Conditions générales régissant l'utilisation de la carte SIM et des bons de RECHARGE Lycamobile

Ces conditions générales établissent les droits et obligations de Gnanam Telecom Centres SPRL et de ses clients dans le cadre de la fourniture du service LYCAMOBILE et la vente des cartes SIM LYCAMOBILE et/ou des vouchers TOP UP.
1. Définitions
Contrat: le contrat concernant la fourniture du Service au Client par LYCAMOBILE, en ce compris les présentes conditions générales et tous les amendements subséquents y afférents ; CLIENT: une personne physique ou morale qui contracte avec LYCAMOBILE sous les présentes conditions générales ; Force Majeure: toutes circonstances au-delà du contrôle raisonnable de chaque Partie, en ce compris notamment mais non exclusivement un ou plusieurs des évènements suivants : fait du prince, incendie, explosion, inondation ou autre catastrophe naturelle, panne d’électricité inévitable, guerre ou menace de guerre, émeutes, actes de terrorisme ou actes criminels de tiers, actes de l’opérateur du réseau, actes du gouvernement, d’entités de régulation ou de l’industrie ou d’une organisation ayant autorité sur les affaires des parties, embargos commerciaux, grèves, fermetures d’usine ou autres actions industrielles ou litiges commerciaux impliquant d’autres parties que LYCAMOBILE et le Client ; LYCAMOBILE: Lycamobile SPRL, dont le siège social est sis 94 Gulledelle, 1200 Bruxelles, Belgique, VAT No: 464770451 dont l’activité commerciale est réalisée sous le nom LYCAMOBILE ; Partie(s): LYCAMOBILE ou le Client, ensemble dénommée les Parties ; Produit(s): Carte SIM LYCAMOBILE (« Carte SIM ») et LYCAMOBILE Top Up Voucher (« Voucher ») ; Service: le service par lequel le Client utilise le réseau pour le transport direct d’un trafic de télécommunications d’utilisateurs mobiles de et à destination des différents points du réseau ou à destination de points de connection sur d’autres réseaux ; Carte SIM: carte GSM (« Subscriber Information Module ») fournie au Client par LYCAMOBILE qui, utilisée avec un terminal GSM, fournit l’accès au Service ; TOP UP Voucher (« Voucher »): un bon contenant un code numérique permettant au Client ayant acheté le bon de recharger son crédit et fournissant l’accès au Service ;
2. Services et obligations
2.1 LYCAMOBILE est tenue seulement de mettre en oeuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Service. Seule LYCAMOBILE déterminera les moyens nécessaires pour fournir l’accès à son Service dans les conditions optimales. La fourniture du Service dépend du fait que le Client a suffisamment de crédit pour utiliser le Service. Le Client doit s’assurer qu’il a un solde de crédit suffisant sur son compte. Après recharge, le solde du son compte sera égal à la valeur cumulée de la recharge et du solde existant avant la recharge. Le Service opère sur la base de transmission de signaux radios. Etant donné que ces signaux peuvent être perturbés par des sources externes ou par des obstacles inhérents aux immeubles, à la végétation et au relief, la transmission parfaite ne peut être garantie en tout lieu et en tout temps. La qualité du Service dépend également de la qualité du téléphone portable. Par conséquent, le Client accepte que LYCAMOBILE ne peut être tenue responsable de la qualité du Service et ne
pourra donc être tenue à indemnisation en cas de problème. Par principe, LYCAMOBILE n’interrompera pas intentionnellement les appels s’il y a du crédit disponible pour les appels. Cependant, il est possible que les appels soient interrompus à cause de faits échappant au contrôle de LYCAMOBILE, par exemple la Force Majeure, une anomalie dans le transport ou de la technologie ou une erreur humaine. Le client accepte que LYCAMOBILE ne soit pas tenue responsable pour de telles interruptions.
La carte sim
2.2 La Carte SIM reste la propriété exclusive de LYCAMOBILE. Les codes PIN (« Personal Identification Number) et PUK (« Personal unlocking Key ») sont associés à la carte SIM. Les Clients prendront toutes les précautions nécessaires pour préserver le secret de leurs codes PIN et PUK. Les Clients sont tenus responsables pour toute utilisation malveillante ou inappropriée résultant de la communication intentionnelle, fortuite ou accidentelle de ces codes ou pour le transfert de leur Carte SIM.
2.3 Si la carte SIM n’est pas utilisée pour émettre des appels ou des SMS pendant une période de trois mois (« période de validité »), la carte SIM peut être bloquée. A la fin de la période de validité, la Carte SIM sera bloquée et le Client perdra tout crédit non utilisé ainsi que les numéros de téléphones attribués au Client.
Top up voucher
2.4 Le Coupon de recharge qui est utilisé pour ajouter du crédit au compte du client peut être utilisé en échange du Service.
Modification
2.5 Lorsque les conditions d’exploitation ou l’organisation du Service le requièrent, LYCAMOBILE peut modifier les caractéristiques techniques de ses services. Les Clients n’auront pas droit à une indemnisation pour le remplacement ou la modification d’un équipement terminal rendu nécessaire par un changement de réseau.
2.6 Les informations concernant le Client, en ce compris les informations sur les appels, sont utilisées par LYCAMOBILE pour fournir le Service et pour les campagnes d’information et de publicité du produit LYCAMOBILE. Les Clients qui ne souhaitent pas recevoir ces informations peuvent le faire savoir en envoyant un mail à l’adresse suivante unsubscribe@lycamobile.be. Les informations personnelles détenues par LYCAMOBILE peuvent être communiquées au Client après qu’il ait prouvé son identité. Toute information erronée sera modifiée gratuitement après notification à LYCAMOBILE.
3. Suspension
3.1 LYCAMOBILE peut suspendre entièrement ou partiellement le Service fourni au Client, sans préavis, si le Client ne respecte pas ses obligations en vertu du contrat ou n’en respecte pas les conditions.
3.2 En cas de suspension, le Client n’aura droit à aucune indemnisation. La suspension peut être levée lorsque LYCAMOBILE considère que le Client a rempli ses obligations. Le Client paiera des frais de suspension et de reconnec­tion. La suspension du Service ne libère pas le Client d’une quelconque de ses obligations en vertu du Contrat.
2.3 Si, 14 jours après que le Client ait été suspendu du Service, il ne remplit toujours pas ses obligations résultant de ces conditions générales, LYCAMOBILE a le droit de résilier le Contrat, en suite de quoi tout droit à réclamation du Client contre LYCAMOBILE cessera.
4. Responsabilité de lycamobile
4.1 Par principe, LYCAMOBILE sera seulement responsable en cas de dol ou de faute grave de sa part ou de celle de ses employés.
4.2 LYCAMOBILE ne sera pas responsable à quelque titre que ce soit pour la Carte SIM, le coupon de recharge ou le téléphone portable.
4.3 LYCAMOBILE ne sera pas responsable pour les dommages résultant du contenu des appels vocaux et des messages.
4.4 LYCAMOBILE ne sera responsable en aucun cas pour les dommages indirects et intangibles, tels que les coûts additionnels, la perte de gain ou de chiffres d’affaires, la perte de clients, la perte ou l’endommagement de données et la perte de contrats.
4.5 LYCAMOBILE ne sera pas responsable en cas de perte, vol, mauvaise utilisation ou utilisation frauduleuse de la Carte SIM par le client ou un tiers. En outre, LYCAMOBILE ne remboursera pas le crédit utilisé par des tiers et ne sera pas tenu responsable des conséquences résultant de l’utilisation des services liés à cette Carte SIM.
4.6 Si le client subit un dommage à cause d’un dysfonctionnement du réseau ou de défauts dans l’exécution du Service, LYCAMOBILE sera seulement responsable, sans préjudice des règlementations applicables, jusqu’à m 50.000 par incident, avec un maximum de m 3.000 par partie lésée.
4.7 Les Clients sont informés du risque inhérent à l’utilisation des téléphones portables en conduisant un véhicule. LYCAMOBILE ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’un accident causé par l’utilisation d’un téléphone portable dans un véhicule.
4.8 Les Clients sont informés des possibles interférences que le téléphone portable peut causer à certains types d’équipements sensibles, notamment les appareils médicaux et les avions. Les Clients doivent respecter les consignes données par les personnes responsables de tels équipements. LYCAMOBILE ne sera pas responsable des dommages résultant du non respect de ces consignes.
4.9 Le Client accepte que LYCAMOBILE ne sera pas responsable pour une quelconque perte ou un quelconque désagrément causé au Client par l’action d’un tiers tel qu’un distributeur ou pour la fraude, la tromperie ou le non paiement. Dans ces cas, le Client devra contacter le distributeur et/ou le détaillant chez qui la Carte Sim et/ou le TOP UP Voucher a été acheté et demander un remboursement.
5. Responsabilité du client
5.1 Les Clients seront responsables envers LYCAMOBILE pour tout dommage direct ou indirect résultant de leur comportement frauduleux et dédommageront LYCAMOBILE pour tout dommage causé, y compris les fautes légères.
5.2 Les Clients seront responsables pour tout type de dommage causé à LYCAMOBILE ou à des tiers par l’utilisation de la Carte SIM ou du TOP UP Voucher par une quelconque personne ou sur un quelconque téléphone, même en cas de perte ou de vol. En cas de perte ou de vol, le Client doit en aviser LYCAMOBILE dès que possible pour empêcher toute utilisation par une autre personne de la Carte SIM, du crédit et des Services. Le Client sera seul responsable pour la Carte SIM et ne pourra pas réclamer de remboursement à LYCAMOBILE. Les Clients doivent s’assurer du secret de leurs codes PIN et PUK.
6. Changements
LYCAMOBILE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à n’importe quel moment sans préavis. En outre, LYCAMOBILE confirme qu’elle a consenti tous les efforts raisonnables pour assurer l’exactitude des informations mais ne sera pas responsable des erreurs, omissions ou malentendus. Les présentes conditions générales et les tarifs seront disponibles sur le site internet de LYCAMOBILE à l’adresse www.lycamobile.be.
7. Réclamations et litiges
Tout litige entre le client et LYCAMOBILE relatif à l’exécution du Service en cours de fonctionnement ou à fournir peut être soumis au Service de Médiation organisé par les autorités compétentes.
8. Loi applicable et tribunaux compétents
Le Contrat et les présentes conditions générales seront régis et interprétés conformément au droit belge. Les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents pour connaître des litiges.
9. Nullité d’une clause
Si une clause ou une disposition du contrat s’avérait illégale, inapplicable ou non valide, en tout ou en partie pour quelle que raison que ce soit, cette clause ou disposition sera limitée quant à son étendue d’application et ses effets dans la mesure minimum nécessaire pour rendre cette clause ou disposition légale, applicable et valide. Dans l’éventualité où une telle interprétation limitée ne pouvait pas être faite, la clause ou la disposition sera considérée comme retirée et cette clause ou disposition n’affectera pas la légalité, l’applicabilité ou la validité du reste du Contrat.
10. Propriété intellectuelle
« LYCAMOBILE » est une marque et est appliquée aux Produits en vertu d’une licence. Les Produits sont fournis par LYCAMOBILE.
11. Internet
LYCAMOBILE peut utiliser le courrier électronique pour contacter le Client au sujet de ses services et produits. Tous les courriers électroniques de marketing auront une option de désinscription incluses au bas de ce courrier électronique. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site www. lycamobile.be. Si vous désirez des informations complémentaires ou émettre des commentaires sur notre politique en matière de vie privée, n’hésitez pas à nous écrire par lettre ou par courrier électronique à l’adresse cs@lycamobile.be. Nous pouvons modifier cette politique de temps à autre, auquel cas la version modifiée sera publiée sur notre site.