à un cas de force majeure, LYCA MOBILE dédommagera automatiquement le Client en lui remboursant le montant de la redevance mensuelle et autres indépendamment du trafic, au prorata du temps pendant lequel l’interruption aurait duré.

14. RESPONSABILITÉ DE LYCA MOBILE

14.1 LYCA MOBILE sera tenue responsable des dommages ou de la perte du contenu des appels ou des SMS envoyés ou reçus par le Client pour autant qu’il puisse être démontré que LYCA MOBILE a directement causé ces dommages ou cette perte, auquel cas le Client peut réclamer l’indemnisation correspondante conformément au droit belge.

14.2 LYCA MOBILE ne pourra être tenue responsable des dommages causés par l’intervention d’un tiers, y compris les instances gouvernementales, réglementaires ou administratives.

14.3 LYCA MOBILE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que les coûts supplémentaires, la perte de revenus ou de bénéfices, la perte de Clients, la perte ou l’endommagement de données et la perte de contrats causés par le dysfonctionnement du service, sauf si le droit applicable le prévoit.

14.4 LYCA MOBILE ne pourra être tenue responsable en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse ou illicite de la Carte SIM Postpayée LYCA MOBILE ou du Forfait Mensuel par les Clients de LYCA MOBILE. En outre, LYCA MOBILE n’est pas tenue d’effectuer les remboursements utilisés par les Clients de LYCA MOBILE ou par toute autre personne lorsque le Client n’a pas le contrôle de la Carte SIM Postpayée ou du Forfait Mensuel et que LYCA MOBILE n’en a pas été informée. En outre, LYCA MOBILE ne peut être tenue responsable des conséquences résultant de l’utilisation des services liés à une Carte SIM Postpayée LYCA MOBILE ou à un Forfait Mensuel.

14.5 LYCA MOBILE pourra être tenue responsable en cas de préjudice subi par le Client suite à un mauvais fonctionnement du réseau ou à des déficiences au niveau de l’exécution du service.

14.6 Si le Client subit un préjudice, un vol, une détérioration ou une perte, il doit en informer LYCA MOBILE par écrit dans les meilleurs délais.

14.7 LYCA MOBILE n’est pas tenue d’exécuter une obligation ou de fournir les Services en cas de force majeure, notamment, de tout facteur indépendant de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de catastrophe naturelle, d’action de protestation du personnel, de la violation ou de manquement d’un tiers, d’une guerre, de mesures gouvernementales ou de toute loi ou décision prise par un tribunal ou une cour compétent.

15. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

15.1 Les Clients seront tenus responsables de tout dommage causé à LYCA MOBILE ou à des tiers par la mauvaise utilisation du plan Forfaitaire Mensuel de Carte SIM Postpayée LYCA MOBILE, ou de tout dommage causé à un appareil de téléphonie mobile, et devront indemniser LYCA MOBILE pour le préjudice subi, y compris les dommages mineurs.

15.2 En cas de perte ou de vol de la Carte SIM Postpayée LYCA MOBILE, il incombe au Client d’informer LYCA MOBILE dès la découverte de cette perte ou de ce vol, ainsi que d’empêcher qu’une autre personne utilise la carte SIM. Le Client est seul responsable de la Carte SIM et ne peut prétendre à aucun remboursement de la part de LYCA MOBILE pour la perte ou le vol de celle-ci.

15.3 Le Client confirme que les coordonnées de sa carte de crédit ou de débit et de son compte bancaire enregistrés auprès de LYCA MOBILE lui appartiennent.

15.4 Le Client doit s’assurer que la carte de crédit ou de débit et le compte bancaire fournis présentent à tout moment un crédit ou un solde suffisant pour débiter le montant dû.

16. AMENDEMENTS CONTRACTUELS

16.1 Le présent contrat peut être modifié moyennant une notification antérieure de LYCA MOBILE au Client dans un délai d’un (1) mois à l’avance par MMS, SMS, e-mail ou tout autre moyen disponible, en cas de modification du service, de ses conditions et de la réglementation applicable, ou d’un changement du marché. En l’occurrence, le Client aura et sera informé de son droit de mettre fin au contrat sans aucune pénalité. Toutefois, si le Client exerce son droit de mettre fin au contrat, les frais en cours à ce moment-là seront facturés et devront être réglés.

16.2 LYCA MOBILE a le droit de céder en tout ou en partie à un tiers ses droits et obligations découlant des présentes conditions générales.

17. PLAINTES, LITIGES ET DROIT APPLICABLE

17.1 En dérogation à l’article 17.3, toute réclamation ou tout litige entre le Client et LYCA MOBILE relativement à la fourniture du Service doit d’abord être adressé au Service clients de LYCA MOBILE, dont les coordonnées figurent à l’article 6.

17.2 Pour introduire une réclamation concernant le Service, le Client doit s’adresser à LYCA MOBILE, dans un délai d’un (1) mois à compter du moment où il a eu connaissance du fait donnant lieu à sa réclamation. Dès réception de la réclamation, LYCA MOBILE communique au Client le numéro de référence correspondant et examine la réclamation.

17.3 Le Client a le droit d’adresser sa plainte au service de médiation pour les télécommunications (http://www.ombudsmantelecom.be/fr/accueil.html?IDC=3) sans préjudice d’une action en justice.

17.4 L’impossibilité pour LYCA MOBILE ou le Client de faire valoir ses droits en vertu du présent Contrat n’empêche pas LYCA MOBILE ou le Client (selon le cas) de prendre des mesures supplémentaires.

18. ANNUAIRES DES ABONNÉS

Si le Client demande que ses coordonnées figurent dans les annuaires d’abonnés, LYCA MOBILE communiquera les coordonnées en question à la Commission du marché des télécommunications afin que cette dernière les mette à disposition des entités qui préparent les annuaires et/ou fournissent des services d’information.

19. SERVICES D’URGENCE

LYCA MOBILE fournit au Client un accès gratuit aux services d’urgence, ainsi que des informations sur la localisation de la personne qui appelle, en fonction de la capacité des systèmes de la zone dans laquelle le Client se trouve au moment où il appelle lesdits services, et de la capacité de l’opérateur du Réseau qui fournit les lignes à LYCA MOBILE.

20. CONDITIONS GÉNÉRALES UNIQUES

Les présentes conditions générales remplacent toutes autres conditions générales antérieures dont le contenu et/ou les obligations diffèrent, lesquelles seront, le cas échéant, sans effet.

Plan Long Terme

Les forfaits à long terme (abonnements de 3/6/12 mois) peuvent être achetés à l’avance à des tarifs spéciaux. Le prix du forfait repassera au prix mensuel initial à la fin de la période indiquée lors de l’achat. Les forfaits à long terme sont valables pour les nouveaux clients et les clients existants qui achètent en ligne avec une carte de débit/crédit uniquement et lorsque le renouvellement automatique est activé. Les services et quotas inclus dans les forfaits à long terme sont valables uniquement pour les appels, les SMS et l’utilisation de data en Belgique. Tout autre usage sera facturé au tarif standard. Le forfait est valable pendant 30 jours seulement, y compris le jour de l’achat. Chaque forfait expirera 30 jours à compter de la date d’achat. Les forfaits à long terme de 3/6/12 mois sont valables à partir du 09/04/2021.

Les minutes et SMS illimités ont une durée maximale de 2 heures par appel, et un maximum de 99 destinataires différents pour les appels et les SMS pendant toute la durée du plan.

Les forfaits à long terme seront automatiquement renouvelés chaque mois jusqu’à la fin de la durée des forfaits achetés.

Le remboursement d’un forfait à long terme est soumis à une déduction de la durée utilisée sur la base du prix mensuel standard non remisé.

Le forfait comprend également des SMS vers tout réseau national, l’utilisation de data en Belgique, les appels vers d’autres abonnés Lyca Mobile en Belgique. Tous les appels, SMS ou utilisation de data au-delà du forfait seront facturés au tarif standard. La consommation de data dans le forfait est arrondie et facturée par incréments de 1Kb. Une fois que le forfait data est entièrement consommé, l’utilisation de data supplémentaire sera facturée à 0,12 €/MB.

Les appels et SMS internationaux, les numéros de téléphone courts, les appels et SMS vers des numéros spéciaux et surtaxés ainsi que les numeros de services à valeur ajoutée sont exclus de votre forfait. Le forfait non utilisé après la période de validité ne sera pas reporté. Les forfaits sont destinés uniquement à un usage non commercial, privé et personnel. Lyca Mobile se réserve le droit de modifier les termes de cette promotion, ou de retirer ce plan à tout moment moyennant un préavis raisonnable. Toute activité illégale, abusive ou contraire à l’éthique entraînera une suspension immédiate du service et toute activité considérée comme une utilisation illégitime entraînera l’interdiction d’accès au service. Le client est tenu d’utiliser l’offre de manière légale, de bonne foi et de manière équitable, et doit s’abstenir de bénéficier d’avantages différents de ceux liés à l’utilisation normale de l’offre pour la communication interpersonnelle.

Pour plus d’informations ou si vous avez besoin d’aide concernant cette offre, veuillez contacter notre équipe de service client au 1976 (des frais d’appel peuvent s’appliquer).

Téléphones fixes Belgique Mobile (Lyca Mobile) Belgique Mobile (autre mobile) Belgique SMS (Lyca Mobile) Belgique SMS (autre mobile) Internet
9cts/min Gratuit* 15cts/min Gratuit* 15cts/SMS 12cts/MB
Post-Payée Termes et Conditions
  1. DÉFINITIONS

1.1 Politique d’utilisation raisonnable : la politique que LYCA MOBILE notifie au Client (soit la politique requise par LYCA MOBILE ou tout autre opérateur de réseau fournissant les Services) et qui régit l’utilisation acceptable des Services, qui peut être modifiée à tout moment, dont les détails figurent à l’Annexe 1 des présentes conditions générales. La politique d’utilisation raisonnable fait partie de ce Contrat.

1.2 Allocation : la quantité de Services qu’un Client est autorisé à utiliser dans le cadre d’un forfait mensuel.

1.3 Contrat : l’accord pour LYCA MOBILE de fournir le Service au client. Il est formalisé lorsque le Client effectue un achat et s’enregistre en tant que tel auprès de LYCA MOBILE. Les présentes conditions générales font partie intégrante de ce Contrat.

1.4 Client : une personne physique ou morale qui signe un Contrat avec Lycamobile B.V.

1.5 Service clientèle LYCA MOBILE : le Service Clients, qui peut être contacté par le Client pour toute question relative au Service LYCA MOBILE. Il est joignable en composant le numéro gratuit 1976 depuis une ligne LYCA MOBILE, ou le +32466001976 depuis le téléphone d’un autre opérateur. Les tarifs de l’opérateur s’appliquent.

1.6 LYCA MOBILE : Lycamobile B.V., KBO no 0887.848.918 – RPR BRUXELLES, dont le siège social est situé à Hermesstraat 8C, 1930 Zaventem, Belgique.

1.7 Services ou Service LYCA MOBILE : le ou les services par lesquels le Client utilise le Réseau pour le transport direct du flux de télécommunications depuis des utilisateurs mobiles vers et depuis des points de connexion sur le Réseau, ou vers des points de connexion d’autres réseaux.

1.8 Carte SIM postpayée ou Forfait mensuel LYCA MOBILE : une carte postpayée contenant un microprocesseur qui permet d’accéder aux Services. Un forfait mensuel contenant une quantité prédéfinie de minutes d’appels, de SMS et de données.

1.9 Réseau : le réseau de télécommunications sans fil.

1.10 Produits : Carte SIM postpayée et Forfait mensuel LYCA MOBILE ou tout autre produit fourni par LYCA MOBILE.

1.11 Services d’itinérance : services de téléphonie mobile permettant au Client un accès ininterrompu aux Services en dehors de l’Union européenne. Ils sont fournis à l’aide des systèmes de télécommunication de réseaux étrangers sur lesquels LYCA MOBILE n’a aucun contrôle.

1.12 Plafond de dépenses : le montant maximum correspondant aux Services utilisés qu’un Client est autorisé à dépenser par mois, en plus des services compris dans la Carte SIM postpayée ou dans le Forfait mensuel.

  1. SERVICES ET OBLIGATIONS

2.1 LYCA MOBILE est dans l’obligation de fournir seulement les ressources nécessaires au bon fonctionnement du Service. À cet égard, LYCA MOBILE doit mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires pour permettre l’accès à ce Service dans des conditions optimales.

2.2 La téléphonie mobile est une forme de communication sans fil et fonctionne sur la base de la transmission de fréquences et de signaux radios. À ce titre, elle peut subir des interférences provenant de nombreuses sources externes ou d’obstacles inhérents tels que des bâtiments, de la végétation ou du terrain. Par conséquent, une transmission parfaite (relative à la disponibilité réelle et à la qualité du Service) en tout lieu et à tout moment ne peut pas être garantie.

2.3 La qualité du Service LYCA MOBILE dépend de la qualité du téléphone portable utilisé par le Client. LYCA MOBILE n’a aucun contrôle ni aucune influence sur la qualité de l’appareil utilisé.

2.4 LYCA MOBILE s’efforcera de fournir les Services à un niveau de qualité satisfaisante, adéquate et fiable. En cas d’interruption temporaire du Service, les dispositions prévues à la clause 13 ci-après s’appliquent.

2.5 Le Réseau et les Services peuvent être occasionnellement indisponibles pour des besoins d’amélioration, de modification, de maintenance ou d’autres travaux liés au Réseau ou aux Services. Dans de tels cas, les Services peuvent être temporairement indisponibles et LYCA MOBILE s’efforcera de réduire au minimum la durée d’indisponibilité.

2.6 LYCA MOBILE propose des Services d’itinérance ; toutefois, en raison de la nature de ces services, LYCA MOBILE ne peut pas garantir la disponibilité ou la qualité des Services utilisant lesdits Services d’itinérance.

2.7 La Carte SIM postpayée LYCA MOBILE est associée à un code PIN (numéro d’identification personnel) et à un code PUK (clé de déverrouillage personnelle). Les instructions d’utilisation peuvent changer en raison de l’usage de nouvelles technologies et seront expliquées dans la notice du téléphone. Le Client doit prendre toutes les précautions nécessaires pour garder secrets ses codes PIN et PUK. Le Client sera responsable de toute utilisation inappropriée ou malveillante résultant de la communication intentionnelle, fortuite ou accidentelle de ces codes ou du transfert de sa Carte SIM.

2.8 LYCA MOBILE s’efforce d’assurer un Service sans défaillance ; toutefois le client reconnaît que LYCA MOBILE ne peut être tenue responsable envers le Client de toute perte ou de tout désagrément non imputable à LYCA MOBILE subi par le Client et résultant de toute action d’un distributeur, incluant la fraude, la tromperie ou le défaut de paiement, sauf si cette action découle d’une instruction donnée par LYCA MOBILE au distributeur. Dans ce cas, le Client doit contacter le distributeur et/ou le commerçant à qui il a acheté la Carte SIM et demander un remboursement.

2.9 Les tarifs des appels utilisant les Services sont joints au Contrat. Ils sont également indiqués sur des affiches commerciales et sur le site internet https://www.lycamobile.be/fr. Tout changement de tarif sera notifié au Client avant son application.

2.10 À la demande d’agences gouvernementales, d’administrations réglementaires ou chargées de l’application de la loi, LYCA MOBILE peut enregistrer les communications effectuées avec les Services.

2.11 LYCA MOBILE a pour politique de ne pas couper intentionnellement les appels, dans la mesure où le Client n’a pas épuisé son forfait ou n’est pas en défaut. Toutefois, les appels peuvent être coupés pour des raisons indépendantes de la volonté de LYCA MOBILE, telles qu’un cas de force majeure, une défaillance de l’opérateur ou de la technologie, ou une erreur humaine.

2.12 Les Clients sont informés du risque inhérent à l’utilisation d’un téléphone portable au volant d’un véhicule à moteur. LYCA MOBILE ne peut être tenue pour responsable des dommages causés par un accident dû à l’utilisation d’un téléphone portable en conduisant un véhicule à moteur.

2.13 Les Clients sont informés des interférences possibles qu’un téléphone mobile peut provoquer sur certains types d’équipements sensibles, tels que les appareils médicaux, les avions, etc. Il est donc essentiel de respecter strictement les instructions des personnes responsables de ces équipements. LYCA MOBILE ne peut être tenue responsable des dommages causés par le non-respect de ces instructions.

  1. CARTE SIM POSTPAYÉE

3.1 La Carte SIM POSTPAYÉE LYCA MOBILE s’utilise en l’insérant dans un appareil de téléphonie mobile compatible. Une fois la Carte SIM insérée, le Client pourra accéder et utiliser les Services immédiatement.

3.2 La Carte SIM POSTPAYÉE LYCA MOBILE reste la propriété exclusive de LYCA MOBILE. Le Client doit conserver la Carte SIM dans un endroit sûr et ne pas l’utiliser de manière inappropriée. LYCA MOBILE n’accepte de remplacer une Carte SIM que si elle s’avère défectueuse en raison d’un défaut de fabrication ou de conception. LYCA MOBILE peut, à sa discrétion, facturer 10 euros pour le remplacement d’une Carte SIM lorsque le Client est responsable de l’utilisation abusive, de l’endommagement ou de la perte de la Carte SIM originale. De plus, LYCA MOBILE se réserve le droit de retirer une Carte SIM POSTPAYÉE LYCA MOBILE si le Client commet l’un des actes énumérés à la clause 10.1. Le Client doit informer LYCA MOBILE de tout dommage subi par la Carte SIM qu’il a acquise.

3.3 Une Carte SIM POSTPAYÉE non transférable sera délivrée au Client, sous réserve des conditions suivantes-

(a) Les informations fournies par le Client sont vraies, sincères et exactes, et aucune information importante n’a été cachée.

(b) LYCA MOBILE se réserve le droit de faire vérifier ces informations.

(c) Le Client ne doit pas obtenir plus de 5 Cartes SIM POSTPAYÉES, celle-ci incluse.

(d) Le Client doit fournir les informations supplémentaires que LYCA MOBILE peut raisonnablement exiger pour satisfaire aux exigences de conformité.

  1. TAUX ET TAXES

4.1 Le Client paie pour l’utilisation du Service dans le cadre d’un Forfait mensuel ou en achetant des données supplémentaires en appelant le Service clientèle. Une Allocation est composée de données, de minutes d’appels et de SMS selon les tarifs joints au Contrat.

4.2 Un Client dispose d’une limite d’Allocation par défaut à utiliser, en fonction du Forfait mensuel souscrit. Lorsque toutes les allocations incluses dans le Forfait mensuel ont été consommées (données, minutes d’appels et/ou SMS), LYCA MOBILE informe gratuitement le Client que sa limite d’allocations a été atteinte. Nous permettons au Client de continuer à utiliser nos Services jusqu’à ce que le Plafond de dépenses soit atteint. Dans ce cas, LYCA MOBILE informe gratuitement le Client que la limite du Plafond de dépenses est atteinte. Une fois ce Plafond de dépenses épuisé, le Client doit payer ce montant pour demander un autre Plafond de dépenses ou acheter un autre forfait en plus de celui déjà souscrit.

4.3 Le Client peut acheter des données supplémentaires sur la Carte SIM POSTPAYÉE LYCA MOBILE et le Forfait mensuel à tout moment après son enregistrement. Une fois que l’utilisation des données incluses dans l’Allocation (et, le cas échéant, de celles comprises dans une offre de données supplémentaires) est épuisée, il est possible d’acheter des données supplémentaires en appelant le Service Clientèle LYCA MOBILE.

4.4 Les frais pour les données achetées en plus des données incluses dans l’Allocation du Client seront facturés en plus du Forfait mensuel.

4.5 Les appels ou messages SMS vers des numéros courts et premium ne sont pas inclus dans les Allocations et seront facturés aux tarifs spécifiques indiqués dans les tarifs joints au Contrat.

4.6 Si le Client utilise un Produit au-delà de son Allocation ou un Service non inclus dans son Allocation, le montant correspondant sera facturé en supplément de son Forfait mensuel.

4.7 Sauf indication contraire, si l’Allocation au titre d’un Forfait mensuel n’est pas utilisée totalement au cours du mois concerné, l’Allocation restante expire et est perdue (elle ne peut pas être transférée, remboursée, échangée, rachetée contre de l’argent ni reportée sur un autre mois).

4.8 Les données supplémentaires non utilisées se seront pas reportées. Elles expireront et seront perdues. Afin d’éviter tout doute, il faut retenir que les données comprises dans l’Allocation ne peuvent pas être reportées.

  1. MODIFICATION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT

5.1 Chaque fois que les conditions de fonctionnement ou l’organisation du Service l’exigent, LYCA MOBILE peut modifier les caractéristiques techniques de ses Services. Les Clients auront droit à une compensation adaptée à leur cas pour toute substitution ou modification des terminaux de téléphonie mobile qui seront nécessaires pour un changement dans le Réseau affectant les Services, selon les dispositions prévues dans ce Contrat et dans la clause 14 de celui-ci.

5.2 Si les modifications des conditions de fonctionnement entraînent la modification du Contrat, les Clients sont informés de leur droit de résiliation de ce Contrat en cas de désaccord. Si le Client exerce son droit de résiliation du Contrat, toutes les charges restant dues à ce moment seront calculées et facturées.

  1. SERVICE CLIENTÈLE

6.1 Le Client peut recevoir des informations sur le Service ou tout incident le concernant par le biais du Service clientèle disponible au numéro +32 466001976 et sur le site web https://www.lycamobile.be/fr/. Les questions peuvent aussi être adressées directement par simple courrier à l’adresse suivante : Lycamobile B.V. Hermesstraat 8C, 1930 Zaventem, Belgique ou par e-mail à cs@lycamobile.be

6.2 Les questions ou demandes relatives à l’application des tarifs sociaux doivent être adressées au Service clientèle.

6.3 Le Client accorde une pleine validité aux enregistrements stockés sur les systèmes de LYCA MOBILE relatifs aux communications entre LYCA MOBILE et le Client, sauf preuve contraire.

  1. DÉMARRAGE, SUSPENSION, ANNULATION ET PAIEMENT DU FORFAIT MENSUEL

7.1 Un Client qui souhaite bénéficier d’un Forfait mensuel doit :

(a) payer les frais de première connexion et configurer le paiement par carte de crédit/débit, et

(b) après cela, procéder au paiement du Forfait mensuel. Le mode de paiement par défaut des deux éléments peut être le prélèvement automatique sur un compte bancaire ou sur le compte bancaire que le Client a indiqué, s’engageant à toujours maintenir un solde suffisant sur ledit compte. Toutefois, les parties peuvent convenir d’un autre mode de paiement couramment utilisé dans le commerce. Pour utiliser cette option, veuillez contacter le Service clientèle. Le Client sera informé par SMS ou par e-mail de la réussite ou de l’échec de l’enregistrement du Forfait mensuel.

7.2 LYCA MOBILE commence à fournir les Services à partir du moment où le Contrat est signé. Le Service est fourni sur le territoire national de la Belgique, en dehors duquel le Client accepte de bénéficier du Service d’itinérance, sauf s’il donne une instruction contraire en appelant gratuitement le Service Clientèle.

7.3 Dans le cas où le Client ne respecte pas les obligations du présent Contrat ou les exigences qui peuvent être établies pour une utilisation raisonnable du Service telles que décrites dans la Politique d’utilisation acceptable de LYCA MOBILE, le Service peut être temporairement suspendu, à condition qu’un préavis ait été donné au client et que la violation n’ait pas été corrigée. Cette suspension temporaire sera d’une durée maximale de 90 jours par an. En cas de défaut de paiement, LYCA MOBILE envoie gratuitement un rappel écrit au Client. Si le Client ne paie pas dans le délai notifié, LYCA MOBILE peut, après un avertissement formel adressé au Client, mettre en place un « service minimum », qui lui permet uniquement d’appeler les services d’urgence et de recevoir des appels entrants. LYCA MOBILE peut aussi passer le Client à un tarif prépayé. Un nouveau rappel sera envoyé au Client, l’invitant à payer dans le délai imparti. Si le Client ne paie pas au terme de ce nouveau délai, LYCA MOBILE peut suspendre la totalité des Services. Dans le cas où le manquement ou l’absence de paiement n’affecte que le service Internet ou les services de tarification supplémentaire, la suspension n’affectera que lesdits Services. La suspension temporaire des services téléphoniques n’affectera pas la possibilité de recevoir des appels téléphoniques entrants ou d’effectuer des appels d’urgence vers les numéros d’urgence établis par les autorités publiques. Le Client aura aussi le droit de demander la suspension temporaire des Services pendant une période allant jusqu’à 90 jours par an. Dans ce cas, la moitié du montant au prorata des frais correspondant au temps affecté par la suspension sera déduite de la facture.

7.4 La suspension prend fin lorsque LYCA MOBILE constate que le Client a rempli ses obligations. Le Client doit prendre en charge les frais de remise en état des Services qui peuvent aller jusqu’à 30 euros. La suspension du Service ne dispense le Client d’aucune des obligations auxquelles il est tenu dans le présent Contrat. Le Client dispose des droits prévus par la législation en vigueur, sauf si la déconnexion est due à une cause imputable au Client.

7.5 Dans le cas où le manquement ou l’absence de paiement par le Client de l’un des montants facturés dépasse trois (3) mois, dans le cas de violation sérieuse de ses obligations dans le cadre du présent Contrat, de suspension temporaire du Service survenue par deux fois, ou dans le cas où le Client s’inscrit dans l’une des circonstances définies à la clause 9.1, le Contrat peut être résilié unilatéralement par LYCA MOBILE avec un préavis notifié par écrit et sans intervention préalable d’un tribunal. Si ces circonstances n’affectent que le service Internet ou les services de tarification supplémentaire, l’annulation n’affectera que ces services.

  1. DROITS DU CLIENT

8.1 Le Client peut demander à LYCA MOBILE, par l’intermédiaire des Services d’assistance à la clientèle, de le déconnecter des services d’appels internationaux, des services à tarif plus élevé et des services supplémentaires payants.

8.2 La déconnexion doit avoir lieu dans les dix (10) jours suivant la demande du Client. Si, pour des raisons qui ne sont pas imputables au Client, la déconnexion n’est pas effectuée dans les dix (10) jours suivant la demande de déconnexion, LYCA MOBILE prend en charge les coûts du Service pour lequel la déconnexion a été demandée mais non effectuée.

8.3 Le Client a le droit de résilier le Contrat à tout moment. Ce droit de résiliation peut être exercé par tout moyen écrit et sans indication de motifs. LYCA MOBILE s’efforce de mettre fin au Service dans les meilleurs délais ou à la date souhaitée par le Client. LYCA MOBILE envoie une notification écrite au Client indiquant la date de résiliation du Contrat. Le Client reste responsable à l’égard de LYCA MOBILE de tous les montants qui lui sont dus jusqu’à la fin du Contrat. LYCA MOBILE peut réclamer une indemnité pour la résiliation d’un Contrat permanent ou la résiliation anticipée d’un Contrat à durée déterminée, sauf si le Contrat est résilié après le sixième mois suivant l’entrée en vigueur du Contrat.

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

Cette section 9 s’applique si et seulement si vous contractez avec LYCA MOBILE en tant que consommateur – c’est-à-dire en tant que personne physique agissant entièrement ou principalement en dehors de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

9.2 Vous pouvez annuler un Contrat conclu avec LYCA MOBILE par l’intermédiaire du site Internet de Lycamobile B.V., à tout moment pendant la période suivante : (a) à compter du jour où le Contrat est conclu ; et (b) jusqu’à 14 jours après la date de la conclusion du Contrat, sous réserve de la section 9.3. Il n’est pas nécessaire de justifier le motif de rétractation ou d’annulation.

9.3 Vous acceptez que LYCA MOBILE puisse commencer à fournir des Services avant l’expiration du délai visé à la clause 9.2. Vous reconnaissez également que, si LYCA MOBILE commence à fournir des Services avant la fin de ce délai et si les Services sont partiellement exécutés au moment de l’annulation, vous devrez payer à LYCA MOBILE un montant proportionnel aux Services fournis ou LYCA MOBILE pourra déduire ce montant de tout remboursement qui vous est dû conformément à la présente Section 9.

9.4 Afin d’annuler un Contrat sur la base des dispositions prévues dans la présente Section 9, vous devez informer LYCA MOBILE de votre décision de rétractation ou d’annulation (selon le cas). Vous pouvez informer LYCA MOBILE au moyen de toute déclaration claire exposant cette décision. En cas d’annulation, vous pouvez nous en informer au moyen du formulaire d’annulation que LYCA MOBILE mettra à votre disposition. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre demande d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

9.5 Si vous annulez un Contrat sur la base des dispositions prévues dans la présente Section 9, tout montant que vous avez payé à LYCA MOBILE relatif à l’offre ou au Contrat vous sera remboursé, à l’exception de ce qui est spécifié dans la présente Section 9.

9.6 LYCA MOBILE effectuera le remboursement en utilisant le même moyen que celui utilisé pour effectuer le paiement, sauf si vous avez expressément convenu d’un moyen différent. Dans tous les cas, vous n’aurez pas à payer de frais à la suite du remboursement.

9.7 LYCA MOBILE traitera le remboursement qui vous est dû à la suite d’une annulation sur la base décrite dans la présente Section 11 sans délai excessif et, en tout état de cause, sous 14 jours à compter de la date où LYCA MOBILE aura été informée de l’annulation.

  1. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

10.1 Le Client ne doit pas utiliser les Services pour les activités suivantes :

  1. À toute fin inappropriée, immorale, frauduleuse ou illégale ou pour l’envoi de toute communication ou pour le stockage de toute information de nature offensante, abusive, indécente, obscène ou menaçante ;
  2. Provoquer, ou permettre sans le savoir à d’autres de provoquer tout appel malveillant ou importun à LYCA MOBILE, à l’un de ses clients ou à d’autres personnes, y compris en utilisant le Réseau pour envoyer des communications insistantes non sollicitées sans motif raisonnable ;
  3. Dans le but de causer des dommages ou de nuire au fonctionnement du Réseau sur lequel les Services sont fournis ; et
  4. L’enregistrement ou la diffusion d’informations qui n’appartiennent pas au Client et qui peuvent être considérées comme portant atteinte aux droits d’un tiers, y compris le droit d’auteur d’une autre personne ou d’autres droits de propriété intellectuelle (sauf si vous avez le consentement préalable de ce tiers).

10.2 Lors de l’achat d’une Carte SIM POSTPAYÉE LYCA MOBILE ou d’un Forfait mensuel, le Client peut être invité à s’enregistrer auprès de LYCA MOBILE, en lui demandant des informations personnelles, notamment son nom, son adresse, sa date de naissance, sa nationalité, etc. Le Client reconnaît que la fourniture de fausses informations est un acte frauduleux et que, si LYCA MOBILE conclut que ces informations personnelles sont fausses, elle a le droit de suspendre, partiellement ou totalement, l’accès aux Services du Client et/ou de résilier le présent Contrat sans préavis et avec effet immédiat. Si Lycamobile résilie le présent Contrat pour cette raison, votre Carte SIM sera désactivée. Si la Carte SIM est désactivée, votre numéro de téléphone spécifique sera réattribué à un autre client, vous ne pourrez pas accéder aux Services ni les utiliser, et vous n’aurez pas droit à un remboursement.

10.3 Le Client doit informer LYCA MOBILE de toute modification de ses données personnelles afin que les données conservées par LYCA MOBILE soient à jour.

  1. FACTURATION

(a) Vous avez droit à une facturation qui différencie correctement les catégories des prix facturés pour les Services fournis.

(b) Votre première facture comprendra le premier et le deuxième mois du Forfait mensuel. Celle-ci peut également inclure un montant calculé au prorata de la date de votre connexion à la date de votre première facture.

(c) Vous pouvez choisir d’acheter des données supplémentaires de temps à autre. Les frais correspondants seront appliqués sur votre facture mensuelle.

(d) Tous les paiements doivent être effectués à la date d’échéance prescrite. Tout dépassement de l’échéance entraîne des pénalités de retard selon les prescriptions de LYCA MOBILE.

(e) En cas de retard ou de non-paiement au-delà d’un (1) mois après la date d’échéance, LYCA MOBILE se réserve le droit de suspendre temporairement les Services comme indiqué dans la clause 7.3 ci-avant. Pour rétablir les Services, vous devrez demander la réactivation de la connexion, après avoir réglé le paiement dû et les frais de connexion applicables.

(f) En cas de retard ou de non-paiement au-delà de trois (3) mois après la date d’échéance, LYCA MOBILE se réserve le droit de résilier définitivement les Services comme indiqué dans la clause 7.5 ci-avant.

  1. PROTECTION DES DONNÉES DES CLIENTS ET DES INFORMATIONS PERSONNELLES

LYCA MOBILE traite des données personnelles relatives à ses Clients, par exemple les données d’identification, les informations de contact, les données sur leur utilisation des Services LYCA MOBILE et le flux de leurs communications, les données de facturation et de paiement, ainsi que les données techniques. Dans ce contexte, LYCA MOBILE agit en tant que responsable du traitement des données.

12.2 Les données personnelles du Client sont traitées aux fins suivantes :

  • L’exécution du Contrat avec le Client et la fourniture des Services demandés par le Client, ainsi que l’administration et la gestion de la relation avec le Client. Cela nécessite que LYCA MOBILE traite vos informations de contact telles que votre nom et votre adresse, ainsi que les données personnelles liées à vos données de facturation et de paiement.
  • Mener des campagnes d’information et de promotion pour d’autres Produits et Services proposés par LYCA MOBILE, lorsque le Client a donné son accord préalable pour recevoir de telles informations.
  • L’amélioration et le développement des Services de LYCA MOBILE contractés par le Client. LYCA MOBILE se fonde sur son intérêt légitime pour traiter vos données personnelles à ces fins.

12.3 Les fichiers de LYCA MOBILE peuvent être accessibles à des tiers qui travaillent au nom ou pour le compte de LYCA MOBILE. Dans les cas prévus par la loi, LYCA MOBILE transmet les données du Client si les services gouvernementaux le lui demandent. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour de plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel par LYCA MOBILE, les finalités du traitement, les catégories de données personnelle concernées, la méthode de collecte des données, leur durée de conservation, et la manière dont le Client peut exercer ses droits et définir ses préférences en matière de confidentialité, veuillez vous référer à la politique de confidentialité de LYCA MOBILE qui est disponible sur www.lycamobile.be/fr/help/lycamobile-privacy-policy/.

  1. QUALITÉ ET INTERRUPTION TEMPORAIRE DES SERVICES

13.1 LYCA MOBILE fournit le Service en respectant les obligations de qualité prévues par le droit applicable. Si le Client a un doute ou une réclamation concernant la qualité du Service, il doit contacter les services d’assistance à la clientèle.

13.2 En cas d’interruption temporaire du Service, le Client a droit à une indemnisation correspondant au montant le plus élevé des cas suivants :

(a) Une somme égale au montant moyen facturé pour tous les Services interrompus au cours des trois mois précédant l’interruption, au prorata de la durée d’interruption.

(b) Cinq fois les frais mensuels ou équivalent applicables au moment de l’interruption, au prorata de la durée d’interruption. L’indemnisation sera automatiquement incluse dans la facture de la période suivant immédiatement la période concernée. Cependant, si le montant dû au titre de dommages et intérêts, conformément au calcul indiqué ci-dessus, est inférieur à un (1) euro, l’indemnisation ne sera pas automatique et devra être demandée expressément par le Client.

13.3 LYCA MOBILE s’engage à ce que, sauf cas de force majeure, les interruptions du Service dues à des incidents techniques ou à des activités de maintenance du Réseau ne dépassent pas huit (8) heures au cours d’un mois. Pour chaque heure dépassant cet engagement, LYCA MOBILE augmentera le montant des dommages et intérêts prévus. Afin de pouvoir prétendre à une indemnisation, le Client doit soumettre sa demande d’indemnisation au Service clientèle de LYCA MOBILE dans un délai d’un mois à compter du rétablissement du Service. Si des dommages et intérêts sont dus et exigibles, LYCA MOBILE créditera le compte du Client sous forme d’avoir au moment de la connexion.

13.4 En cas d’interruption du service d’accès à Internet au cours d’une période de facturation, le Client aura droit à une indemnité consistant en un remboursement des frais correspondants, au prorata de la durée de l’interruption. La compensation sera appliquée automatiquement, sur la facture correspondant à la période suivant immédiatement celle considérée, lorsque l’interruption du Service s’est produite de manière continue ou discontinue, et pendant une durée supérieure à six heures comprises entre 8 heures et 22 heures.

13.5 LYCA MOBILE se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires, de sa propre initiative et sans préavis, dans le cas où la sécurité, l’intégrité ou le bon fonctionnement de ses Services sont ou peuvent être mis en péril, ou en cas de fraude ou d’abus, sans que LYCA MOBILE ne soit tenue à une quelconque indemnisation. Ces mesures peuvent inclure l’activation de mesures de protection ou la suspension ou la limitation de l’accès des Clients au Service. LYCA MOBILE n’est pas responsable envers le Client des conséquences qui pourraient résulter de la mise en œuvre de telles mesures.

13.6 Aucune indemnité ne sera due pour l’interruption du Service résultant d’un manquement grave du Client au Contrat ou pour les dommages causés au Réseau résultant de la connexion par le Client d’appareils dont la compatibilité avec la réglementation n’a pas été évaluée.

13.7 En cas d’interruption due à un cas de force majeure, LYCA MOBILE dédommagera automatiquement le Client en lui remboursant le montant des frais mensuels et des autres frais indépendants liés au flux, au prorata de la durée d’interruption.

  1. RESPONSABILITÉ DE LYCA MOBILE

14.1 LYCA MOBILE est responsable des dommages ou de la perte du contenu des appels ou des SMS envoyés ou reçus par le Client pour autant qu’il puisse être démontré que LYCA MOBILE a directement causé ces dommages ou cette perte, auquel cas le Client peut demander l’indemnisation correspondante conformément au droit belge.

14.2 LYCA MOBILE n’est pas responsable des dommages causés par l’intervention d’un tiers, y compris les instances gouvernementales, réglementaires ou administratives.

14.3 LYCA MOBILE n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que les coûts supplémentaires, la perte de revenus ou de bénéfices, la perte de clients, la perte ou l’endommagement de données et la perte de contrats causés par le dysfonctionnement du Service, sauf si le droit applicable le prévoit.

14.4 LYCA MOBILE décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse ou illicite de la Carte SIM POSTPAYÉE LYCA MOBILE ou du Forfait mensuel par les Clients de LYCA MOBILE. De plus, LYCA MOBILE n’est pas tenue d’effectuer les remboursements des Services utilisés par les Clients de LYCA MOBILE ou par toute autre personne, lorsqu’un Client n’a pas le contrôle de sa Carte SIM POSTPAYÉE LYCA MOBILE ou du Forfait mensuel et que LYCA MOBILE n’a pas été informée de ce fait. De plus, LYCA MOBILE ne peut être tenue responsable des conséquences résultant de l’utilisation des Services liés à une Carte SIM LYCA MOBILE POSTPAYÉE ou à un Forfait mensuel.

14.5 Si le Client subit des dommages dus à un dysfonctionnement du Réseau ou à des déficiences dans l’exécution du Service, LYCA MOBILE peut être tenue responsable en cas de dommage.

14.6 Si le Client subit un dommage, un vol, une détérioration ou une perte, il doit en informer LYCA MOBILE par écrit dans les meilleurs délais.

14.7 LYCA MOBILE n’est pas tenue d’exécuter une obligation ou de fournir les Services en cas de force majeure, par exemple, tout facteur indépendant de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les hypothèses d’événements naturels, les mesures de protestation du personnel, la violation ou le défaut d’un tiers, la guerre, les mesures gouvernementales ou par toute loi ou décision prise par un tribunal compétent.

  1. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

15.1 Le Client est responsable des dommages de toute nature causés à LYCA MOBILE ou à des tiers par l’utilisation abusive du Forfait mensuel ou de la Carte SIM POSTPAYÉE de LYCA MOBILE, ou des dommages causés à tout appareil de téléphonie mobile, et doit indemniser LYCA MOBILE pour les dommages qu’il a causés, y compris les dommages mineurs.

15.2 En cas de perte ou de vol de la Carte SIM POSTPAYÉE LYCA MOBILE, il incombe au Client d’informer LYCA MOBILE dès que cette perte ou ce vol est constaté, ainsi que d’empêcher une autre personne d’utiliser la Carte SIM. Le Client est seul responsable de la Carte SIM et ne peut prétendre à aucun remboursement de la part de LYCA MOBILE en cas de perte ou de vol de celle-ci.

15.3 Le Client confirme être le titulaire de la carte de crédit ou de débit et du compte bancaire enregistrés auprès de LYCA MOBILE.

15.4 Le Client doit s’assurer que la carte de crédit ou de débit et le compte bancaire fournis présentent à tout moment un crédit ou un solde suffisant pour débiter le montant dû.

  1. AMENDEMENTS CONTRACTUELS

16.1 LYCA MOBILE peut modifier le présent Contrat, en notifiant préalablement le Client par écrit dans un délai d’un (1) mois à l’avance par MMS, SMS, e-mail ou tout autre moyen disponible, en cas de modification du Service, de ses conditions et de la réglementation applicable, ou en cas de changement du marché. Dans ce cas, le Client dispose et sera informé du droit de résilier le Contrat sans pénalité. Cependant, si le Client exerce son droit de résiliation du Contrat, toutes les charges restant dues à ce moment seront calculées et facturées.

16.2 LYCA MOBILE a le droit de céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations découlant des présentes conditions générales.

  1. PLAINTES, LITIGES ET LÉGISLATION APPLICABLE

17.1 En dérogation à la clause 17.3, toute réclamation ou tout litige entre le Client et LYCA MOBILE concernant la fourniture du Service doit d’abord être adressé au Service clientèle de LYCA MOBILE aux coordonnées indiquées à la clause 6.

17.2 Pour formuler des réclamations concernant le Service, le Client doit s’adresser à LYCA MOBILE, dans un délai d’un (1) mois à compter du moment où il a eu connaissance du fait donnant lieu à sa réclamation. Dès réception de la réclamation, LYCA MOBILE communique au Client le numéro de référence correspondant et examine la réclamation.

17.3 Le Client a le droit de déposer sa plainte au service de médiation pour les télécommunications (https://www.ombudsmantelecom.be/fr/accueil.html?IDC=3) sans préjudice d’une action en justice.

17.4 L’impossibilité pour LYCA MOBILE ou le Client de faire valoir ses droits en vertu du présent Contrat n’empêche pas LYCA MOBILE ou le Client (selon le cas) de prendre des mesures supplémentaires.

  1. ANNUAIRES D’ABONNÉS

Si le Client demande à ce que ses données soient incluses dans les annuaires d’abonnés, LYCA MOBILE communiquera les données que le Client considère à la Commission du marché des télécommunications, afin que celle-ci les mette à disposition des organismes qui préparent les annuaires et/ou fournissent des services d’information.

  1. SERVICES D’URGENCE

LYCA MOBILE fournit au Client un accès gratuit aux services d’urgence, ainsi que des informations sur la localisation de la personne qui appelle, en fonction de la capacité des systèmes de la zone dans laquelle le Client se trouve au moment d’appeler ces services, et de la capacité de l’opérateur de réseau qui fournit les lignes à LYCA MOBILE.

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES UNIQUES

Les présentes conditions générales remplacent toutes les autres conditions générales antérieures qui diffèrent dans leur contenu et/ou leurs obligations, lesquelles, le cas échéant, seront sans effet.

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