Conditions générales :
Les présentes conditions générales décrivent les droits et obligations de Lycamobile SPRL et de ses Clients concernant la livraison, la performance et l'utilisation des Produits et Services.
1.
DÉFINITIONS
1.1
Politique d'utilisation acceptable : Politique régissant l'utilisation des Produits et Services par le Client à la demande de Lycamobile ou de l'opérateur de télécommunications de tout réseau qui facilite l'accès aux Services. La Politique d'utilisation acceptable est décrite à la clause 5 ci-dessous.
1.2
Compte : Compte de téléphone portable enregistré ou activé par le Client que Lycamobile utilise pour fournir les Produits et Services et qui enregistre l'utilisation de ceux-ci par ledit Client.
1.3
Contrat : Regroupe les présentes conditions générales, la Politique de confidentialité, le manuel utilisateur accompagnant la carte SIM et les frais, y compris les offres spéciales. Après réception, le Client doit lire et accepter le Contrat avant d'enregistrer ou d'activer un compte. Le Contrat entre en vigueur lorsque le Client enregistre ou active un compte, se sert de nos services de recharge ou utilise nos Services, selon la première éventualité.
1.4
Frais : Tarifs applicables le cas échéant à l'utilisation des Services, y compris les frais de connexion et les offres spéciales. Les tarifs en vigueur sont disponibles à la page : www.lycamobile.be/tariffs.
1.5
Client : Toute personne physique, société ou une société de personne qui enregistre ou active un compte auprès de Lycamobile. Dans les présentes conditions générales, le Client est parfois désigné par les termes « vous » ou « votre/vos ».
1.6
Service Client : Service de Lycamobile que vous pouvez contacter si vous avez des questions concernant les Produits ou Services. Vous pouvez contacter le Service Client de plusieurs façons :
  • en composant le 1976 gratuitement depuis un compte Lycamobile ;
  • en composant le 080049811 depuis tout autre téléphone ;
  • en allant sur le site Web de Lycamobile à la page www.lycamobile.be
  • en envoyant un email au Service Client à l'adresse suivante cs@lycamobile.be
1.7
Lycamobile : Lycamobile SPRL (numéro d'immatriculation : 887.848.918) dont le siège social est situé Hermesstraat 8C, 1930 Zaventem, Belgique. Dans les présentes conditions générales, Lycamobile est parfois désignée par les termes « nous » ou « votre/vos »
1.8
Réseau(x) : Réseaux de télécommunications utilisés par Lycamobile pour vous fournir les Services.
1.9
Données Personnelles : Informations personnelles que vous fournissez à Lycamobile ou données vous concernant que Lycamobile génère, recueille, utilise, traite et stocke dans le cadre de la fourniture des Produits et/ou Services, y compris, mais sans s'y limiter, vos nom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone portable, les enregistrements de données des appels, notamment les données relatives au trafic et les données de localisation, les informations sur vos recharges, les données de votre carte de crédit ou de débit, les informations sur la facturation, les enregistrements de messages vocaux, les copies des emails envoyés à ou par Lycamobile, dont votre adresse email, et les dossiers de demandes de renseignements que vous avez envoyées au Service Client.
1.10
Politique de confidentialité : Politique qui décrit la façon dont Lycamobile génère, recueille, utilise, traite et stocke vos données personnelles. La Politique de confidentialité en vigueur est disponible à la page : www.lycamobile.be/privacypolicy.
1.11
Produits : Carte SIM et bon de recharge de Lycamobile, ainsi que tous les autres produits offerts par Lycamobile, dont les produits promotionnels.
1.12
Services d'Itinérance : Les services de téléphone portable que vous utilisez lorsque vous voyagez hors de Belgique.
1.13
Services : Services de téléphone portable que Lycamobile vous fournit, notamment les services d'appels vocaux, de messagerie et de données, de messagerie vocale, de présentation du numéro de l'appelant, de restriction de présentation d'identité, les services de recharge, les services d'itinérance, l'accès aux services d'urgence, et les services fournis par le Service Client.
1.14
Carte SIM : Carte prépayée et pré-activée vous permettant d'accéder aux Services et de les utiliser en insérant la carte SIM dans un téléphone portable GSM compatible.
1.15
Services de recharge : Services que vous pouvez utiliser pour créditer votre Compte, notamment le bon de recharge, la recharge en ligne et la recharge automatique.
1.16
Bon de recharge : Bon multifonction (sous forme physique ou électronique) contenant un code à 11 chiffres qui vous permet d'accéder aux Services et de les utiliser à hauteur de la valeur faciale du bon.
1.17
Manuel utilisateur : Guide ou documentation fourni(e) avec votre carte SIM qui vous explique comment vous pouvez accéder aux Services et les utiliser.
2.
SERVICES
2.1
Lycamobile vous connectera immédiatement aux Services dès que vous aurez enregistré ou activé votre compte. Tant que vous aurez suffisamment de crédit sur votre compte, vous pourrez utiliser les Services jusqu'à que Lycamobile ou vous décidiez de mettre fin au Contrat selon les modalités décrites dans les présentes.
2.2
Lycamobile vous fournira les Services en utilisant son propre réseau et les réseaux d'un ou plusieurs opérateurs de télécommunications. L'un de ces réseaux peut être occasionnellement indisponible pour cause de maintenance, de modifications, d'améliorations, d'urgence ou en vue de protéger sa sécurité. Dans de tels cas, les Services peuvent être temporairement indisponibles.
2.3
La téléphonie mobile est une forme de communication sans fil qui fonctionne par transmission de signaux radios. La transmission de ces signaux radios peut être perturbée par l'encombrement du réseau dû au nombre d'appels ou de messages ou au volume des données envoyées et reçues.
2.4
La transmission de ces signaux radios peut également être perturbée par l'emplacement des stations de base, des obstacles tels que les immeubles ou les tunnels, et par des facteurs externes tels que les conditions géographiques ou atmosphériques. Les Services peuvent également être affectés par la qualité du téléphone portable GSM que vous utilisez.
2.5
Les Services d'itinérance font l'objet de contrats d'itinérance et de niveaux de qualité de service qui ont été convenus entre les opérateurs de télécommunications nationaux et internationaux. Lycamobile n'a aucun contrôle sur les contrats et les niveaux de qualité de service convenus entre lesdits opérateurs de télécommunications.
2.6
Pour les raisons décrites ci-dessus, Lycamobile ne garantit pas que les Services seront ininterrompus ou exempts d'erreur (en ce qui concerne la disponibilité, la qualité ou la couverture du Réseau) en tous lieux et en tous temps, qu'ils seront adaptés à vos besoins spécifiques ou qu'ils seront entièrement protégés contre toute interception non autorisée.
2.7
Lycamobile s'efforcera de minimiser toute perturbation des Services; toutefois, elle ne sera pas responsable envers vous de toute perte, dommage ou désagrément que vous pouvez subir en conséquence d'une perturbation des Services pour les raisons décrites ci-dessus
2.8
Certains types d'appels ou de messages sont exclus des Services, y compris des services à taux majoré. Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès à ces numéros de téléphones et à ces services.
2.9
Nous ne garantissons ni ne cautionnons les contenus proposés par des tiers auxquels vous pouvez accéder ou que vous pouvez utiliser. Vous utilisez tout contenu proposé par des tiers à vos risques et périls. Nous ne garantissons pas l'accès aux contenus proposés par des tiers lorsque vous y accédez ou que vous les téléchargez par Internet ou quand vous les envoyez ou les transmettez à l'aide des Services.
2.10
Les relevés détaillés de votre compte et le dossier relatif à votre utilisation des Services, notamment les appels et les messages passés ou reçus et les informations sur vos recharges, sont exclus des Services. Vous pouvez accéder à ces informations en vous connectant sur votre compte via « Mon Lycamobile » à la page : https://account.lycamobile.be/login.aspx?lang=fr.
2.11
Notre Service Client peut vous fournir des informations sur les autres opérateurs mobiles avec lesquels nous avons conclu des accords de portabilité le cas échéant.
2.12
Vous pouvez mettre fin au Contrat en contactant le Service Client par écrit (par email, SMS ou courrier). Nous vous confirmerons la résiliation des Services par écrit dès que possible.
3.
CARTE SIM
3.1
La carte SIM est utilisée en l'insérant dans un téléphone portable GSM compatible. Dès que la carte SIM est insérée et que vous avez enregistré ou activé votre compte, vous avez accès aux Services et pourrez les utiliser.
3.2
Un code PIN (numéro d'identification personnel) et un code PUK (code personnel de déblocage) sont associés à votre carte SIM. Les codes PIN et PUK ne doivent jamais être conservés ensemble. Vous prendrez toutes les précautions nécessaires afin de préserver le secret de vos codes PIN et PUK. Vous serez responsable de toute utilisation frauduleuse ou inappropriée de votre carte SIM ou de votre compte qui résulte d'une divulgation intentionnelle ou accidentelle de votre code PIN ou PUK ou du transfert de votre carte SIM à une autre personne.
3.3
La carte SIM demeure la propriété exclusive de Lycamobile. Vous devez conserver la carte SIM et ne pas la perdre ni l'endommager. Lycamobile remplacera uniquement une carte SIM si elle s'avère défectueuse en raison d'une mauvaise fabrication ou conception. Lycamobile peut vous facturer le remplacement de la carte SIM si elle estime que vous êtes responsable de la perte ou du dommage de votre carte SIM d'origine ou si une personne l'a volée. Vous êtes tenu d'informer sans délai Lycamobile de toute perte, dommage ou vol de votre carte SIM ou de toute utilisation frauduleuse ou inappropriée de celle-ci.
3.4
Si vous n'utilisez pas votre carte SIM pour passer des appels ou envoyer un message ou des données, ou si vous n'achetez pas de recharge en utilisant les services de recharge pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date à laquelle vous avez enregistré ou activé votre compte ou vous avez utilisé les Services pour la dernière fois (selon la dernière de ces dates), Lycamobile vous contactera par SMS ou e-mail pour vous informer que votre carte SIM va être désactivée. Lycamobile vous accordera alors trente (30) jours supplémentaires pour passer un appel, envoyer un message ou des données, ou acheter une recharge en utilisant les services de recharge.
3.5
Si vous passez un appel, envoyez un message ou des données, ou si vous achetez une recharge en utilisant les services de recharge pendant ce délai de trente (30) jours supplémentaires, votre carte SIM restera active. Vous pourrez utiliser tout solde créditeur figurant sur votre compte et vous pourrez accéder aux Services et les utiliser.
3.6
Si vous ne passez pas d'appel, n'envoyez pas de message ou de données, ou n'achetez pas une recharge en utilisant les services de recharge pendant ce délai de trente (30) jours supplémentaires, votre carte SIM sera désactivée.Si la carte SIM est désactivée, votre numéro de téléphone spécifique sera réattribué à un autre client, vous ne pourrez pas avoir accès aux Services ni les utiliser et vous n'aurez pas droit au remboursement de tout solde créditeur figurant sur votre Compte.
4.
SERVICES DE RECHARGE
4.1
Les Services sont des services prépayés. Vous êtes tenu de recharger votre compte à l'avance afin qu'il soit créditeur. Lorsque vous utilisez les Services, vous encourez des frais. Les frais encourus seront déduits au fur et à mesure du montant crédité sur votre Compte. Aucune facture ni aucun relevé ne vous seront envoyés. Vous pouvez vérifier votre solde créditeur à tout moment en appelant notre Service Client ou en vous connectant à « Mon Lycamobile » à la page : https://account.lycamobile.be/login.aspx?lang=fr.
4.2
Vous payez les Services en rechargeant votre compte par l'intermédiaire de l'un des services de recharge disponibles auprès de Lycamobile. Vous pouvez utiliser les services de recharge à tout moment après l'enregistrement ou l'activation de votre Compte. Vous pouvez recharger votre compte de plusieurs façons :
  • Vous pouvez acheter un bon de recharge dans tout point de vente participant et activer le code PIN en suivant les instructions de numérotation figurant sur ledit bon. Vous pouvez également activer le code PIN pour un bon de recharge acheté dans tout point de vente participant à l'aide du service de recharge en ligne à la page : www.lycamobile.be.
  • Vous pouvez enregistrer les informations vous concernant auprès de Lycamobile, acheter un bon de recharge en ligne et activer le code PIN à l'aide du service de recharge en ligne.
  • Vous pouvez enregistrer les informations vous concernant auprès de Lycamobile et vous abonner à « Mon Lycamobile » et au service de recharge automatique.
  • Vous pouvez enregistrer les informations vous concernant auprès de Lycamobile, puis contacter le Service Client.
4.3
Si vous rechargez votre compte dans les cent vingt (120) jours qui suivent la date à laquelle vous avez enregistré ou activé votre compte ou vous avez utilisé les Services pour la dernière fois (selon la dernière de ces dates), le montant du crédit de recharge que vous avez acheté sera ajouté au solde créditeur de votre compte au moment de la recharge.
4.4
Le solde créditeur de votre compte peut uniquement être utilisé pour les Services. Vous ne pourrez pas vous faire rembourser en espèces le solde créditeur restant sur votre compte à tout moment, y compris si vous n'utilisez pas les Services et que votre carte SIM a été désactivée ou si le présent Contrat est résilié.
4.5
Aucun intérêt n'est payé sur tout solde créditeur de votre compte. Chaque fois que vous utilisez les Services (ou si une autre personne utilise votre téléphone portable GSM), l'appel vocal que vous passez ou le message ou les données que vous envoyez seront déduits du solde créditeur de votre Compte en fonction de la destination et des tarifs en vigueur.
4.6
A partir du 5 Août 2014, tout nouveau crédit d’appel acheté expirera nonante (90) jours après la date de recharge. Afin d’éviter tout doute éventuel, ceci ne s’applique pas au crédit d’appel restant sur votre compte avant le 5 Août 2014.
5.
POLITIQUE D'UTILISATION ACCEPTABLE
5.1
Vous acceptez d'utiliser la carte SIM dans un téléphone portable GSM compatible en vue d'utiliser les Services. Lycamobile ne fournit pas le téléphone portable GSM. Vous êtes seul responsable des défaillances du téléphone portable GSM qui pourraient causer des interférences ou des problèmes dans le cadre de l'utilisation des Services.
5.2
Vous vous engagez à utiliser la carte SIM et les Services
  • en bon père de famille
  • uniquement pour votre propre usage,
  • conformément aux dispositions des présentes conditions générales, et
  • conformément aux lois et aux règlements en vigueur.
Vous acceptez de ne pas, et n'autorisez personne à, utiliser la carte SIM ou les Services :
  • de manière frauduleuse ou en rapport avec une infraction pénale ;
  • en vue de passer une communication non sollicitée, de stocker et/ou de communiquer tout élément offensant, injurieux, indécent, diffamatoire, obscène ou menaçant, de passer un appel dérangeant, de faire un canular ou d'agir d'une manière qui constitue une violation de la vie privée, la violation d'un droit d'auteur ou qui est autrement illégale ;
  • pour causer, sciemment et délibérément, des ennuis, un désagrément ou une inquiétude inutile à toute autre personne ;
  • pour passer un appel ou envoyer un message illégal, offensant, injurieux, indécent, diffamatoire, obscène ou menaçant à un représentant du Service Client ;
  • pour transmettre un virus ou autre logiciel malveillant, utiliser les Services d'une façon qui nuit au bon fonctionnement ou à la sécurité du réseau ou qui peut entraîner un décès, un préjudice corporel ou un dommage aux biens ;
  • avec un équipement dont l'utilisation sur le réseau n'est pas approuvée, y compris, mais sans s'y limiter, des SIM-boxes et passerelles SIM ;
  • pour passer des appels vers des services de renvoi d'appels, des services d'appels indirects ou des appels vers des numéros de téléphone à revenus partagés ou des numéros qui revendent à d'autres ou exploitent commercialement nos Services ; ou
  • de toute autre manière contraire aux conditions du présent Contrat.
5.3
Si Lycamobile soupçonne que vous n'avez pas respecté l'une des dispositions de la clause 5.2, elle aura le droit de suspendre, en totalité ou en partie, votre accès aux Services et/ou de résilier le présent Contrat sans avis préalable et avec effet immédiat.

Si Lycamobile résilie le présent Contrat pour ce motif, votre Carte SIM sera désactivée. Si la carte SIM est désactivée, votre numéro de téléphone spécifique sera réattribué à un autre client, vous ne pourrez pas avoir accès aux Services ni les utiliser et vous n'aurez pas droit au remboursement de tout solde créditeur figurant sur votre Compte.
5.4
Lors de l'activation d'une carte SIM, de l'achat d'un bon de recharge ou de l'utilisation des services de recharge, Lycamobile pourra vous demander d'enregistrer vos données personnelles, telles que vos nom, adresse, date de naissance ou données de votre carte de crédit ou de débit. Si Lycamobile considère que les données personnelles que vous avez fournies sont fausses, elle aura le droit de suspendre, en totalité ou en partie, votre accès aux Services et/ou de résilier le présent Contrat sans avis préalable et avec effet immédiat.

Si Lycamobile résilie le présent Contrat pour ce motif, votre Carte SIM sera désactivée. Si la carte SIM est désactivée, votre numéro de téléphone spécifique sera réattribué à un autre client, vous ne pourrez pas avoir accès aux Services ni les utiliser et vous n'aurez pas droit au remboursement de tout solde créditeur figurant sur votre Compte.
5.5
Lycamobile se réserve le droit, à son absolue discrétion (et sans aucune notification au préalable), de restreindre ou d’empêcher l’accès à certains sites internet et services mobiles sur son réseau propre, ceci inclut les sites de VoiP (Voice over internet Protocol). Si Lycamobile décide de restreindre ou d’empêcher l’accès repris dans ce paragraphe, vous recevrez un message mentionnant que le site internet ou le service mobile « n’est pas disponible ».
6.
SERVICES D'ANNUAIRE ET AFFICHAGE DE L'APPELANT
6.1
À votre demande, Lycamobile ou un tiers agissant en notre nom pourra saisir vos informations gratuitement dans un annuaire national ou autre. Nous ne sommes pas tenus de vérifier l'exactitude des informations que vous fournissez. Vous pouvez demander à ce qu'une mention figure dans l'annuaire indiquant que vous ne souhaitez pas recevoir d'appels ou de messages de télémarketing et que vos données personnelles ne peuvent pas être transmises à des fins commerciales. Nous ne serons pas responsables si, malgré cette mention, un tiers vous passe des appels ou vous envoie des messages de télémarketing.
6.2
Votre numéro de téléphone sera généralement affiché sur l'écran de toute personne que vous appelez, qu'il figure ou non dans un annuaire. Vous pouvez nous demander de supprimer définitivement votre numéro ou vous pouvez le supprimer pour chaque appel. Dans certains cas, l'affichage ou la suppression de votre numéro ne pourra pas se faire pour des raisons techniques, c'est-à-dire pendant les appels vers des réseaux de tiers, dans les SMS, les appels vers des numéros d'urgence ou les appels au Service Client.
7.
RESPONSABILITÉ DE LYCAMOBILE
7.1
Lycamobile décline toute responsabilité en ce qui concerne la livraison, la performance ou l'utilisation des Produits et Services, en dehors de ce qui est stipulé dans le présent Contrat.
7.2
Lycamobile ne peut être tenue responsable des dommages, pertes et inconvénients que vous pouvez subir en raison du contenu des messages vocaux, messages ou données que vous envoyez ou recevez.
7.3
Lycamobile ne peut être tenue responsable des dommages, pertes et inconvénients que vous pouvez subir en raison de l'intervention de tout tiers, y compris les organes gouvernementaux ou les organismes administratifs ou juridiques.
7.4
Lycamobile ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages que vous pouvez subir lorsque ceux-ci sont indirects, consécutifs ou qu'ils ne sont pas le résultat prévisible du non-respect de l'une de ses obligations (tels que la perte de revenus ou de bénéfices, la perte de clients ou de contrats, la perte ou la détérioration de données), ni lorsqu'elle n'est pas fautive, ni dans la mesure où vous avez contribué à la perte ou au dommage, ni des dommages découlant d'une simple négligence.
7.5
Si votre carte SIM est perdue ou volée, ou si vous pensez qu'elle a été utilisée de façon frauduleuse ou inappropriée par une autre personne, vous devez rapidement contacter le Service Client. Lycamobile pourra alors bloquer l'utilisation de votre carte SIM. Faute d'avoir contacté rapidement le Service Client, vous serez responsable de tous les frais liés à l'utilisation de votre carte SIM jusqu'à ce que vous nous en informiez, que ces frais aient été engagés par vous ou par quelqu'un d'autre.
7.6
Lycamobile ne peut être tenue responsable de l'incapacité de tout point de vente à activer correctement votre carte SIM ou votre bon de recharge, ou à traiter tout paiement que vous avez effectué. Dans ce cas, vous devez contacter le point de vente qui vous a procuré votre carte SIM ou dans lequel vous avez acheté votre bon de recharge pour demander à être remboursé.
7.7
Nous vous rappelons qu'il est contraire à la loi de se servir d'un téléphone portable en conduisant un véhicule motorisé, et vous reconnaissez le risque inhérent à l'utilisation d'un téléphone portable dans de telles conditions. Lycamobile ne peut être tenue responsable des pertes, dommages ou désagréments que vous pouvez subir du fait de l'utilisation d'un téléphone portable en conduisant un véhicule motorisé.
7.8
Aucune des dispositions du présent Contrat n'exonère ni ne limite la responsabilité de l'une ou l'autre partie en cas de blessure corporelle ou de décès résultant de la négligence de ladite Partie, ou des conséquences d'une faute intentionnelle, d'une fraude ou d'une négligence grave de cette Partie ou de toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi applicable.
7.9
La responsabilité de Lycamobile envers vous au titre du présent Contrat est limitée à la somme totale maximale de 1 000euros par plainte ou série de plaintes liées.
7.10
Si vous subissez un dommage, une perte ou un désagrément, vous devez en informer le Service Client par écrit dès que possible et dans tous les cas quatre (4) semaines au plus tard après la découverte de l'objet de la réclamation. Les dommages, pertes ou désagréments qui n'ont pas été signalés au Service Client dans ce délai de quatre (4) semaines ne seront pas indemnisés. Ce délai de quatre (4) semaines ne s'applique pas si vous utilisez les Services en tant que consommateur individuel (et non en association avec un commerce ou une entreprise) et que le Service Client ne pouvait pas s'attendre à ce que vous l'informiez par écrit pendant ce délai.
7.11
Lycamobile ne peut être tenue responsable de tout dommage, perte ou désagrément que vous pouvez subir et ne sera pas responsable de la fourniture des Produits ou Services, du fait de toute raison indépendante de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, une catastrophe naturelle, des conditions météorologiques exceptionnelles, des actions syndicales, une guerre (déclarée ou non), des troubles civils ou des actes de terrorisme, des actes du gouvernement, des autorités locales ou d'un organisme de réglementation, ou tout acte ou décision d'un tribunal compétent. Ces événements sont également désignés comme des « cas de force majeure ».
8.
MODIFICATIONS DU CONTRAT
8.1
Lycamobile se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Si une modification vous porte gravement préjudice, Lycamobile vous informera personnellement au moins un mois à l'avance par email, courrier ou SMS de ladite modification et de votre droit à vous retirer du présent Contrat sans pénalités, au cas où vous n'accepteriez pas la modification en question. Ce droit de rétractation peut être exercé au plus tard le dernier jour du mois suivant l'entrée en vigueur de la modification, et en cas d'augmentation des prix, au plus tard le dernier jour du mois suivant la réception de la première quittance suivant l'entrée en vigueur de ladite augmentation.
8.2
Lycamobile se réserve le droit de modifier les conditions générales du présent Contrat pour des raisons indépendantes de sa volonté, telles que des modifications de la législation ou de la réglementation, des modifications apportées par nos fournisseurs de réseau ou d'autres raisons techniques. Dans ce cas, l'article 9.1 ne s'appliquera pas.
9.
RÉCLAMATIONS
9.1
Si vous voulez faire une réclamation ou demander des renseignements au sujet des Produits et Services, vous pouvez contacter notre Service Client de l'une des façons indiquées dans la clause 1.6 du présent Contrat.
9.2
Si, à la fin de la procédure de réclamation, vous pensez que votre réclamation n'a pas été entièrement traitée, vous pouvez contacter le Service de médiation pour les télécommunications (Boulevard Bischoffsheim 29-35, 1000 Bruxelles ; tél. : 02 223 06 06 ou 02 223 09 09 ; fax : 02 219 77 88 ou 02 219 86 59 ; email : plaintes@mediateurtelecom.be). Le Service de médiation pour les télécommunications est un organisme indépendant qui peut aider à résoudre les problèmes ou à régler les plaintes entre nous. Pour de plus amples informations, allez à la page :www.mediateurtelecom.be.
10.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10.1
Le présent Contrat représente l'accord intégral entre Lycamobile et vous en ce qui concerne les Produits et Services. Il prévaut sur tous les accords antérieurs (écrits ou oraux) et sur toutes les déclarations ou autres communications entre Lycamobile et vous. Nous n'autorisons pas les points de vente à modifier le présent Contrat, ni à accepter des termes qui ne sont pas conformes aux présentes conditions générales.
10.2
Le fait pour Lycamobile ou le Client de ne pas exiger l'application de tout droit au titre du présent Contrat ou de reporter l'application de tout droit ne saurait empêcher Lycamobile ou le Client (selon le cas) d'entamer une autre action.
10.3
Si l'une des conditions du présent Contrat est jugée, en tout ou partie, nulle ou non applicable par tout tribunal ou organe compétent, ou du fait de toute législation, elle ne sera nulle et non applicable que dans cette seule mesure. Cela n'affectera pas la validité et le caractère exécutoire des autres conditions.
10.4
Lycamobile est autorisée à céder tous ses droits et obligations au titre du présent Contrat à un tiers. Vous êtes autorisé à céder tous vos droits et obligations au titre du présent Contrat à un tiers avec le consentement écrit de Lycamobile.
10.5
En tant que consommateur de biens et services, vous disposez de certains droits statutaires. Les dispositions du présent Contrat n'affectent pas vos droits statutaires.
10.6
Le présent Contrat est régi et interprété conformément à la loi belge et les tribunaux belges ont la compétence exclusive en cas de litige dans le cadre du Contrat.
11.
Droit de rétractation
11.1
Si vous êtes un consommateur et que le Contrat est conclu à distance, vous avez le droit de vous rétracter du présent Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendrier. Le délai de rétractation expire 14 jours calendrier suivant le jour où vous-même prenez, ou le tiers que vous avez désigné prend, physiquement possession du bien si le Contrat porte sur la vente de biens et 14 jours calendrier suivant le jour de la conclusion du Contrat si le Contrat est un contrat de services.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier, Lycamobile SPRL, Hermesstraat 8C, 1930 Zaventem, België, numéro de téléphone : 080049811 cs@lycamobile.be, votre décision de rétractation du présent Contrat au moyen d'une déclaration sans équivoque (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, comme les bons de recharge que vous aurez achetés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours calendrier à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent Contrat. Lycamobile peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien en état inutilisé, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Lycamobile procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de coût supplémentaire pour vous. Si le Contrat est un contrat de services et si vous avez demandé que la fourniture des Services commence pendant la période de rétractation, vous devrez payer un montant correspondant aux Services déjà fournis au moment où vous informez Lycamobile que vous exercez votre droit de rétractation.

Si vous avez reçu des biens dans le cadre du Contrat, vous êtes tenu de prendre contact avec Lycamobile pour obtenir les instructions pour le renvoi des biens. Le renvoi intervient à vos frais et au plus tard 14 jours calendrier après que vous ayez notifié votre décision de rétractation à Lycamobile. Les biens doivent être renvoyés non abîmés et dans leur emballage original. Si les Services qui ont déjà été fournis à ce moment constituent l’exécution complète du contrat de services, vous reconnaissez qu’en ce cas vous perdez le droit de rétractation.

Vous êtes responsable pour toute diminution de valeur des biens, résultant de l’utilisation au-delà de celle nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

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